Affectation hypothécaire

C’est l’acte séparé par lequel on hypothèque un ou plusieurs immeubles à la sûreté d’une dette, d’une obligation, ou d’un droit quelconque existant en vertu d’un acte autérieur, authentique ou sous

qe privé. L’affectation hypothécaire ne peut résulter que d’un acte authentique (art. 2044, CO. C.\

sauf dans les cas prévus par l’art. 2041 du Code civil. Élle doit énoncer le montant pour lequel elle estconsentie, excepté quant aux rentes viagères ou autres obligations appréciables en argent, stipulées dans les donations entrevifs (art. 2044, OC, civ.).

L'affection hypothécaire peut être consentie par le débiteur, ou par un tiers qui le cautionne, ou même qui, sans s’obliger personnellement, affecte seulement ses immeubles à l’exécution des obligations

prises par le débiteur. Ce dernier engagement ne confère de droit que sur la chose qui en est l’cbjet, et n’a point l'effet d’un cautionnement. ;

Par-devant Me... | Before, etc...….,

À comparu : Came and appeared :

M. À... ÿ Mr. À... F

Lequel, pour garantir et assurer À M. B... | Who, as a security for Mr. B..... etc., for le paiement en principal, intérêt, frais et | the payment in principal, interests, costs accessoires, de la somme de.......… , montant | and accessories, of the sum of... being the d’une obligation qu'il lui a consentie, le... | amount of an obligation which he has condevant M... ete. ; | scated in favor of the said Mr. B....—... on

| the... before... etc. ;

A, par les présentes, affecté et hypothé- | Hath by these presents specially hypothequé spécialement, au profit dudit M. B., cated in favor of the said Mr. B.....… hereto présent et acceptant, les immeubles ci-après | present and accepting, the properties herein désignés, savoir (désignation). | after described, to wit : (designation).

En considération de la garantie qui vient In consideration of the guarantee herein de lui être donnée, M. B. accorde à M. A., above given to him, Mr. B....….. grants unto qui l’accepte, un délai de... , à compter de Mr. A... who accepts the same, a delay of... ce jour, pour le remboursement de ladite | from the date ofthese presents, for the reimsomme de... | bursement of the said sum of...

Pour l’exécution des présentes... | For the execution of these presents, etc.

Dont acte... Done and passed, etc.

Cette formule subit les variations requises pour la description des différents droits que l’affectation hypothécaire est destinée à garantir. Lorsqu'il s’agit d’un billet à ordre ou au porteur, il est d'usage de le reproduire textuellement en tête de l’acte, et d’y référer dans le dispositif de l’acte