LAS
286 PARTIE Il
Le commissaire place en conséquence des gardiens autour des lieux afin d'empêcher les détourne. ments et fait rapport de l'incident au juge, qui peut l’autoriser à employer un serrurier et la force néces. saire. Cette démarche est constatée comme suit dans le procès-verbal:
En conséquence, nous avons immédiate- |
ment fait rapport audit honorable juge de | l’obstacle survenu, etl’avons prié de statuer |
sur icelui et de nous autoriser à employer l’aide d’un serrurier, et la force requise pour pénétrer dans ledit domicile.
Dont acte, ete.
(Signatures).
Wherefore, I did immediately report and lay before the said Honorable Judz”, the circumstances above mentioned and an
| account of the impediment encountered,
and did petitioned for a ruling in the case,
| and that I be authorized to engage a lock- | smith and the assistance required to force | an entrance into the said house,
Whereof act, ete.
(Signatures),
Le rapport du commissaire au juge peut être fait de la manière suivante. Ilest mis au dossier;
mais il ne fait pas partie du A Fe 40
PROVINCE DE us
District de...
A l'honorable juge... , ete.
Le soussigné..……… , notaire publie, etc., et
commissaire aux scellés, nommé en vertu de l’ordonnance, etc.,
A l'honneur de faire rapport :
Qu'en obéissance à ladite ordonnance, il s’est rendu au dernier domicile de feu M.
B..., ete., dont il a trouvé les portes fermées à clef ; et qu’il a constaté, après avoir frappé auxdites portes, et interpellé d'ouvrir, qu’on lui en refusait l’entrée ;
Qu'il s’est en conséquence retiré pour en référer à votre Honneur, après avoir au préalable établi garnison extérieure, pour empêcher le détournement des effets desdites succession et communauté ;
Et conclut à ce qu’il vous plaise l’autoriser à employer l’aide d’un serrnrier et la force requise pour pénétrer dans ledit domicile.
Et ferez justice.
(Date).
(Signature du commissaire),
PROVINCE OF QUEBEC,
District of...
To the Honorable Judge... , ete.
The undersigned...…….. , notary public, ete,
and Commissioner of the seals, appointed by virtue of an Order, ete.,
Hereby respectfully reports :
That, in compliance with the said Order, he proceeded to the last domicile of the late Mr. B...….. , ete., where be found the doors closed and locked, and that he ascertained, after having rapped at the said doors and called aloud to have them opened, that admission was refused to him ; that he, in consequence, withdrew to lay the matter before Your Honor, having first placed a watch outside to prevent the removal of the property of the said succession and conmunity ; and he prays to be ‘authorized to engage a locksmith and necessary assistance to force an entrance into the said domicile,
And you will do justice, (Date).
(Signature of Oommissioner).
Le procès-verbal est alors continué comme suit :
Sur ce est intervenue l’ordonnance suivante :
‘ Vu notreordonnance du... , les actes et le procès-verbal du commissaire aux scellés, et ouï ledit commissaire sur son référé de ce four, l’autorisons à employer l’aide d’un serrurier, et la force nécessaire pour pénétrer dans la maison où est décédé ledit M.
B......, afin de procéder à l’apposition des scellés, tel qu'ordonné,.
Mandons, ete., à....…, le... 2 (Signature du juge).
| Whereupon the following Order was issued :
‘““Considering our Order of the…..., the acts and the procès-verbal of the Commissioner of the seals, and heard the same Commissioner on his application of this date, I authorize him to use the assistance of a locksmith and necessary aid to penetrate into the house where the said late Mr. B...... departed this life, for the purpose of affixing the seals as ordered,
‘ Given at... , ete’?
(Signature of Judge).
mis
S pér som vea tém pag:
cile aux d'ou lere des ] (ou :
térie cédé, porte térier trouv à qui visite biens succes tous trouve titres, succes:
rien nc effets, appart.
qu'elle sur ice Contrai vente p mobilie dont je voulait
A qu que plus dans ladl dites cor déclarait sur ces 0 audit cor
À quoi que... e
Motive pales qui pe L Lors scellés ;
tétournerce néces-
port and ds", the and an untered, the case, à a lockto force
atures).
nu dossier;
te.
ublie, ete.
pointed by
said Order, > of the late | the doors agcertained, | doors and pened, that that he, in the matter st placed à moval of the n and con thorized to y assistance id domicile.
vissioner).
rder was is:
en. the acts missioner of bmmissioner I authorizt cksmith and o the house eparted this the seals 3
of Judge).
Le commissaire, muni de cette ordonnance qui, en vertu de l'article 1288 du C. de pr. civ., doit être mise à la suite du procès-verbal, continue ses opérations comme suit:
Sur quoi, nous, dit commissaire, obtempérant à l'ordonnance ci-dessus, nous sommes immédiatement transporté de nouveau, avec lesdits MM. E...... et F......, nos témoins, *t ledit requérant M. A.....,accompagnés du serrurier audit dernier domicile de feu M. B......, et nous avons frappé aux portes de ladite maison, et interpellé d'ouvrir, déclinant nos titre et qualité; sur
le refus obstiné de nous ouvrir, de la part |
des personnes à l’intérieur de ladite maison, (ou : personne ne nous ayant répondu à l’intérieur de ladite maison), nous avons procédé, avec l’aide du serrurier, à enfoncer la porte d'entrée, et nous avons pénétré à l’intérieur de ladite maison, où nous avons trouvé Madame B...., veuve dudit M. B....., à qui nous avons expliqué le sujet de notre visite, en l’invitant à nous indiquer tous les biens mobiliers desdites communauté et succession se trouvant dans ledit lieu, et tous les appartements dans lesquels se trouveraient des biens mobiliers, effets, titres, papiers et vale 1rs dépendant desdites succession et communauté.
A quoi ladite madame B..... a répondu | qu'elle ne voulait pas nous entendre, ni |
rien nous indiquer desdits biens mobiliers, | effets, titres et valeurs, ni nous désigner les appartements où il pouvait s’en trouver ; qu'elle s’opposait à l’apposition des scellés sur iceux, et que son intention était, au œntraire, de procéder incessamment à la vente par encan public desdits biens et effets mobiliers, nonobstant ladite ordonnance, dont je lui ai donné lecture, mais qu’elle ne voulait point entendre, ni respecter,
And thereupon, I, the said Commissioner, in compliance with the aforesaid Order, immediately proceeded anew, with the said Messrs E. .….. and F......,the witnesses, and the said Mr. A......, the petitioner, accompauied by a locksmith, to the said last domicile of thelate Mr. B....., and I'again knocked at the doors of the said house, demanding that they be opened, and declaring at the Same time my authority and capacity to act ; on the obstinate refusal to open the said doors on the part of the inmates of the said house (or, no answer having been given from the interior of the said house), I proceeded, with theaid of the said locksmith, to break open the front door, and, entering the house, met Madame B....., widow of the said Mr. B......, to whom I explained the purpose of my visit, and I called upon her, to indicate to me all the moveable property and effects of the said community and succession to be found on the premises, and all the appartments wherein the moveable property and effects, titles, papers, documents, etce., belonging to the said succession and community, might be found ; to all which the said Mrs. B....., made answer that she would not listen to my request and that she refused to indicate to me the said’ moveable property, effects, titles and documents, nor to lead me to the apartments where any might be found ; that sheopposed the affixing of the said seals thereon, and that, on the contrary, her intention was to proceed without delay to the sale by public auction of the said moveable property and effects, notwithstanding the said Order, which I, the said Commissioner, did read to her, but which she refused to listen to or respect.
(Ou, dans le cas où il y a lieu de limiter l’apposition des scellés) :
A quoi ladite madame B..... a répondu | que plusieurs des biens et objets contenus dans ladite maison ne dépendent pas des dites communauté et succession, et qu’elle déclarait s'opposer à l’apposition des scellés | sur ces objets, qu’elle se dit prête à indiquer | audit commissaire. |
To all which the said Mrs, B..... made answer that the portion of the property and articles to be found in the said house do not belong to the said community and succession, and that she opposes the affixing of the seals on those objects, which she declared she was willing to indicate to the said Com-
| missioner.
(Ou, dans Le cas où il y a lieu d'arrêter l’apposition des scellés) :
À quoi ladite Madame B..... a répondu | que... ete.
To all which the said Mrs. B....., made
| answer that.….…., etc.
Motiver ici les raisons pour lesquelles elle s'oppose à l’apposition des scellés. Les raisons principales qui peuvent justifier cette opposition sont, d'après Pigeau, au nombre de six, savoir :
lo Lorsque le défunt n'a eu aucun droit dans les effets et objets sur lesquels on veut faire mettre
les soellés ;
A es me 0 un
Î t it È || |
20 Lorsque l'officier qui se présente pour faire cette opération est sans caractère pour la faire;
80 Lorsqu'il y a déjà un scellé utilement et valablement requis et apposé, et que la partie qui requiert le second est sans droit de faire croiser, comme cela est quelquefois ;
40 Lorsqu'il y a un inventaire fait, et qu'il n'y a pas continuation de communauté; 60 Lorsque celui qui veut faire apposer Les scellés est sans droit et intérêt pour le faire; 60 Lorsque l’on fait cesser le droit de la personne qui veut faire apposer (V. Pigeau, vol. II, pp. 285
ets.).
En conséquence, nous nous sommes de nouveau retiré pour en référer au juge, après avoir établi garnison extérieure pour empêcher le détournement des biens et effets mobiliers desdites communauté et succession.
Dont acte....…, ete.
(Signatures).
And I therefore withdrew to lay anew the matter before the Judge, having first placed a watch outside to prevent the removal of any of the moveable property and effects of the said community and succession,
Whereof act, ete.
(Signatures).
Le commissaire réfère ce nouvel incident au juge, et en fait mention au procès-verbal,comme suit:
En conséquence, nous, commissaire susdit, avons immédiatement référé audit honorable juge le nouvel obstacle survenu, et
Whereupon I, the said Commissioner, did forthwith lay the matter before the said Honorable Judge, indicating the new impe-
l'avons prié de statuer sur icelui, et de nous | diment encountered, and praying to be au:
autoriser à passer outre ladite opposition.
Dont acte... , ete.
(Signatures),
| thorized to proceed, notwithstanding the | said opposition.
| Whereof act, ete,
(Signatures).
Le commissaire fait rapport au juge comine ci-dessus. Il est alors statué incontinent par le juge sur l’opposition, soit en arrétant, soit en limitant l'apposition des scellés, soit en ordonnant de passer
outre (OC. de pr. civ., art. 1287).
Lorsqu’il est ordonné de passer outre, le juge rend comme suit son ordonnance qui est consignée au procès-verbal du commissaire (C. de pr. civ., art. 1288).
Sur ce est intervenue l’ordonnance sui- |
vante :
Vu notre ordonnance en date du...
les actés et le procès-verbal du commissaire aux scellés qui y sont annexés, et ouï ledit commissaire sur son référé de ce jour, ordonnons audit commissaire de passer outre et de continuer ses opérations en conformité de notre première ordonnance.
Mandons, ete., à....., le...
(Signature du juge).
| Whereupon the following order was is | sued : | Considering our Order dated, ete., the | acts and procès-verbal of the Commissioner of the seals thereto annexed, and heard the said Commissioner on his application of this date, I order the said Commissioner to proceel and continue his operations in conformity with my first Order.
‘€ Given at, ete.??
(Signature of Judge).
Le commissaire, muni de cette ordonnance, continue ses opérations comme suit:
Sur quoi, nous, ledit commissaire, obtem- |
pérant à l’ordonnance en dernier lieu mentionnée, nous sommes immédiatement transporté, avec lesdits MM. E......, et F.....…, nos témoins, et ledit requérant, M. A......, à ladite maison où est décédé M. B....….
L'entrée nous en ayant de nouveau été refusée, nous avons procédé, avec l’aide | dudit serrurier, à en enfoncer la porte, et nous avons pénétré dans la dite maison, |
où nous avons encore trouvé ladite dame veuve B.....,à qui nous avons lu l’ordonnance en dernier lieu mentionnée, la sommant en conséquence de nous indiquer tous les biens et effets mobiliers, titres, papiers et valeurs desdites succession et commu-
Whereupon, I, the said Commissioner, in | compliance with the Order above lastly men- | tioned, did forthwith proceed with the said Messrs E...... and X......, my witnesses, and the petitioner Mr. A......, to the said house, were Mr, B...... departed this life, and en trance to the said house having been again refused to us, we, a second time, broke open | the door, with the assistance of the sail locksmith, and entering the said house, vt there found the said Mrs. B......, to whom gave communication and reading of the last above mentioned Order, calling upon her t show me all the moveable property anl effects, titles, papers and documents, etc, | belonging to the said succession and con:
avec témoi
En scellé:
scellés
No:
faite à | nance d
Vu les acte qui y sc sur son Commis scellés valeurs quera a
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“Vun actes et 14 ÿ Sont an Son référ dame veu TOUS, au } … hour de son op} et sera Ja | hdite dam
Mandon(
aire; nauté, et tous les appartements où il pour- | munity, and all the apartments where any j requiert . rait s'en trouver. Ladite dame veuve B...... | might be found. a alors déclaré se soumettre à l’ordonnance The said Mrs. B...….. then declared that she en dernier lieu mentionnée, et ne plus se | was willing to submit to the said above last refuser à l’apposition des scellés, en se | mentioned Order, and did not further oppose I, pp. 285 réservant, cependant, tous recours, protêts | the affixing of the said seals, büt that she et actions, et a consenti, sur notre réquisi- | reserved at the same time all her rights of tion, à nous indiquer tous les biens et effets | recourse, protest and action ; and consented,
anew the mobiliers, titres et valeurs desdites succes- | at my request, to indicate all the moveable st placed sion et communauté, et tous les apparte- | property and effects, titles and documents moval of ments où il pouvait s’en trouver. belonging to the said succession and comeffects of Dont acte....…, ete. munity and all the apartments where any a. = might be found.
Whereof act, etc.
Et ladite dame veuve B....., a signé, And the said Mrs. B..... hath signed with
jatures). avec ledit M. A..…, requérant, lesdits | the said petitioner, witnesses and Com- « témoins et le commissaire, à...…..,le...... ete. | missioner, at......, on the... , ete.
mme suit: (Signatures). (Signatures).
sioner, did En conséquence, nous, commissaire aux Whereupon, I, the said Commissioner did
the said scellés, avons procédé à l’apposition des | proceed to the affixing of the said seals, in
new impe- scellés en la manière suivante : the following manner :
; to be at
nding the (Décrire ler opérations et clore le procès-verbal comme dans la formule précédente no 179).
Nous avons, dans la formule ci-dessus, posé le cas où le juge ordonne de passer outre à l'opposition
gnatures). faite à l'encontre de l’apposition des scellés; s’il y a lieu de limiter l'apposition des scellés, l’ordonnance du juge, inscrite au procès-verbal du commissaire, est dans les termes suivants:
nt par le juge
> pas : FC .
ani de pa “# Vu notre ordonnance en date du... 4 ‘“ Considering our Order dated on the...
à eat consignée les actes et le procès-verbal du commissaire | etc., the acts and procès-verbal of the Com-
qui y sont annexés, et oui ledit commissaire | missioner, hereto annexed, and heard the
sur son référé de ce jour, ordonnons audit | Commissioner on his application of this date,
rder was is commissaire de limiter l’apposition des | we order the said Commissioner to limit the scellés aux biens et effets, titres, papiers et | affixing of the seals to the property and bd, ete. the valeurs que ladite dame veuve B....….. indi- | effects, titles, papers and documents, etc., missioner 0! quera audit commissaire sous serment. | which the said Mrs. B...... will indicate to eard the said | the.said Commissioner under oath. of this date, ‘“ Mandons....…, ete.”? ‘ Given at, etc.’? to are (Signature du juge). | (Signature of the Judge). conformity
La formule du procès-verbal est semblable à celle donnée ci-haut pour le cas précédent, sauf la
f Judge) variante nécessitée par la limitation des objets sur lesquels les scellés doivent être apposés. L of Judge):
Lorsque le juge trouve que les moyens d'opposition, s'ils sont bien fondés, sont sufjisants pour suit : arréter l’apposition des scellés, il rend une ordonnance citant les parties à comparaître devant lui, ; laquelle est également écrite sur le procès-verbal même, dans les termes suivant::
issioner, ll e lastly men ith the sail itnesses, 41 e said house, life, and el
been agall e broke open h of the sal id house, we
“ Vu notre ordonnance en date du..……., les ‘Considering our Order dated on the...., the actes et le procès-verbal du commissaire qui | acts and procès-verbal of the Commissioner, y sont annexés, et oui ledit commissaire sur | hereto annexed, and heard the said Comson référé de ce jour, ordonnons à ladite | missioner on his application of this date, we dame veuve B....., de comparaître devant | order that the said Mrs. widow B.... do nous, au palais de justice, en la ville de... | appear before us, in our Court House, at..…., à... heures, le..…., pour donner les raisons | on the... at... o’elock, ete., and give the de son opposition à notre dite ordonnance ; | reasons for her opposition to our said Order ;
to whom ttsera la présente ordonnance signifiée à | the present Order to be served upon the n£ of the last hdite dame veuve B....…., à la diligence de | said Mrs. widow B...... at the diligence of L wpon her to M. A....., le requérant pour l’apposition | the said Mr. A... , the petitioner for the operty and desdits scellés, , affixing of the said seals, ments, etên Mandons..…..., ete. Given at.....…, ete.?? on and com (Signature du juge). (Signature of Judge).
Au jour indiqué dans l'ordonnance, l'opposant aux scellés comparaît devant lejuge,en chambre, en
personne ou par procureur, et produit son opposition, qui peut être dans la forme suivante:
