Abandon de mitoyenneté
C’est l'acte par lequel le copropriétaire d’un mur mitoyen en abandonne la a au voisin, pour se Al Je
dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions (art. 513
civ.).—On peut appliquer
cette formule aux cas d'abandon de fossés, haies, égoûts, fosses d’aisance, puits mitoyens, etc.
Par-devant..……
A comparu :
Lequel a déclaré qu’il est propriétaire d’un immeuble (désignation), lequel est contigu au lot numéro... du cadastre officiel de la... de... , appartenant à M. B..... ; que sur la ligne de division entre les deux immeubles susdits est érigé un mur (description du mur), dont il est propriétaire avec ledit M. B...... à titre de mitoyeuneté;
Mr. A...
Who häth declared that he is owner of (full description of the property) Which : said property is contiguous to lot number Losssse of the official cadastre of the... of...
belonging to Mr. B..... ; that on the division | line between the two above mentioned prop:
| erties is erected a wall, (description of th |
wall) whereof he is co-proprietor with the
Qu'il e pourrait construct
En cons la faculté Code civi ment par et accept:
ses titres 1 que le sol de quoi M la totalité à la charg nn, constructi
Pour l’e2 Dont act
C’est le conse l'usage di adhésion, réservé pl C'est dan
L'acquiescem l'acquiesc retracté,
Par-devan À compar M. A...
Lequel a d acquiesce pu ment qui à (ou par déf le......, dans demandeur, en la Cour :
sous le ;,um Cour; sa parant à pay ste , pour Li ment, avec mande, et les . En conséqn à interjeter obligé à l'ex
Dont acte.
Par-devan
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division ed prop pn of the vith the
pourrait entraîner la réparation ou la reconstruction de ce mur mitoyen.
En conséquence, le comparant, usant de la faculté que lui accorde l’article 513 du Code civil, abandonne purement et simplement par ces présentes au dit M. B., présent et acceptant, le droit de mitoyenneté que ses titres lui attribuent sur ledit mur, ainsi que le sol sur lequel il est érigé; au moyen de quoi M. B: sera à l'avenir propriétaire de la totalité de ce mur, en sol et construction, à la charge d’y faire les réparations et reconstructions nécessaires.
Pour l'exécution des présentes...
Dont acte...
Qu'il entend s’affranchir des dépenses que | said Mr. B......, à titre de mitoyenneté; that
he intends to free himself from of the costs to be incurred for the repairing or reconstruction of the said wall, mur mitoyen.
Consequently, the appearer, availing himself of the faculty to him belonging by art.
513 of the Civil Code, doth hereby purely and simply abandon to the said Mr. B...., hereto present and accepting, his right of co-proprietorship, mitoyenneté, to the said wall and to the ‘and on which it is erected, in order that Mr. B...... may henceforth for-. ever be the sole proprietor of the totality of the said wali and of the land on which it is erected, subject to repair and reconstruct the same at his own costs when necessary.
For the execution of these presents, etc.
Done and passed, etc.
