Election de domicile dans un acte quelconque

Pour l’exécution des présentes, les parties | For the execution of these presents the ont élu domicile, savoir : | parties elect domicile to wit :

M. A... , en l’étude de Me... ,lenotaire | Mr. A... , in the office of... , the under soussigné ; | signed notary, and Mr. B......, in the office

Et M. B.... , au bureau d’affaires de | of Mr. , broker of None street, M... , Courtier à... , Tue... nos ve |

DONATIONS ENTREVIFS

C’est un acte par lequel le donateur se dépouille à titre gratuit de la propriété d’une chose en faveur du donataire, dont l'acceptation est requise.et rend le contrat parfait. Cette acceptation la Re de da sauf les cas prévus par la Loi, ou une condition résolutoire valable. (C,.civ, art. *

Les actes comportant donation entrevifs doivent être notariés et porter minute, à peine de nullité. L’acceptation doit avoir lieu en la même forme. Cependant la donation de choses mobilières, accompagnée de délivrance, peut être faite et acceptée par acte sous seing privé, ou par con: vention verbale. Sont exemptées de la forme notariée tes donations faites dans certaines localités pour lesquelles l’exception existe par statut. (OC. civ., art. 776). +

La donation entrevifs fre le donateur et ne produit d’effet qu’à compter de l’acceptation, qui past être formelle, ou qui peut s'inférer de l’acte ou des circonstances. Dans la donation de

iens meubles, l’acceptation se présume de la délivrance (C. civ., art. 787 et 788). L'acte de donation peut être fait, sujet à l’acceptation, sans qu'aucune personne y représente le donataire. (©. civ., art. 793). On ne peut donner que les biens présents par acte entrevifs, sauf quant aux donations faites par contrat de mariage (C. civ., art. 778).

Il n’est pas nécessaire, à moins d’une loi spéciale, que l’acte de donation soit accompagné d'un état des choses mobilières données ; c’est au donataire à faire preuve légale de l’espèce et quantité Res ir 9 (C. civ., art, 786).

L'enregistrement des donations remplace l’insinuation aux greffes des tribunaux, qui est abolie.

Moins les donations d’effets mobiliers, lorsqu’il y a tradition réelle et possession publique, et les

donations faites en ligne directe par contrat de mariage toutes donations, mobllières ou immo:

bilières, doivent être enregistrées (0. civ., art, 804 et 8.)

Pa A M.

Le.

entre prése effets état « jour, des p:

table et pa effets l’exéc au dot

Le à compr.

propri

Pour Dont

Par.d Ont c M. A Lequ entrevi fils, # de...

Ba dit fils

Cette 4 taire par Sur la $ sera rap

Dont à

Par-de A com] M. A...

Lequel entrevifs neveu, p de...

nient de de trans-

bligation ., @te, On for the

cts dominotaïy ; acts and rved and d produce en served

esents the

the under:

h the office …. street.

e chose en acceptation ble. (C.civ

e de nullité, s mobilières, ou par containes loCA-

ptation, qui donation de . L'acte de e donataire.

F quant aux

né d'un état Pet quantité

i est abolie.

lique, et les es ou immo*