CHAP. 11.—-STATUTS ET RÈGLEMENTS

enquêteur et du secrétaire sont les mêmes que ceux fixés pour les membres de la commission.

44, Les frais d’huissier sont taxés d’après le tarif des causes appelables de-la Cour de circuit.

45, Les honoraires des témoins qui seront entendus devant tous commissaires, délégués ou commissaires-enquêteurs, seront taxés d’après le tarif de la Cour supérieure de la province de Québec, outre leurs frais de voyage et d’hôtellerie.

IT. Appel à la Chambre.

, Honoraires pour l’original de l’as-

signation de l'accusé... 1 00

20. Honoraires pour chaque copie A'ICOIU te drenti tnt 50 21. Honoraires sur améndements per- MIS retient ianlsriaetrreue cn DUO 22, Sur motion, requête ou règle... 3 00 23, Cautionnement pour frais si requis par la commission.............. b 00 24, À la partie donnant cautionne- MONT En rm) omis DO UD 25. A la partie requérante... 2 00 26. Frais d’enquête...................,.….. 10 00 27. Pour chaque témoin transquestionné au-dessus de 3 témoins à la partie procédant à la trans- QUESTIONS esse eee tihsnttde . 2 00 28. Pour chaque audition ordonnée par la commission..............,..... 10 00 29. Pour chaque reprise d’instance... 10 00 . Pour chaque liste de témoins... 1 00 | 31. Honoraires du greffier de la com- |

mission sur réception de chaque | document... ss secs cesse 0 10

. Avis aux parties, original et

COPIO een era et eee sil tee à 0 50 |

Subpœna, original... 0 50 34, Chaque copie de subpœna.........…. 0 10 35, Chaque déposition, par cent mots. 0 15 36, Pour copie de procédure, par 100

LU NT TE D 0 15 | 37, Pour certificat... LENS MEN at 0 50 33, Honoraires du commissaire en- |

. Serment qu’il fait prêter à chaque

. Rapport du commissaire... 10 00 . Transmission du dossier... 10 00 . Les frais de voyage et d’hôtellerie

quêteur sur réception du dossier, 1 00

des membres de la commission, du délégué, du commissaire-enquêteur et du secrétaire, pendant la durée de l’instance.

Les honoraires du commissaire:

46. Inscription en appel... $ 5 00 47. Transmission du dossier... 2 00 48, Chaque avis... ee screens 0 20

49, Factum ce chaque partie... 10 00 50. Honoraire si l’appel est ex parte. 25 00 51. Honoraire si l’appel est contesté. 50 00 52, Les frais qui précècent sont en outre et en sus des frais encourus par la Chambre pour l’examen du greffe du notaire inculpé, quand tel examen a eu lieu. :

I! est cependant pourvu qu'aucun conseil employé soit par le syndic ou par l’accusé n'aura de recours pour ses honoraires, frais ou déboursés, contre la partie adverse, à moins toutefois qu’il n’ait obtenu .en sa faveur distraction de dépens totale ou partielle.

SECTION V Dispositions diverses

165. Dans tous les cas imprévus, les règles, usages et formalités de l’Assemblée législative de Québec, sont suivis en autant qu’ils sont applicables,

166. Ta réception des membres à l’ouverture de la première session de chaque triennat, telle qu’indiquée par la règle no 106, $ 2, se fait par la lecture du rapport mentionné à la règle no 149.

Chaque membre doit, lorsque son nom est appelé, se lever et saluer le président de la séance,

167. Le costume officiel des membres de la profession, est le frac et pantalon

| noirs avec cravate blanche,

168. Le trésorier est autorisé à acheter autant de copies des statuts de chaque session de la Législature de la province de Québec, qu’il est nécessaire pour en expédier une copie à chaque notaire pratiquant

qui ne sera redevable d’aucune contribution à la Chambre.

effet peuvent aussi être employées.

SECTION VI

Dispositions finales 170. Pour terminer le triennat actuel,

qu’à la scssion de mai 1884, excepté la commission de discipline qui, "d’après l’article 256 du Code du notariat, est nommée à la session d’octobre.

174. Sont abrogés tous les règlements, règles et ordres permanents de la Chambre,

sauf pour les matières ou choses auxquelles on ne pourrait appliquer les présents règle-

#72. Une copie des présents Statuts et règlements sera distribuée gratuitement à tous les notaires dont les noms sont inscrits au tableau général des notaires pratiquants.

APPENDICE Cédules

CÉDULE A Règle no 145.

Cabinet du secrétaire de la Chambhi'e des notaires.

Monsieur,

J'ai l’honneur de vous informer que les assemblées générales pour l'élection des membres de la Chambre des notaires auront lieu, pour toute la province, au palais de justice de chaque district, le premier mercredi de juin prochain, le...

à une heure de l’après-midi,

Sn none sir se cnoseeson cosoonses

Secrétaire C. N.

CÉDULE B Art. 119 du Code du notariat,

Procès-verbal d'élection des membres de la Chambre des notaires.

Province de Québec, District de...

169%. Les formules contenues dans l’ap- | pendice des présents Statuts et règlements | sont suffisantes, mais d’autresayant le même |

incompatibles ou contraires aux présents, |

ments sans leur donner un effet rétroactif. |

PAT Mi eesseteriieeene M

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