COMMANDITE
Voyez Société.
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1° En une ement lous le
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A] CESSION V. Transport et Vente.
ment to .. of the N Q \ cquittl CESSION DE BIENS VOLONTAIRE notary, eing the 1 in his La cession de biens est Aime ou volontaire. te La cession de biens judiciaire est régie par les articles 763 et suivants du C. de proc. civ., tels qu’ave.es UC: mendés par les articles 56952 et suivants des Statuts refondus de la province de Québec. Nous ,therein n'avons pas à nous en occuper.
La cession de biens volontaire est l’acte par lequel un débiteur, hors d'état de payer ses dettes, and dis- cède ses biens à ses créanciers joue éviter leurs poursuites. tioned Depuis l’abrogation de la loi de faillite, la cession de biens volontaire tombe sous l'opération du en 1on droit commun, et ne peut par conséquent avoir lieu que du consentement de tous les créanciers; onnement cet acte est susceptible de toutes les conventions, non contraires à la loi et aux bonnes mœurs, pure and qu’il plaît aux parties d’y insérer, puisqu’il émane de la libre volonté des créanciers et du débiecary in- teur. Nous en donnons ici une formule qui peut être suivie lorsqu’il y a concours unanime his favor des créanciers.
registry A US 58.—Acte de cession volontaire
Par-devant..., etc.,
Ont comparu :
M. A.., etc, (nom, qualité et résidence), d’une part ;
Et MM. B.., OC..., D.., E..., F..., G...
(noms, qualités et résidences), tous créanciers dudit M. A.., d’autre part ;
Lesquels comparants, pour mettre fin aux poursuites déjà intentées contre M. A..., et pour éviter celles dont il est menacé par plusieurs des comparants de deuxième part ; et afin de tirer le meilleur parti possible de l'actif de M. A... dans la liquidation de ses affaires au profit de ses créanciers, sont con-
venus de ce qui suit :
M. A... du consentement de ses créan- “ers sus nommés, cède et abandonne volontairement par les présentes audit M. B..., un de sesdits créanciers, acceptant pour le bénéfice desdits créanciers susnommés, où de ceux qui, n'étant pas parties aux présentes, y donneront leur adhésion, tous les biens mobiliers et immobiliers de la partie jde première part, lesquels consistent :
1° En une terre..., etc. (désigner successitement tous les immeubles du débiteur) ;
2? En certains biens et effets mobiliers umérés et désignés dans un état annexé ux présentes après avoir été signé par
Before …, etc.
Came and appeared :
Mr. A..., of the first part ;
And Messrs. B..., C.., D.., E..…., F..., G..., etc., all creditors of the said Mr. A..., of the second part.
Which said parties, in order to put an end to the judicial proceedings already iostituted against Mr. A..., and to avoid other suits with which he is threatened by several of the said parties of the second part ; and for the purpose of putting to the best possible advantage the assets of Mr.
A... in the liquidation and settlement of his business and affairs for the profit and benefit of his creditors, have convenanted and agreed as follows :
M. A...., with the consent of his creditors above named, hereby voluntarily assigns, conveys and makes over unto the said Mr.
B..., one of his said creditors, accepting hereof for the benefit of the said creditors above named, or of those who, not being parties to these presents, will subsequently adhere thereto, all the property moveable and immoveable belonging to the party of the first part, which consists :
19 In a farm... etc., (describe consecutively all the debtor’s immoveables).
20 In certain moveable property and effects enumerated and described in a statement annexed to these presents after having
te nié et par le notaire soussi- | gne ;
80 En certaines créances ci-après énumérées, savoir (désigner les créances et les titres d'où elles procèdent ; énumérer tous autres biens ou valeurs de nature quelconque appartenant au débiteur).
Les immeubles susdécrits appartiennent à M. A... pour les avoir acquis..., etc. (éfablissement de propriété).
M. A... promet et s’oblige livrer, à première demande, à M. B..., ou à son mandataire dûment nommé, tous les biens mobiliers présentement cédés ;
M. B... jouira et disposera, en propriété, pour le bénéfice desdits créanciers de M.
A...,à compter de ce jour, de tous les biens | mobiliers et immobiliers, et de toutes les créances présentement cédés et abandonnés, et pourra en disposer comme de choses lui appartenant, M. A... s’en dessaisissant
v en sa faveur, le subrogeant dans tous ses droits, privilèges et hypothèques contre le.
débiteurs desdites créances, et promettant | lui livrer tous ses livres de comptes, titres et papiers relatifs à ses biens et affaires 4 | première demande ; le tout sous la conditin | expressément établie entre les parties, que chacun desdits créanciers de M. A... participera dans les biens présentement cédés ou dans le produit de la vente qui en sera faite, dans la proportion de leurs créances
4 respectives, sauf les créances privilégiées et
Er hypothécaires, et les frais des poursuites
actuellement pendantes, lesquelles conserveront leur rang et préférence.
En considération de cette cession, les parties de deuxième part consentent à ce que M. A... soit entièrement libéré des dettes et obligations dont il est tenu à leur égard, lesquelles sont énumérées en un état annexé à la minute des présentes, après avoir été signé par les parties et ledit notaire. A cet | effet, lesdites parties de deuxième part | s'engagent à lui donner quittance et dé
‘ charge finale de leurs dites créances, et lui
poursuites, saisies et autres procédures judiciaires qu’ils ont pu intenter contre lui à raison desdites créances ;
Et par ces mêmes présentes, les parties de deuxième chargent M. B... de la liquidation pleine et entière des biens et affaires dudit M. A..., au profit deses dits créanciers,
donnent mainlevée pure et simple de toutes |
been signed by the said parties and the undersigned notary.
30 In certain debts due to the said party of the first part, hereafter enumerated, to wit: (Describe these different debts and their titles ; enumerate all other assets of any nature whatsoever belonging to the debtor).
The immoveable properties above described belong to Mr. A...,as having been acquired.., etc., (describe titles).
Mr. A... hereby binds and obliges himself to deliver, on demand, to Mr. B..., or to his duly appointed attorney, all the moveable property and effects hereby assigned.
To have and to hold, use and enjoy unto the said M. B... in trust, for the benefit of the said creditors of Mr. A..., after the date of these presents, all the moveables and immoveables and all the debts and assets hereby assigned, the said Mr. A... hereby diseizing and divesting himself thereof in his favor, and subrogating him in all his rights, privileges and hypothecs against his said debtors, and promising togive Mr. B..
immediate possession of all his account books, titles and other papers relating to his said property and effects ; the whole under the express condition that each and every one of Mr. A...’s said ereditors will participate in the assets hereby assigned, or in the proceeds of the sale thereof, in proportion to their respective claims, save and except the privileged and hypothecary claims and the costs of pending suits, which shall be paid according to their rank and right of preference,
In consideration of the foregoing assiglment the parties of the second part hereby acquit and discharge Mr. A... of all the debts and obligations which are enumeratel in: 4 statement annexed to the original minute of these presents, after having been signed by the said parties and notary ; the parties of the second part hereby desisting from all and any actions, seizures anl
| other judicial procedures which they maj
have taken against Mr. A... on account d their said claims.
And by these same presents, the partit of the second part invest Mr. B... with the full and entire liquidation of the properlf and affairs ofthe said Mr. A... for the benell
lui conférant, à cet effet, tons les pouvoirs nécessaires pour parvenir à ladite liquidation : à | et à la distribution au marc la livre du prok duit de cette liquidation entre les créan-
| ciers, sauf quant aux créances privilégiées et hypothécaires, et aux frais encourus dans
les poursuites intentées jusqu’à ce jour, qui
of his said creditors ; hereby giving himall the necessary powers to arrive at the suil liquidation and to make the distribution, (# marc la livre, ofthe proceeds thereof amongsl the said creditors, excepting as aforesil the privileged and hypothecary claims al the costs of pending suits, which will be
leur nomina
devro vant Les de pl et F..
veiller ser et la déci toujou:
de nul]
Pour parties donnen l’approl pecteur:
voir tot d’en do ou autre bles et entendre avec les
composer suites et ciaires or.
lesdits dé deM, A...
Poursuite: égard tou:
faire exécr quels que :
cédure ju même la co teurs, ou Ledit M, quidation :
il devra v gré, ou à 1 des inspect meubles et vente : p] réalisés du tion ; faire, Inspecteurs, es deniers les dettes ainsi que le Soldés suiva rence,
Lesdits M1
Pour l’exé nt acte,
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party ed, to d their nature
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oy unto enefit of the date bles and d assets . hereby hereof in in all his gainst his e Mr. B.… y account elating to he whole each and ditors will ssigned., 0 of, in pro s. save and y pothecary nuits, which * rank and
ing assign art hereby
of all the numeratel he origina Laving been sotary ; th eby desisteizures and h they MP
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>... with té he propert! the benell ving him h at the sai ribution, ( eof among as aforesil claims al ich will
devront être soldés par préférence et suivant leur rang.
Lesdites parties de deuxième part ont, de plus, fait choix desdits MM. C..., D...
et F..., comme inspecteurs chargés de surveiller les opérations de M. Bet de l’aviser et contrôler dans ladite liquidation ; la décision de la majorité d’entre eux devant toujours être respectée par M. B..., à peine de nullité.
Pour parvenir à cette liquidation, les parties de première et de deuxième part donnent expressément audit M. B..., sujet à l'approbation de la majorité desdits inspecteurs, la pleine autorisation de percevoir toutes les créances de M. A... et d’en donner quittance valable ; de vendre ou autrement aliéner tous les biens meubles et immeubles présentement cédés ; entendre, arrêter et débattre tous comptes avec les débiteurs de M. A..., traiter et composer avec eux ; faire toutes poursuites et intenter toutes procédures judiciaires ordinaires et extraordinaires contre lesdits débiteurs relatifs aux biens etaffaires deM. A... , suspendre ou arrêter toutes telles poursuites ou procédures, et faire à leur égard tous arrangements ou transactions ; faire exécuter tous jugements ou enappeler, quels que soient les frais de l’appel ou procédure judiciaire quelconque ; demander même la contrainte par corps desdits débiteurs, ou accepter leur serment décisoire.
Ledit M. B... devra procéder à ladite liquidation sous le plus court délai possible ; il devra vendre immédiatement de gré à gré, ou à l’enchère, selon que la majorité des inspecteurs l’en avisera, tous les biens meubles et immeubles ; toucher les prix de
vente ; placer en banque tous les deniers |
réalisés au fur et à mesure de leur percep-:
tion ; faire, à la demande de la majorité des inspecteurs, la distribution à qui de droit, des deniers réalisés, au marc la livre ; les dettes privilégiées et hypothécaires
| paid by preference and acording to their rank.
The said parties ofthe second part hereby moreover choose and appoint the said Messrs.
C..., D... and F..., as inspectors intrusted with the supervision of Mr. B...’s operations, with the right to advise him and con- | trol his actions in the said liquidation ; Mr. B... being bound to abide by and obey to the decision of the majority the said three | inspectors, under pain of nullity.
To arrive atthe said liquidation, the parties of the first and second part grant unto the said Mr. B..., subject to the approval of the majority of the said inspectors, the full authority,with said approval, to sell or otherwise alienate all the moveable and immoveable property and assets hereby assigned, to collect all debts due to Mr. A... and grant valid receipts and discharges therefor, settle all accounts with Mr. A...’s debtors, enter into composition with them, take all suits and other ordinary and extraordinary judicial procedures against the said debtors, concerning the property and affairs of Mr.
A... suspend or withdraw all such suits and procedures and make all arrangements and transactions in relation thereto, execute all judgments or appeal therefrom, whatever may be the costs in appeal, obtain the contrainte par corps of the said debtors or accept their serment décisoire.
The said Mr. B... shall be bound to proceed to the said liquidation under the shortest possible delay ; he shall immediately sell, either at private sale or at auction, according to the decision and advice of the said inspectors, all the said property and effects, moveable and immoveable, and collect the price thereof ; deposit in a bank
| all his collections as soon as realized ; dis-
ainsi que les frais encourus devant être |
soldés suivant leur rang et leur préférence,
Lesdits MM. C..., D.., et F... acceptent leur nomination comme inspecteurs.
Pour l’exécution des présentes, etc.
Dont acte, etc.
tribute, at the request ofthe majority of the said inspectors,the sums 50 realized, au marc la livre, to whom it may appertain, the privileged and hypothecary claims, as also the costs incurred being nevertheless paid off according to their rank and preference,
The said Messrs. C..., D... and F... hereby accept their said appointment as inspectors,
For the execution of these presents, etc.
Done and passed, etc.
