‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 222 sur 729 · Déclaration · texte numérisé non relu

Déclaration

Par-devant Me

Before, etc., À comparu :

Aa | Personally came and appeared, etc.

, tuteur (ou curateur, suivant le |! Mr. AÀ....., tutor (or curator as the can | may be) to... (minor or interdict or absent, ete., as the case may be) ; Lequel a décluré (alléguer l'objet et les. Who hath declared (set forth the motives notifs de l'autorisation demandée), and object of the authorization asked for), Sur quoi il requiert l’avis d’un conseil de Whereon he requests the advice of a famille. | family Council, Dont acte... | Done and passed, etc.

Dans ce dernier cas, le requérant soumet au tribunal la déclaration, l'acte de délibération du conseil de famille et toutes les autres pièces de la procédure, accompagnés d’une requête dans la forme suivante, Pour l’acte de délibération, voyez ci-après : Conseil de famille.

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