ANNEXE DE PIÈCES

C’est l’adjonction faite à un acte, qui le constate, d’une pièce qui, dès lors, fait corps avec lui, et ne peut plus en être détachée. Les pièces qui doivent être annexées sont, entre autres, les actes de décès et de naissance, aux actes de notoriété ; l’avis de parents, ou plutôt le jugement d’homologation, qui autorise un emprunt, la constitution d’une hypothèque, une vente par licitation, etc.

Od A non sur la pièce annexée, le plus souvent en masge, avec les signatures des parties et u notaire,

S.—Mention à mettre sur les pièces annexées

d’un acte de (désigner l'acte), après avoir été | ginal minute of a deed of (description of

Signée par les parties audit acte et par le | deed) after having been signed by the parties

notaire, to the said deed, and by the notary. A..., ce... (date), At. , on the... (date). ,

Certifiée véritable et annexée à la minute | Certified correct and annexed to the ori- |

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