CHAPITRE IV

L'institution du notariat est réglementée par le Code du notariat, qui fait l'objet du chapitre premier du titre précédent. Cette loi impose aux notaires des obligations légales, dont l'infraction entraîne soit la destitution ou la suspension, soit des dommagesintérêts, soit l’infliction d’amendes pé- | cuniaires.

Les dispositions spéciales les plus importantes du Code du notariat, en ce qui touche la responsabilité des notaires, sont les articles 3834 et suivants des Statuts refondus de la province de Québec, qui se rapportent soit aux devoirs particuliers qui tiennent aux fonctions des | notaires,soit aux formalités exigées pour | la validité des actes. Ils prononcent | des peines contre les notaires qui com- | mettent des contraventions, et l'article | 3834 assuj »‘tit en outre aux dommages- | intérêts des parties, tout notaire qui se | rend coupable d’infractions aux dispo- | sitions indiquées audit article.

Nous ne croyons pas devoir entrer dans l'examen de chacune des dispositions du Code du notariat qui peuvent être la source d’une responsabilité pour les notaires. Nous nous contenterons de citer certains cas particuliers qui donnent lieu à cette responsabilité.

Les notaires sont institués pour r'ecevoir les actes et leur donner l’authenticité (Code du notariat, at. 3637 des Statuts ref.). I n’est pas douteux qu'un | notaire, assez oublieux de ses devoirs | pour signer et mettre au rang de ses | minutes un acte rédigé et signé par les |

| parties hors de sa présence, serait

passible des dommages-intérêts des par:

ties, en cas de nullité de l'acte !.

Les notaires doivent garder fidèle.

ment le dépôt des actes qu’ils ont pass en minutes (Code du notariat, art. 3660, 3661 des Statuts ref.). Les notaires sont donc responsables de la présentation de leurs minutes, excepté dans le cas de destruction par force majeure. La res.

ponsabilité s'étend au cas où la perte de la minute est imputable à une tiere personne, car le notaire a commis une première faute en laissant sortir de ses mains un acte dont il était déposi taire ?,

Les copies délivrées doivent être h reproduction exacte de la minute (Cod:

du notariat, art. 3681 des Statuts ref.

En cas d'erreur dans l'expédition, k notaire qui a délivré une copie inexacte peut-il être soumis à des dommages !

‘“ Il semble rationnel, dit M. Pagis'

: de distinguer le préjudice par rapport

ceux qui ont été parties à l'acte, et pr apport aux tiers. Les premiers tt peuvent ignorer ce qu’ils ont fait ; ils ont toujours la faculté d'exiger la représer tation de la minute pour s'assurer que l'expédition est conforme, Ils ont doit à s'imputer leur propre négligence.

“ Quant aux tiers on ne peut le adresser le même reproche... [ls pet vent donc, avec plus de fondemtil

exercer un recours...,