DÉPOT VOLONTAIRE

Lorsqu'une personne désire payes une somme d’argent et qu’elle en est empêchée par le refus de a

son créancier, ou par l’

sence de ce dernier du lieu où la dette est payable, cette personn e

peut déposer cettesomms au bureau du Trésorier de la province ou de son agent, dans la localité, en même temps qu’une désignation convenable de la nature de la dette, du titre en vertu duquel elle est due et des personnes à qui elle désire que la somme soit payé: ; l’effet de ce dépôt est de libérer pour l'avenir celui qui à fait des offres réelles, du paiement des intérêts sur telle somme de deniers, si toutefois le créancier a, sans droit, refusé d'accepter les offres. Les deniers déposés pour un créancier absent du lieu où la dette est payable, cessent aussi de porter intérêt contre le débiteur, si le montant déposé est suffisant. L'enregistrement d’un double du reçu du Trésorier de ia province ou de son agent a le même effet, en ce qui concerne l'annulation de l'enregistrement et de la réclamation, qu’aurait eu l’enregistrement d’une décharge par le créancier pour le mêma moatant (S/atuts refondus de la prov. de Québec,

art. 1196 et suiv.).