Requête pour compulsoire
PROVINCE DE QUÉBEC, A l’honorable juge, ete...
La requête de... , ete.
Expose respectueusement :
District of...
To the honorable judge, etc.
The petition of...….., ete., Respectfully exposeth :
| PROVINCE OF QUEBEC
Que
commu d'un a
lesquell:
munica cument.
Que dit acte nicatio1 Cet ce qu’il ou com qu’il vo de donn (ou ex] lets F....., d peines q payant | justice.
(Date)
… L'avis rieure, en tionnaire (
A Monsieur
Prenez dessus, et présentée Supérieur Pour le d palais de j de l'avant clusions « présence «
(Date),
. Suit lo tion, etc.
art, 1250 C.
| special ppointel jorney to OTE su. À
her part.
to arrive elating to A > declared
roche tracée
ving ex:
count an f, hereby and exact and ack » received, sents, from nee Of.
favor, and grant hin discharge.
eleases Mr.
as attorner, ich he may f his duties bs and Con:
documents and bebhalf, nowledges b the execuapers and er, which relating to
dépositaire dûment col:
, art. 1245 € 31 que requis, u notaire ol justifiant de
Que votre requérant à intérêt à avoir communication (ou une expédition certifiée) d'un acte de... , passé le...…, devant Me À, B..... , notaire, par M. E......, etc., à M. LÉTET etc., afin de (indiquer les raisons pour lesquelles le requérant a intérêt à avorr communication ou possession d’une copie de ce document) ;
Que ledit Me A. B...…., dépositaire du dit acte de....…., refuse d’en donner commu nication (ou expédition) à votre requérant.
C'e-t pourquoi votre requérant conclut à ce qu’il vous plaise émaner une ordonnance ou compulsoire enjoiguant, sous tel délai qu'il vous plaira fixer, audit Me A. B....…, de donner à votre requérant communication (ou expédition) dudit acte de....…., passé le... par ledit M. E....…. , en faveur de M.
F......, devant ledit Me A. B....., sous toutes peines que de droit, en, par le requérant, payant le coût de ce que requis. Et ferez justice.
(Date).
(Signature).
That your petitioner has an interest in obtaining communication (or a copy) of
a deed of... passed on the....., before A.
Brit , notary, by Mr. E...…. , ete., in favor of Mr. FF... , ete., for the purpose of...
(indicate the reasons of the petitioner for demanding communication or possession of a copy of the document).
That the said A. B...…, the depository of the original of the said deed of......., refuses to allow your petitioner communication or copy thereof,
Wherefore your petitioner prays that an Order, or compulsoire issue, requiring the said A. B....….. , Within such delay as you may indicate, to give said petitioner communication (or a eertified copy) of the said deed of... passed by the said Mr.
Ex in favor of Mr. F....... before the said ANR , notary, under the penalties provided by law, on payment by your petitioner of the costs. And you will do justice.
(Date).
(Signature).
L'avis suivant doit être mis au bas de la requête, avec Le rapport d’un huissier de la Cour supérieure, en constatant la ARLES A ainsi que la signification de la requête au notaire ou autre fonc-
tionnaire détenteur de l'original du
A M. A. B....., notaire, etc.
Monsieur,
Prenez communication de la requête cidessus, et avis vous est donné qu’elle sera présentée à l’honorable juge de la Cour supérieure du Bas-Canada, siégeant dans et pour le district de. , en chambre, au palais de justice, à... NA LR ,à....., heures de l’avant-midi, aux fins d’obtenir les conclusions de ladite requête tant en votre présence qu’en votre absence.
(Date).
(Signature).
ocument dont on requiert communication ou expédition.
To Mr. A. B...…. , notary public, ete.
Sir,
Take notice that the above written petition will be presented to the honorable judge of the Superior Court of Lower Canada for the district of... , in Chambers, at the Court House, at...…., on the... day of...…., at... o’clock in the forenoon, for the purposes therein mentioned, as well in your presence as in your absence.
(Date).
(Signature).
. Suit l'ordonnance du juge dont les art. 1248 et 1249 du C. de pr. civ. fixent les délais pour signification, etc. Le notaire doit faire mention, en certifiant l'expédition, qu'il obéit à un compulsoire
art, 1250 C. de pr. civ.).
