Requéte rournomination d'un ourateur à la substitution
PROVINCE DE QUÉBEO, ) District de... \
A l'honorable juge, etc.,
La requête de À, B......, ete,
Expose respectueusement :
Que, par le testament solennel de feu M.
CC... ete, (ou par un acte de donation entrevifs, consenti par M, ©......, en faveur de votre requérant, le... ete.), ledit M. C...... légun (ou donna) à votre requérant un immeuble ete, (description) et lui substitua, après sa mort, ses enfants nés et à naître ;
Qu'il est nécessaire qu’un curateur soit nommé aux appelés à cette substitution.
C'est pourquoi votre requérant conclut à ce qu’il vous plaise convoquer en conseil de famille les parents, et les amis à défaut de parents, des appelés à la substitution créée par le testament solennel de feu M.
(RER (ou par l'acte de donation, ete... ), pour les fins de l’article 945 du Code civil et pour toutes autres fins que de droit.
Et ferez justice, (Date).
Pour le requérant :
(Signature du notaire).
District of...
To the Honorable Judge, ete,
The petition of A. B.... …, etc.
Humbly exposeth :
That, by the last will and testament of the late Mr, C0... ete., (or, by virtue of an act of donation inter vivos granted by Mr. O....….., in f'avor of your petitioner on the, ete) the said Mr, C......, gave and bequeath (or donated) to your petitioner a property, etc., (description) and substituted the said property, after your petitioner’s death, to his children born and to be born.
That it is necessary that a curator be appointed to the said substitution.
Wherefore your petitioner prayeth that a family council,composed of the relations, and friends in default of relations, of the substitutes called to the substitution created by the last will and testament of the late Mr.
ie , (or by the deed of donation, ete.) be convened for the purposes mentioned in article 945 of the Civil Code, aud for all other purposes by law required,
And you will do justice,
(Date).
For the petitioner :
PROVINCE OF QUEBEC,
(Signature).
La déclaration, quand on procède en vertu de l’art. 257 du ©. civ., est identique à la requête cidessus, sauf le préambule et la conclusion qui suivent la formule n0 69. Pour le reste des procé-
dures, V. la formule no 70,
75.—Requête pour nomination d'un curateur à une succession vacante
PROVINCE DE QUEBEC, | District de ..…… A l'honorable juge, etc.
La requête de A. B...... , ete., Expose respectueusement :
Que M. OC... , est décédé ab intestat à... |
fils D......, actuellement majeur ; Que par acte de renonciation consenti le dis , et enregistré, etc., ledit M. D...
renonça purement et simplement à la suc- |
cession de son père, ledit feu M. C...... , et
que cette succession est en conséqueuce | ( | and succession is therefore vacant ; Que votre requérant est créancier de la
vacante ;
ses succession pour une somme considéra- 1e ; . C’est pourquoi votre pétitionnaire conclut à ce qu’il vous plaise convoquer devant vous une assemblée des parents et créantiers dudit feu M. C...... pour prendre leur avis Sur la nomination d’un curateur à la Succession vacante dudit feu M. C...….
Et ferez justice.
(Date).
Pour le requérant :
(Signature du notaire).
PROVINCE OF QUEBEC, District of... |
To the Honorable Judge, ete.,
The petition of A. B..…., etc.,
Humbly exposeth :
That Mr. C....., etc., died intestate at...
on the...., leaving, as sole heir, his son D ……, NOW Of lawful age ;
That, by a deed of renunciation executed on the... and registered... etc., the said Mr. D... renounced purely and simply to the Estate and Succession of his father, the said late Mr. C........ , and that the saïd estate
That your petitioner is a creditor of the said estate and succession for a considerable amount ;
Wherefore, your petitioner prayeth that a meeting of the relations and creditors of the said late Mr. C....… be convened for the purpose of taking their advice touching the appointment of a curator to the said vacant estate and succession,
And you will «lo justice.
(Date).
Forthe petitioner:
LT op 9 204 er er ET PE RP MR ÊT
se
Oette requête est accompagnée d'un affidavit dans la forme suivante :
PROVINCE DE QUÉBEC, | | District de...
A. B......, le requérant ci-dessus nommé, | après serment prêté sur les saints Evangiles, | dépose et dit :
Qu'il est créancier pour une somme d’audessus de... de la succession de feu Me Ou , pour (mentionner la cause de la dette) ; |
Que ladite succession de M. C....... est vacante, et que le déposant est par consé- | quent intéressé à la nomination d’un cura- | teur à ladite succession vacante, et le, déposant ne dit rien de plus et a signé, | lecture faite.
pe ah ME) (8. du déposant).
ati , ce... ete, |
(Signature du commissaire).
PROVINCE OF QUEBEC, } District of... j A. B...., the petitioner above named, being sworn on the Holy Evangelists, depo-
| seth and saith that he is a creditor for a sum
of upward of... of the estate and suc:
cession of the late Mr, C......., for (mention the cause of the debt) ;
That the said estate and succession of Mr, C...... is vacant, and thatthe deponent is, in consequence, interested in theappointment of a curator thereto, And the deponent further saith nought and hath signed, after
| due reading.
Sworn before me, On the... ete., (Signature of commissioner),.
| Sign, of deponant.
Il est procédé par le juge à cette nomination sur avis des parents et créanciers du défunt, convo-
qués en la manière prescrite par le juge (0. de proc. civ., art. 1333). public, inséré en français et en angluis dans deux journaux du district, ou du
rement par avis
Cette convocation se fait ordinai-
district le plus voisin, à np fr de journaux dans le district.
Le curateur est tenu
donner avis de sa nomination par un avis publié au moins deux fois
dans deux journaux désignés par le tribunal ou le juge (OC. de pr. civ., art. 1834, ? 2, et 1010).
76.—Requête pour nominat‘on vs SORAMAUR aux biens d’une corporation einte ‘
Ce curateur est nommé par le tribunal compétent, avec les formalités suivies dans le cas des suc-
cessions vacantes (OC. civ., art. 372).
