Compte de procureur

Par-devant, etc., Ont comparu :

M. A... , etc., procureur général et spé- | cial de M. B..... , ete., dûment nommé en

vertu d’un acte de procuration à cet effet passé le... devant Me......, notaire, d’une part.

Et ledit M. B......, d'autre part.

Lesquels comparants, pour arriver au règlement des comptes de la gestion que M.

A... a eue des affaires de M. B....…. en Sa dite qualité de procureur de ce dernier, ont exposé et arrêté ce qui suit :

| Before, &c.

| Came and appeared :

| Mr. A... &e., the general and special]

attorney of Mr. B..... , &c., duly appointel

| by virtue of a deed of power of attorney to

| that effect, passed on the... , before …..

| notary, of the one part,

| Andthe said Mr. B. of the other part,

| Which said appearers, in order to arrive

| at a settlement of their accounts relating t the administration of the said Mr. A....…..,x attorney to the said Mr. B....…. , have declared as follows, to Wit :

(Etablir le chapitre des recettes, celui des dépenses et la balance du compte,en suivant la marche tracée

dans les formules précédentes).

Ledit oyant compte, M. C...., après avoir examiné et vérifié le compte qui précède et les pièces à l'appui, a déclaré le trouver exact en toutes ses parties, et reconnaît et confesse avoir reçu avant l’exécution des présentes, dudit M. B......., la balance de... ci-dessus constatée comme reliquat de compte, dont i! lui donne quittance et décharge générale et finale.

M.B.....….. relève par les présentes M.A....…. de sa dite gestion, le libérant de toutes les responsabilités qu’il a pu encourir en l’exerçant ; il ratifie et confirme tous et chacun des actes, titres et documents exécutés pour lui et en son nom par ledit M. A... et reconnaît que ce dernier lui a remis, avant l’exécution des présentes, toutes les pièces et tous les documents et papiersquelconques qu’il avait en sa possession relatifs aux affaires de M. B...…

Dont acte, etc.

| And the said Mr. CC... , having exa | mined and verified the above account and | the vouchers in support thereof, hereby | declares the whole to be faithful and exact in all particulars and details, and ack nowledges and confesses to have reccivel, before the execution of these presents, from the said Mr. A....., the said balance of...

herein above established in his favor, and whereof he doth hereby give and grant him a general and final acquittal and discharge, Moreover, Mr. B....…. hereby releases Mr A... of his said administration, as attorney, and of all the responsibilities which he may have incurred in the discharge of his dutie as such; he also hereby ratifies and con:

firms all and any acts, titles and document executed for himand in his name and behalf, by the said M. A....., and acknowledges having received from him, before the execution of these presents, all the papers and documents, generally whatsoever, which were in possession of Mr. A ..…., relating to his affairs.

Done and passed, ete.

COMPULSOIRE

Le compulsoire est la voie que l’on prend pour contraindre un notaire ou tout autre dépositaire d’actes authentiques, de représenter, ou de délivrer, ou de laisser prendre des copies dûment col: lationnées des actes par eux faits ou en leur possession (V. Code de proc. civ., art. 1245 €t suivants). Au refus du notaire de donner communication, expédition, ou extrait tel que requis, la partie requérante peut s’adresser au juge par requête, préalablement signifiée au notaire ol autre fonctionnaire dépositaire, pour obtenir une ordonnance ou compulsoire, en justifiant dé

son droit ou de son intérêt (Id., art. 1247).