‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 335 sur 729 · Désistement d'appel · texte numérisé non relu

Désistement d'appel

Par-devant..….. , ete.,

M, A... , ete. ;

Lequel a, par ces présentes, déclaré se désister purement et simplement de l’appel qu’il a interjeté, suivant exploit de...

huissier à... , en date du... , ete., d’un jugement rendu par la Cour de... (désigner le tribunal), le... , au profit de M. B ici présent, qui a accepté le présent désistement.

Au moyen de q':ni ledit appel sera considéré comme non rx su, et le jugement dudit

jour......, sera exésué selon sa forme et

teneur, comme jugement définitif rendu en dernier ressort.

Dont arte... , etc.

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