Donation à un ecclésiastique (titre clérical

Par-devant Me... etc.,

A comparu :

M. A. B....…. , bC.;

Lequel, pour favoriser la réalisation du

désir de M. C. B..... , Son fils majeur, clerc |

minoré, du diocèse de... , et demeurant actuellement au séminaire de... Hier ,

dans le district de... , de parvenir su sous- |

diaconat,

A, par ces présentes, constitué, et il promet fournir et faire valoir audit M. C. B...…., présent et acceptant, la somme de...….., de rente et pension annuelle et viagère, pour lui tenir lieu de titre clérical, que ledit M. promet et s'engage lui fournir annuellement, à compter du jour où il aura été reçu dans l’ordre du sous-diaconat, sans être tenu, cependant, à plus d’une année d’arrérages de ladite rente ;

Before, etc.,

Came and appeared :

Mr. À. B....…. , ete. ; ® Who, wishing to assist Mr. C. B......, his son, of lawful age, an ecclesiastic in the minor orders, of the diocese of... , actually residing at the seminary of, at... ,inthe district of... , in his desire to obtain his consecration as subdeacon,

Doth hereby constitute and promise to make good, fournir et faire valoir, to the said Mr. C. B....., hereto present and accepting, an annual life rent of...…., to avail him as a clerical title, titre clérical, which the said Mr. A. B...…. , hereby binds and obliges himself to pay him annually, from and after the date of his promotion to the order of subdeaconship, without, however, being bound to more than one year’s arrears of the said life rent ;

Et, pour garantir audit M. C. B....….. , le And,as a guarantee to the said Mr. C. Pa service régulier de ladite rente et pension, | B...…. for the regular payment of the sail A « MSA Bi: lui constitue spécialement | life rent, Mr. A. B....….. hereby hypothecates M. ‘une hypothèque, jusqu’à concurrence de la | to the amount of etc... , (description of the Ag somme de... , Sur-(désigner l’immeuble hypo- | property hynothecated). son fi théqué). | dame

Pour l’exécution....…, etc. | For the execution, etc. petit-

Dont acte..…..…, etc. |! Done and passed, ete, ” à

4€ 141.—Acceptation de donation 789 dt

Par-devant Me... , te., | Before, etc., #1

A comparu : Came and appeared :

Ass , ete. ; | 0e Ave , QC, ;

Lequel » déclaré qu'il a pris lecture et | Who hereby declares that, having taken communication d’un acte reçu par Me... , | Communication of a deed, execnted befort notaire à..…, le... enregistré, ete... 5, notary, at...…., on the ,and duly

ar M, B...... , d’un immeuble, etc. (descrip- : tion), à la charge notamment : (indiquez les | property, ete., (description) under the for charges principales imposées par la donation.)

by the donation).

and conivos and

of the intance by thorough 24 to that regularly (Le of f the.

ms) .

. B APT , his

So Ne in the ) obtain his

pro to uloir, to the and accept:

to avail him which the 8 and obliges om and after the order of rever, being

rrears of the

said Mr.

Lt of the all h ÿpothecates eription of the

ecuted be

paving taktl fore

and duly

Et qu’il accepte formellement ladite donation, en s’obligeant à l’exécution de toutes les charges qu'elle lui a imposées.

Si le donateur est présent, on ajoute :

Aux présentes est intervenu Mes , le donateur ci-dessus nommé ; lequel a déclaré se tenir ladite acceptation pour bien et dûment notifiée et dispenser le donataire de toute notification ultérieure,

Dont acte... , ete.

He doth formaliy accept the said donation and he promises to execute all the charges and conditions therein stipulated,

If the donor is present, add :

To these presents came and appeared Mr.

x , the donor above named; who hath declared that he considers the above accept:ance #8 duly and suffciently signified ‘to him and dispenses the donee of any further notification.

Done and passed, etc.

42.—Acceptation par un individu placé sous l’assistance d’un conseil judiciaire

Par-devant Me....….., etc.,

A comparu :

MA, . ete.,

Agissant en présence et avec l'assistance |

Before, etc.,

Came and appeared :

Mr. A... ete. ;

Acting in the nresence and with the as-

de M. B...... , Son conseil judiciaire, nommé | sistance of Mr. A... , his judicial adviser, à cette qualité par une ordonnance de la | dulyappointed by virtue of an order of the

Cour supérieure du district de..….…, etc. ; Lequel, etc. (V. la formule n° 141).

Superior Court of the district of......, etc. ; Who, etc. (see preceeding forms).

143.—Acceptation par un mineur émancipé assisté de son curateur

Par-devant Me... , ete.,

A comparu :

M. À …. , ete.,

Mineur émancipé par une ordonnance. à cet effet, de la Cour supérieure du district pe en date du... ,

ete., (Es ce présent, nommé eurateur à son émancipation en vertu de ladite ordonnance ; Lequel a déclaré (V, la formule n° 141)

Before, etc.,

Came and appeared :

Mr. A... ete.,

A minor emancipated by virtue of an Order of the Superior Court of the district re , issued on su Gate ,acting with the assistance of Mr. B....…. , curator to his said emancipation, by LV of the said Order, hereto present.

Who hath declared, etc. (See preceding

| form n° 141)

144,—Acceptation par un ascendant du mineur

Par-devant Me... , ete.,

À comparu :

MA: , ete.,

Agissant au nom et dans l'intérêt de... ., son fils mineur, issu de son mariage avec dame... , ou: dans l'intérêt de. …. , Son petit-fils, mineur né du mariage de... , Son fils, avec dame... , tous deux décédés)

Lequel, en confor mité des articles 303 et 789 du Code Civil, a déclaré (V. la formule n° 141),

Before, etc.

Came and appeared :

Mr. A......, etc.,

Acting in the name and behalf of... , à minor issue of his marriage with Mrs...

Or : acting for and in behalf of... , his minor grandson issue of the marriage of... his son, with Mrs... , both deceased ;

Who, in conformity with articles 303 and 789 of the Civil Code, doth hereby declare (See preceding form n° 141)

1 containing i

, ete of à che fol:

ticale

ons (Qu é itions inpos

Par-devant Me... , ete.,

Ont comparu :

M. A... , ete., d’une part,

Et M. B....… >ete., d'autre part ;

Lesquels ont faït entre eux l’échange qui suit :

M. A... cède à titre d'échange, avec

M. B....., qui l’accepte ;

Un immeuble... , ete. (désignation) ;

En contre-échange M. B...…. cède, avec garantie contre tous troubles et évietions, à M. A... , qui l’accepte :

Un immeuble... , etc. (désignation) ;

Ainsi que les immeubles ci-dessus désignés se trouvent actuellemæemt, sans exception ni réserve, et sans garamtie de mesure précise, dont le plus ou le mans tournera au profit ou à la perte de l’un de l’autre des échangistes, quelque gramde que soit la

différence.

L'immeuble donné en échange per M.

AV pives lui appartient..….…, ete. (#tablisse-

ment de propriété) ;

L'immeuble donné en échange par M.

B.... lui appartient , ete, (Cétabliss ment de propriété).

Les échangistes seront propriétzines et pourront jouir et disposer, à compter de ce jour, de l’immeubie qu’ils reçoivent respectivement en échange, comme de choses leur appartenant.

les parties qui s’y obligent respectivement :

1° De souffrir les servitudes passives, apparentes ou occultes, dont les immeubles Ji reçus en échange peuvent être grevés, sauf FE à s’en défendre s’il y a lieu, et à profiter de celles actives, s’il en existe, ie tout aux risques et péril de chacun ;

20 De pajer, à compter du..….…, la rente

quitter toutes taxes non encore échues qui s’y trouvent imposées ;

peuvent exister de la totalité ou de partie

garantie contre tous troubles et évictions, à |

constituée sur la commutation des droits | di seigneuriaux, dont est grevé l’immeuble | ai reçu en échange par chacune d’elles, et d’ac- |

3° D’entretenir et exécuter les baux qui |

Cet échange est consenti à la charge, pur |

veyed by fx. À (description of! 44le#) .

con veyetl be Mer. 3.