‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 373 sur 729 · V. Atermoiment et Cession de biens. Due (Date · texte numérisé non relu

V. Atermoiment et Cession de biens. Due (Date

FEMME MARIÉE (Autorisation judiciaire de la) sig

Lorsque le mari refuse d’autoriser sa femme à ester en jugement ou à contracter, ou lorsqu'il est inter uit ou absent, l’autorisation peut être donnée par le juge (0. civ., art. 178 et 180). Cette autorisation est demandée par requête comme suit.

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