L. 9, ff., $6, de pœnis.—L. 3%, C., de donat

| naient que les parties ou un nombre de M à témoins moindre que celui requis par k M

| loi, Les premiers, qui étaient nécessaires

C'était dans ces

pour les obligations et les us } excédant cinquante livres d'or, étaient assimilés aux écritures forenses et pou- M vaient être enregistrés dans les registres

de l’actuaire, et servir de pièces de com- 4

paraison. Quantauxuutres, ilsnevalaien

nelles entre créanciers chirographaires car, quand il s'agissait d'actions hypothé:-! caires, les créanciers en vertu d'acte publics leur étaient préférés, quoiqu postérieurs en date. Les actes faits sous} la seule signature des parties n'avaient pas plus de force que les conventions# verbales et leur effet dépendait de hA seulebonne foi des contractants, Commeh nous l'avons dit plus haut, la vérifica

tion par comparaison d’écritures ne pou-B

vait être demandée ; mais la conver-k tion contenue dans ces actes pouvait à

| | comme toutes les conventions verbales FA

être prouvée par la déposition de troish Liémoinss ; :