‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 220 sur 729 · A l'effet d'acquérir · texte numérisé non relu

A l'effet d'acquérir

A acquérir pour son compte personnel, et jusqu’à concurrence de... , Soit à l’amiable, soit aux enchères (tel immeuble, le dési.

gner), stipuler les époques et le mode de | paiement du principal et des intérêts ; payer |

tout ou partie du prix comptant ; faire toutes affirmations et notifications nécessaires, offres réelles et consignations ; obtenir toutes quittances, exiger toutes main levées et cer-

tificats de radiation ; se faire remettre tous |

titres et pièces snr décharges ; passer et signer tous actes pour les fins ci-dessus ; élire domicile.

To purchase on her own account and fr a price not exceeding...…. , either at privaté sale or at auction (describe, the property) ; 0 stipulate the terms and mode of payment also the rate of interest ; to pay the sil price at the terms thus stipulated; exatt there for all proper acquittances and di charges; make all necessary declaration notifications, legal tenders and consigl ments ; claim all necessary deeds and dot ments relating to said property, sign al pass all acts and documents for the abot purposes : elect domicile,

A exerc suites néce d’une som

envers ma tifs de la à

Ou bien « et demand l'être par 1 de... (ind

Pour la 8:

Dont acte

L'autorisation:

famille, ] bles, et po les incapa par la loi ets,, O, ci:

L'autorisation

A l’honora du Bas-Cana de... ou at

La requête selon le cas), absent, ete., se

Expose res

Que... (a l'autorisation

C’est pourq ce qu’il vous lous les actes l'autorisation e

Et ferez just

(Date)

Lorsque l’on r une déclarat

Par-devant M Comparu :

and on claims guiment of his CONEUTr inspect:

11 meet:

in their procès:

and sue:

who diel id estate r for.

ence, Mr.

1orize his tion pour

\ different .; fix the hent of the the mode 1ereon ;

ent of the hecate the o her per:

thus bor ice of the from Mr.

ale passel on the...

nt and for at privait perty) ; (0 aymentis the sail ed ; ex s and di clarationi

consigl and dottr

gi yn Al me abott

FORMULAIRE 163 20.—A l'effet d'ester en jugement

A exercer contre M. E...... toutes pour- To take and instituteagainst Mr. EE... all

suites nécessaires, afin d'obtenir le paiement | necessary suits before the proper Courts of

d'une somme de... , dont il est débiteur Justice in order to obtain the payment of

envers madame B.... ,pour (énoncer les mo- | the sum of... which he owes her for...

tifs de la dette) ;

Ou bien défendre à toutes actions, recours et demandes, intentées et qui pourraient l'être par M. E......, contre elle pour raison (indiquer l’objet des poursuites) ;

Pour la suite, V. Procuration),

(give the object of the debt.)

Or : Respond to all actions, suits and appeals taken or which may be taken by Mr, Ho against her on account of... (indic-

| ate the object of the suit).

In consequence, to appear before said Courts of justice, or to summon said Mr.

E......., etc. See Procuration).

Done and passed..….….

Dont acte... |

Page 1