FAMILLE

Dans l’ancien droit, on pouvait faire une démission de biens, avec ou sans partage anticipé. Ferrière définissait la démission de biens une disposition »ar laquelle un homme, poussé par l’affectioi

du sang, dans la vue d’imiter l’ordre naturel des successions et de prévenir le cas de la mort, se 4 rt et se démettait, de son vivant, de l’universalité de ses biens, pour en saisir par

antic

ation ses héritiers présomptifs, et les rendre, par ce moyen, possesseurs actuels et

pe riétaires des biens d’une svscession dont ils n’avaient que l’espérance.

La démission de biens était un contrat innommé ; elle n’était ni une donation entrevifs, ni une donation testamentaire, mais elle participait de la nature des deux.

Le Code civil ne reconnaît pas cette disposition, avec les effets qu’elle produisait dans l’ancien droit. Comme la démission de biens était usitée, il ne l’a pas abolie, mais il l’a assimilée à la donation entrevifs. ainsi que le partage anticipé. En effet, l’article 781 du Code civil porte ce qui suit : ‘ La démission ou le partage actuel des biens présents sont considérés comme donation “'entrevifs et sujets aux règles qui les concernent. Les mêmes dispositions ne peuvent être “ faites à cause de mort par actes entrevifs qu’au moyen d’une donation contenue en un contrat

de mariage.’?

La démission et le partage actuel des biens présents, même depuis le Code civil,se pratiquent assez souvent en cette province, sous la dénomination expressive de Arrangements de familles.

De même que la donation entrevifs, la démission de biens est susceptible d’un grand nombre de stipulations, suivant les circonstances et les volontés des parties, Nous en donnons une formule qui indique la marche générale de ce contrat.

Par devant... , ete., A comparu :

M. A. B...... , etc, et Madame... , Son épouse, qu’il autorise à l’effet des présentes,

d’une part ;

109%.—Acte de démission de biens

Before, etc.,

Came and appeared : ..

Mr. A. B...... ,ete., and Mrs... his wile, by him duly authorized, of the first part;

And Messrs.C. B...., D. B....., E. B..……

Et MM. C. B......, D. B...... ;, DB... ,etland F. B..…. , all children issue of the

sous ainsi riage notai

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., his wife, rst part;

sus

, tous enfants desdits sieur et dame | A. B., d’ autre part ;

Lesquels comparants ont déclaré :

Que M. et Madame A. B.... à faire la distribution définitive de leurs biens entre leurs enfants surnommés, sont convenus avec eux de l’arrangement de famille qui suit :