‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 334 sur 729 · Désistement d'instance · texte numérisé non relu

Désistement d'instance

C'est la renonciation à une procédure entamée.

Par-devant Me... , ete.,

A comparu :

MAS , etc.

Lequel a déclaré se désister purement et simplement de l’instance qu’il a introduite contre M. B...... , devant la cour, etc., (désigner la cour) par exploit de , huissier à... etc., (expliquer les causes qui ont donné lieu à l'instance.)

Laquelle demande était HAT etc.

(Enoncer ici les principaux motifs.)

En conséquence, M. A... a consenti que cette instance soit ‘considér ée comme n’ayant jamais été introduite ; il a déclaré renoncer

à en former une nouvelle pour les mêmes |

causes, et il a donné tous pouvoirs nécessaires à Me. C....... , AVOCat, à... , ete., pour faire valoir ce désistement,

Dont acte....…., etc.

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