Procès-verbal d'apposition des scellés, avec incidents

Lorsqu'il se présente des incidents dans le cours des opérations du commissaire, il en dispose de la manière ci-après indiquée, et la formule du procès-verbal est modifiée en conséquence.

L'an mil huit cent.....…., etc.

Par-devant Me...….., etc. (comme dans la formule précédente, jusqu’à la fin de l'intitulé). C’est pourquoi nous, commissaire nommé Wherefore, I, the undersigned Commispar l'ordonnance susdite, obtempérant à la | sioner appointed by virtue of the above réquisition ci-dessus et à l’ordonnance y | mentioned Order, in compliance with the mentionnée, nous sommes immédiatement | said request and with the order therein rendu, avec MM. EE... et F....…. , tous deux | mentioned, did forthwith proceed with témoins pour ce appelés, audit dernier | Messrs. 2... and F......, ete., both summoned domicile de feu M. B....…, où nous avons | as witnesses, to the last domicile of the late trouvé les portes de ladite maison fermées | Mr. B......, where we found the doors of the à clef ; après avoir frappé auxdites portes et | said residence closed and locked ; and interpellé d’ouvrir, nous avons constaté | having rapped at the said doors several qu'on nous refusait l’entrée dudit domicile, | times and called aloud that they be opened, et nous nous sommes retirés pour en référer | we established and placed on record that au juge, après avoir établi garnison exté- | admission to the said residence was refused rieure pour empêcher que les effets desdites | to us, and we withdrew to lay the matter succession et communauté ne soient divertis. | beforethe Judge, having first placed a watch outside to prevent the removal of any of the property of the said succession and

On the day of...…., etc.

Before... etc., (as in the preceding form).

community.

Dont acte à....., le, ete. Whereof act at... , on the, etc. Et ledit M. A... a signé avec lesdits And the said Mr. A... and the said

témoins et nous, commissaire. witnesses have signed together with me, the

said Commissioner.

(Signatures). (Signatures).