Procès-verbal de carence
Lorsque l’on ne trouve rien, dans une communauté ou dans une succession, on fait faire un procèsverbal qui le constate, ou que ce qui s’y trouve ne vaut pas le coût d’un inventaire. Cet acte s'appelle procès-verbal de carence, et remplace l’inventaire, à toutes fins (Plgeau, vol. # p.
Ve,
el Rene, Comm. nos 561, 563, 664 et 665, et Coutume d'Orléans, art 204, notes 6 e& 7; ©. ©
Par-devant Me....…, ete., Before....., ete., À comparu : Came and appeared :
Madame A. B...... , domiciliée à....., veuve Mrs. A. B..... residing at...., etc., widow
de feu M. C....…. , en son vivant..….…., etc., | of the late Mr. C....., in his lifetime.....etc., avec lequel elle était en communauté légale | with whom she was in legal community of
de biens, à défaut de contrat de mariage ;
Laquelle a déclaré sous serment prêté devant le notaire soussigné, que ledit feu M. C...... est décédé à......, le... ; qu’elle n’a fait procéder à aucun inventaire de biens après Je décès de sondit mari, attendu qu’il n'existe, dans sa succession, aucun bien mobilier ou immobilier ; que la communauté de biens qui a existé entre eux est dépour-
vue de tous biens immobiliers, etque le peu | de meubles et effets mobiliers qui en dépen- |
dent sont d’une très minime valeur, laquelle ne s'élève pas à ce que coûterait l’inventaire de ces objets.
Dont acte, fait et passé pour équivaloir à ur inventaire des biens desdites communauté et succession, le... jour de... , ete.
property, not having made with him a mar.
riage contract,
Who hath declared under oath, taken before the undersigned notary, that the said
| Mr. C...... departed this life on the... etc,
That she did not cause an inventory to be taken after the decease ofher said husband, for the reason that his estate and succession does not own or comprise any property | moveable and immoveable ; that the community of property which existed between them is devoid ofany immoveable property,
and that the few moveable effects belonging | thereto are of insignificant value and would | not realize the costs and expenses of an in- | ventory thereof.
| Whereofact to beconsidered asequivalent | to an inventory of the said community and | succession.
| Done and passed......, etc.
216.—Procès-verbal de vente et adjudication par suite d'inventaire
Lorsqu'il y a lieu, d’après” la loi, de faire la vente et adjudication des meubles, on y procède en observant les mêmes formalités que pour l'inventaire. La vente doit être annoncée et affithée de la même manière que les ventes de meubles sur exécution (OC. de pr. civ., art. 1315, 1320, 572,
La vente a lieu à l’endroit où se trouvent les objets, et au comptant, à moins qu’il n’en soit autre-
ment convenu ou ordonné. Elle est faite par un huissier, ou par une autre
ersonne dont les
arties conviennent, et les deniers sont perçus par la personne ainsi employée (OC. de proc. civ,
P art. 1316 et 1317).
Dans le procès-verbal de la vente, on suit, autant
ue possible, quant à l’énumération des objets
mis en vente, le même ordre que dans l'inventaire. Nous donnons ci-après la formule du procès-verbal de vente, que nous ferons suivre de l’annonce
ou avis de vente.
L’an mil huit cent....., à la requête de :
1° Dame À. B...... AeL CHR , veuve de feu
On , en son vivant... , agissant en son propre nom à cause de la communauté de biens... , ete., et comme donataire en nsufruit de feu son dit époux; agissant en outre en sa qualité de tutrice de B. C....…., âgé de... , et ©, OC... , âgé de......, issus de son mariage avec ledit feu M. C....…. , élu en justice en vertu d’un acte de tutelle, etc.;
, majeur issu dudit mariage, et habile à se porter... , ete. ;
1° Mrs. A. B...... Or , Widow of the late Mr. C....…. , in his lifetime, etc., acting in her own name on account of the com:
munity of property,etc., and as usufructuary donee of her said late husband ; acting also astutrix to B.C......,aged...…… , and C.C......, aged..... , issue of her marriage with the said late Mr. C...... , having been duly appointed by virtue of an act of tutorship,
etc.
20 Of Mr. D. C...... , etc., of true and lawful age, issue of the said marriage and qualified to claim, etc.
30 Etc., etc.
Enoncer les noms, résidences et qualités de tous les intéressés dans le même ordre que dans
( l'intitulé de l'inventatre).
A la conservation des droits et intérêts
des parties, et de tous autres qu’il appar-
ciendra, il va être procédé, par Me..….…., le notaire soussigné, résidant à... , etc, à la vente et adjudication publiques des meubles ot effets mobiliers dépendant de la commu-
For the preservation of the rights of the parties and of all others concerned, will be proceeded by... , the undersigned notary, residing at... ete, to the public sale and adjudication of the moveable property and effects belonging to the community 0
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Lsufructuary ; acting also
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rights of the A will be gned notary;
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nauté de biens qui a existé entre lesdits sieur et dame C......, et de la succession dudit feu M. ©... Lesdits biens meubles sont actuellement dans la maison où ce dernier est décédé et. sur les dépendances de ladite maison, et ont été inventoriés par nous, dit notaire, le... dernier, à la requête des parties susnommées ; avis de ladite vente et adjudication ayant été publié dimanche, le... , et dimanche, le... courant, par... , huissier soussigné, à la porte de l’église de ladite paroisse de.…..., à l’issue du service divin du matin, tel qu’il appert audit avis et certificat de publication d'icelui, annexés à la minute des présentes.
La représentation de tous ces objets sera faite par ladite dame A.B....., qui a promis, par serment prêté devant ledit notaire soussigné, de les représenter fidèlement, sans en rien omettre ni détourner ; et ils seront mis à la criée et adjugés aux plus otfrants et derniers enchérisseurs, par ledit huissier, qui a promis, par serment prêté devant ledit notaire Ssoussigné, de faire ladite vente et adjudication, sans partialité ni faveur pour qui que ce soit.
Ludite vente et adjudication sera faite au comptant (ou, énoncer les conditions, si elle n'est pas faite au comptant), tel qu’avis en a été à l'instant publiquement donné par ledit huissier.
Dont acte... , ete.
(Signatures des comparants et du notaire).
Et il est procédé à ladite vente de la manière suivante ; les noms des adjudicataires devant être inscrits en marge, et en regard de l’inscription de chacun des articles qui leur sera adjugé.
