ÉTABLISSEMENT DE PROPRIÉTÉ

C'est la citation des titres en vertu desquels une personne possède des biens qu’elle aliène, ou sur lesquels elle consent une hypothèque ou toute autre garantie.

L'établissement de propriété 8e fait principalement dans les actes et contrats qui emportent transmission de propriété ou d’usufruit, comme les ventes, ‘ échanges, les donations entre-vifs et dans les contrats de pe avec SYpobPqUe.

Il est d'usage que l'établissement de propriété se place après la désignation des immeubles aliénés, ou transmis à titre de garantie.

154,—Succession

Cet immeuble appartient à M. A. B......,| The said property belonged to Mr. A.B... comme l'ayant recueilli dans les successions | as having inherited the same in the estate de M. C. B...... et de dame... ses père et | and succession of M. C.B...... and Mrs....…, mère décédés ab intestat et dont il était seul | his father and mother, deceased intestate, he héritier, ainsi que le constatent les actes de | being their sole heir, as it is established by déclaration du décès desdits sieur et dame | the declarations of the decease of Mr. and C, B...... passés, celui de M. C. B...... le... Mrs. C.B....., made, that of Mr.C.B...... on ete, et enregistré au bureau d’enregistre- the... ete., and registered in the registry ment du comté de...., sous le n°... dw office of the county of... under n° ..... of

registre B...... et celui de dame C. B...... , | register B, and that of Mrs. C.B...... on the le....., etc., et enregistré ete... ..…, ete, and registered on the... ete.