AUTORISATION JUDICIAIRE

L'autorisation en justice est donnée par l'autorité judiciaire compétente, sur avis du conseil de famille. Elle est requise pour la licitation ou la vente des biens des mineurs ou autres incapables, et pour l’exécution de tous actes, conventions et stipulations pour les mineurs, les absents, les incapables, excédant les limites de la simple administration, et non spécialement autorisés

par x a is ci-après Conseil de famille, Curatelle, Licitation, T'utelle, etc.—V. aussi art. 297 ets., O. civ.). ;

L'autorisation est donnée sur requête adressée au tribunal. 21.—Requête pour autorisation

A l'honorable juge de la Cour supérieure

To the Honorable Judge of the Superior du Bas-Canada, siégeant dans le district

Court of Lower Canadasitting in the district

de... ou au protonotaire de ladite Cour. | of...., or to the Prothonotary of the said Court.

La requête de A... , tuteur (ou curateur, The petition of A... , tutor, (or curator

selon le cas), de... , mineur (ou interdit, où | as the case may be) of...…, minor, (or inter-

absent, ete., selon le cas),

Expose respertueusement :

Que... (allèguer l’objet et les motifs de l'autorisation demandée) ;

C'est pourquoi votre requérant conclut à te qu’il vous plaise autoriser, etc. (énoncer tous les actes et toutes les fins pour lesquels l'autorisation est demandée).

Et ferez justice.

dict, or absent, etc., as the case may be), Respectifully exposeth :

That... (mention here the object and motives of the autorization asked for) ; Wherefore your petitioner prayeth that you will be pleased to authorize, etc., (enumerate here all the acts and all the objects for which the authorization is asked).

And will do justice.

Pour le requérant, For the petitioner,

(Date) CHAR RTE

Lorsque l’on procède en vertu de l’article 257 du Code civil. la requête ci-dessus est remplacée par une déclaration faite par le requérant devant notaire, dans la forme suivante :