‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 337 sur 729 · Election de domicile par acte spécial · texte numérisé non relu

Election de domicile par acte spécial

Par-devant Me... , ete., Before, etc.

A comparu : Came and appeared :

M. À... , Ote. ; Mr. A... , ete. ;

Lequel, pour l'exécution d’une obliga- Who, for the execution of an obligation tion qu’il a consentie à M. B..... , ete., le..., | which he has grant*d to Mr. B......, etc, on devant Me... , etc., pour la somme de... ; | the....., before... , notary, etc, for the

sum of... ;

A déclaré faire élection de domicile à....…, Doth hereby declare that he elects domi: en l’étude de Me... , notaire ; cile at...., in the office of... , notary:

Consentant que tous actes qui lui seront | agreeing and consenting that all acts and signifiés en cette étude aient et produisent | deeds which may be to him served and le même effet que si les significations avaient | signified at the said office, have and produce eu lieu à son domicile réel. the same effect as if they had been served

Mention des présentes est autorisée, etc. | and signified at his real domicile,

Dont acte... . ete. Done and passed, etc.

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