Requête pour nomination de curateur au ventre

Les enfants conçus, mais

ui ne sont pes encore nés, sont au nombre des

ersonnes auxquelles on

donne des curateurs (0. civ., art. 338, # 3) ; on suit à leur égard les fomalités prescrites ci

dessus pour les autres curatelles, La requête peut être dans la forme suivante:

PROVINCE DE QUÉBEC, } District de...

À l’honoravle juge, etc.

La requête de dame A... , Veuve de feu M. B..... , en son vivant... etc., de...

Expose respectueusement :

Qu'elle est actuellement enceinte de...

mois, d’un enfant conçu et à naître de son mariage avec ledit feu M. B...... ÿ

Qu'il est nécessaire qu’un ceurator ventris soit nommé pour veiller aux intérêts de l’enfant à naître dudit mariage ;

Et la requérante conclut à ce qu’il vous plaise convoquer en conseil de famille les parents et amis des parents dudit enfant à naître, pour prendre leur avis sur la nomination d’un curator ventris audit enfant à naître,

Et ferez justice.

(Date).

Pour la requérante :

(Signature du notaire).

PROVINCE DE RS District of... | To the Honorable Judge, etc.

The petition of Dame A... , Widow of the

late Mr. B...... , in his lifetime..….. ete., Humbly exposeth :

That she is with child since... months

That it is necessary that a Curator Ventris be appointed to take charge of the interest and property of the child to be born of her marriage ;

And your petitioner prayeth that a family council be convened in order that their advice may be taken on the appointment of a curator ventris to the said unborn child.

And you will do justice.

(Date).

For the petitioner :

(Signature of notary).

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