OBSERVATIONS ET RENSEIGNEMENTS
M.et Madame A. B..... se sont mariés |
sous le régime de la communauté de biens,
ainsi qu’il appert par leur contrat de mariage passé le... dr , devant Me... :
notaire.
Ils ne possédaient respectivement, lors |
de leur mariage, aucun immeuble, et tous les biens ci-après énumérés dépendent de la | dite communauté.
Les seuls enfants survivants issus de leur | mariage sont les quatre comparants de |
deuxième part, lesquels sont tous majeurs.
Les biens actuels desdits sieur et dame , de toute provenance, consistent
(outre leurs meubles meublants et la maison |
et dépendances qu’ils occupent actuellement, lesquels n’entrent pas dans le présent arrangement) ,dansles bienssuivants,savoir:
1° En une terre située (désignation) laquelle est évaluée, pour les fins du présent arrangement, avec le fonds de bétail et les outils et instruments aratoires qui s’y trouvent actuellement, à la somme de cinq mille pias-
voulant |
marriage of Mr. and Mrs. A. B..... , above | named, of the second part ;
Which said appearers have declared :
That Mr. and Mrs. A. B...... , desiring to make a final destribution of their property to their children above named, have come to the following family agreement with | them, to wit :
ARTIOLE 18T OBSERVATIONS
Mr. and Mrs. A. B...... were married in community of property, as appears by their marriage contract passed on the... at before... , notary.
They respectively owned no real estate at the date of their marriage, and all their property herein after enumerated and de- | scribed forms part of their said community of property.
The only surviving children issue of their marriage are the four above mentioned | appearers of the second part, who are all | of lawful age.
| The actual property of Mr. and Mrs. A.
| B......, from all sources, consists, (over and above their household furniture, and the house and premises which they now occupy ! and which are not included in this agree- | | ment), to wit :
| 10 In a farm situate, etc (description) valued for the purposes | of this agreement, with the | livestock, farming tools and implements thereto actually | appertaining, to the sum of | five thousand dollars.….........85000 00
tres... RON TT 85000 00 |
2 En une créance hypothécaire de trois mille piastres à eux due par M. G, en vertu d’une obligation (désignation de l'acte). 3000 00
3 En une autre créance hypothécaire de trois mille piastres à eux due par M. H, en vertu d’une obligation (désignation
de l'acte)... RD NE UruENS 3000 00 |
4 En une autre créance hypothécaire de trois mille piastres à eux due par M. I, en vertu d’un autre acte d'obligation (désignation)... 3000 00 5 En deniers comptant s’élevant à la somme de mille piastres.…. 1000 00
Total :
quinze mille piastres.….#15000 00 |
/20 In an hypothecary claim of
three thousand dollars to
them due by Mr.G...…. , by vir-
tue of an obligation (describe
ÉROITBO) rer sstemeressssesanenennes 3000 00 3° In another hypothecary claim
of three thousand doilars to
them due by Mr. H...….…. , by
virtue of an obligation (des-
cribe the deed).................. 3000 00 4 In another hypothecary claim
of three thousand dollars to
them due by Mr. TT... , by
virtue of an obligation (des-
cribe the’ deed)...............,.,... 3006 00
59 In cash ‘on hand amounting to
the sum of one thousand ol- ADS amet . 1000 00 Total : fifteen thousand dollars.$815000 00:
ennesantbatans pe
RL
Mu 7 à
Il faut en outre imputer à l’actif les sommes suivantes données cidevant en avancement d’hoirie, par M. et Madame A. B...... , à leurs | enfants ci-après nommés, lesquels sont tenus d’en faire rapport à la masse active pour les fins du présent arrangement, savoir :
A. C. B.....,. deux mille piastres,
en vertu de son contrat de
mariage, etC........... ss 82000 00 A. D. B…. , deux mille piastres,
en vertu de son contrat de ma-
TIAgO, ObG, sn cocon tsse soso 2000 00 A. E. B....…. , deux mille piastres,
en vertu de son contrat de ma-
TIASO, EC... sesssossioecooe 2000 00
Total de la masse active, vingtun mille piastres...…............. 821000 00
Le passif desdits sieur et dame A.
Di: , Consiste en certaines dettes dues à diverses personnes, dont le détail est donné dans un étatannexé à la minute des présentes, après avoir été sigiié par les parties et par le dit notaire. Ce passif s'élève en totalité à mille piastres 1000 00
Laissant à distribuer une balance de vingt mille piastres.......… 820000 00
Cette balance, divisée entre les parties de deuxième part, donne à chacune d'elle une somme de cinq mille piastres..#5000 00
