‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 192 sur 729 · INO · texte numérisé non relu

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s. I Aux termes de l’article 1732 du Code leurs civil, comme nous l'avons vu supr'a !, les ectits, notaires sont sujets aux règles ordinaifraude res du mandat, en autant qu'elles peucet de vent s'appliquer. Le même article 1732

ajoute que la profession des notaires est réglée par la loi du notariat.

Par conséquent, les notaires sont revêtus des mêmes droits? et soumis aux mêmes obligations que les mandataires ordinaires, en autant toutefois que ces droits et obligations sont appli.

ables, c’est-à-dire, sont compatibles avec l'exercice de la profession, telle que réglée par la loi du notariat.

Toutefois, le contrat qui intervient entre le notaire et les parties est restreint à l’objet même du contrat. C’est ainsi qu'il a été jugé que le notaire instrumentaire qui reçoit un acte d’obligation, n’a pas mandat tacite pour recevoir, au nom du débiteur, les deniers prêtés ; et que, si ces deniers sont remis entre ses mains par le prêteur, ce dernier n’est pas pour cela déchargé de

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