‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 426 sur 729 · II.—ACTIF DE LA SUCCESSION · texte numérisé non relu

II.—ACTIF DE LA SUCCESSION

Ladite dame A. B......déclare qu’il est encore dû àla succession par M...., une somme de...….., pour balance du prêt que lui fit M. CC... avant son mariage, par acte......, ete. (désignation); laquelle créance est au nombre de celles réservées propres par ledit M. C....…., dans son contrat de mariage sus-mentionné Bo

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