Si l'accusation est réglée avant le

jour du rapport... AN ..#10 00 |

2. Si l'accusation est réglée le jour du rapport ou si l’accusé reconnaît les faits de l’accusation et consent à se soumettre à un Juge

ment par défaut. … 12 00 |

3. Si l'accusé comparaît, “mais ‘ne plaide pas et consent à se sou-

mettre à un jugement ex-parte..… 15 00 |

4. Si l’accusé, tout en comparaissant, mais ne plaidant pas avant de procéder à la preuve, consent à se soumettre au jugement de la, COMMISSION... HE 16 00

xANISATION DU NOTARIAT

5. Si, après enquête faite, l’accusé consent à se soumettre au jugement de la commission sans pro-

céder à l’audition.. 20 00 6. Si l’accusé fait entièrement ‘défaut après enquête et audition. .… 15 00

Et les frais additionnels tels que ci-après mentionnés quand ces frais auront été encourus.