BORNAGE

C'est l’action de limiter par des signes apparents la ligne qui divise deux propriétés. Tout proriétaire peut Que son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. N 8 bornage peut être conventionnel, et, dans ce cas, les parties peuvent con-

Le bornage se fait

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venir de faire déterminer les limites de leurs propriétés par des arpenteurs jurés choisis à 8.)

l'amiable, Ces srpantues dressent procès-verbal de leurs opérations et de leur décision, dont ils livrent des copies certifiées aux parties. Cette décision a force de loi. Lorsque l’une des parties ne consent pas au bornage volontaire par experts, l’autre peut la sommer par protêt de procéder au bornage dans un délai indiqué, sous peine de tous dépens, dommages et intérôts (C. civ., art. 504; ©, de proc, civ., art. 941, et 8.).

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