I. Au syndic, par le notaire inculpé

8.. Au synüic, par le notaire inculpé, si l’accusation est réglée après la production de sa réponse, laquelle réponse n'étant basée que sur les moyens de forme, mais sans enquête, vu que la commission renvoie cette réponse préliminaire mais sans enquête..…..….....….…........820 00

9. Si l'accusation est réglée après la production d’une réponse sur le mérite de l’accusation, mais avant inscription à l’enquête lorsqu'une preuve est nécessaire ou avant l'inscription au mérité lorsqu'aucune preuve n’est néces- RER CR MO ne 24 OÙ

| 10. Si l’accusation est réglée après

l’enquête, mais avant l’audition au mérite... . " 28 ( 11. Si l’accusation est “réglée après l'inscription au mérite ou si le jugement est rendu sur telle audition........….. . 80 (0 Et les frais ‘additionnels tels que ci-après mentionnés quand ces frais auront été encourus.

II. À l'accusé, par la partie plaignante se désistant ou succombant.

12. Si la cause est désertée ou renvoyée sur des moyens de forme...#10 À

| 13. Si la cause est réglée avant l’en- | quête... . 150 14, si la cause est désertée ‘après en. | | quête, mais avant l’audition..…... 20 0