PARTIE L-—TITRE I.—DE LA RESPONSABILITÉ DES NOTAIRES

prendre l’homme le plus attentif. En- | fautes graves qu'ils peuvent commettre suite il est de l'intérêt de la société que dans l'exercice de leurs fonctions. Les les institutions qu'elle à créées soient notaires, à qui sont confiés les grands entourées de la confiance et de la con- intérêts privés des familles, ne sauraient sidération publiques : et ce serait y légitimement se soustraire à cette nécesporter une grave atteinte que de poser sité; aussi les ordonnances qui, dans le principe d’une responsabilité indéfinie, l’ancien droit, ont réglementé l’institudont le résultat serait de mettre conti- tion du notariat, n’ont pas hésité à pronuellement en jeu l'honneur et la répu- noncer, dans certains cas, des dommagestation des membres d’une corporation, intérêts en faveur des parties lésées ; il et de nuire par suite à la dignité du | fallait restreindre cesdommages-intérèts corps entier. Et c’est ici principalement | daus les limites convenables, et c’est ce que l'utilité publique doit l'emporter | qu'avait fait la jurisprudence des parlesur la logique trop rigoureuse des prin- ments : Ferrière résume avec beaucoup cipes.... de clarté et de concision la législation de “ L'esprit de ces données premiñres : son époque sur la matière en disant (1. I, est en harmonie avec les dispositins ch, 17); ‘qu’un notaire est toujours tem spéciales qui régissent la responsabilité | « des dommages et intérêts qu'il a causés des notaires.” “à un des contractants, lorsqu'il y a dol Le même auteur continue ! : “On | “de sa part, ou une lourde faute, parce chercherait vainement dans le droit “ que la lourde faute est comparée au romain, des textes directement applica- : “ dol.” bles à la matière qui nous occupe. Le Le principe de la responsabilité des notariat, tel qu’il existe aujourd'hui, est notaires est formellement admis par le d'institution moderne, et la législation Code du notariat. de Rome doit être muette à son égard. “ Indépendamment des dommages Cependant, comme les lois du Digeste intérêts qui peuvent résulter aux parties, et du Code, si complètes et si ratiounel- dit l'article 3834 des Statuts r'efondus les, ont été le véritable fondement du tout notaire qui se rend coupable droit moderne, et que les légistes ont d'infraction aux dispositions des articles essayé dans toutes les questions de ci-après spécifiés, est passible des pénaremonter à cette source première, divers lJités énumérées au présent article et textes ont été mis en présence, et dans en l’article suivant.... (suit l'indicale rapprochement des lois 6 C. de mag. tion des articles et des peines prononcées contv., 1 D. si mens. fals. et 7K 4 h. t.,on | en cas d'infraction). a trouvé le principe de la responsabilité | Ces dispositions légales ne laissent des ofliciers ministériels. aucun doute sur le principe de la res “Quoiqu'il en soit de l'application de | ponsabilité des notaires, à raison du ces fragments de lois, la nature même | préjudice causé dans l'exercice de leurs des choses et la saine raison indiquent fonctions. Mais, sous notre régime suftisamment la nécessité de soumettre | notarial, pas plus que sous le régime les fonctionnaires publics à répondre des : notarial français, ces dispositions nt