Avis public de la vente et adjudication mobilière
Avis public est par le présent donné que... , le... jour du mois de... courant (ou prochain), à dix heures de l’avant-midi, il sera procédé, par voie (ou par suite, selon le cas) d’inventaire, sous la direction du notaire soussigné, à la vente et enchère publique de tous les meubles et effets mobiliers dépendant de la communauté de biens qui a existé entre feu M. C...…. , en son vivant.....,et dame A. B....…. , Son épouse, et de la succession dudit feu M. C... .
Cette vente aura lieu au dernier domicile dudit feu M. C..…. , Situé à...., sur un immeuble désigné par le numéro... du cadastre officiel de la...
Les conditions de la vente seront données sur les lieux, lors de la vente.
(Date).
(Signatures).
Public notice is hereby given that, on...
the... day of... , at ten o’clock in the forenoon, will be proceeded, by way of inventory, under the direction of the undersigned notary, to the sale at public auction of all the moveable property and effects belonging to the community of property which existed between the late Mr. C......,in his life time... , °f......, and dame À. B...., his widow, and to the estate andsuccession of the late Mr. C...... aforesaid.
This sale will be made at the last domicile of the said late Mr. C...... , Situate at...
on a property known and designated as lot number... of the official cadastre of...
The conditions of sale will begivenonthe spot, at the sale.
(Date).
(Signature).
(Lorsque les meubles se trouvent sur différentes propriétés, on indique, dans l'avis, le jour et l'heure auxquels aura lieu la vente sur chacune des propriétés).
218.—Requête pour faire entrer les prétentions et protestations des parties à l'inventaire
A l’honorable juge... , ete.
La requête de... , ete,
- Expose respectueusement :
Que Me... , notaire, procède actuellement à l’inventaire des biens dépendant de la succession de feu A. B....., en son vivant,
etc., dont votre requérant est habile à se |
porter héritier ;
Que le... , votre requérant aurait requis ledit notaire d’entrer dans ledit inventaire la mention suivante :
Que la propriété ci-après décrite, dont il inventoriait le titre d'acquisition, savoir :
Une terre... , ete. (désignation), est un propre audit feu A. B..... et non un conquêt de la communauté, et que ledit notaire
aurait refusé d’obtempérer à cette réquisi- | tion et aurait persisté à inventorier ledit |
immeuble comme conquêt de la communauté dudit feu A. B...…. avec dame... , son épouse, le tout au grand préjudice de votre requérant.
À ces causes, votre requérant conclut à ce qu’il vous plaise émaner une ordonnance enjoignant à Me... , notaire, procédant à
PROVINCE OF QUEBEC, District of...
To the Honorable Judge... , ete.
The petition of, ete.,
Humbly exposeth :
That... , notary public, ete., is now pro:
ceding with the inventory of the property belonging to the late A. B..... ,in his lifetime, etc., and that your petitioner is qua:
lified to claim a share in his estate and sut cession as one of his heirs.
That on the... your petitioner requested the said notary to make the following entry in the said inventory : That the property hereafter described, the titles whereof he was entering in the said inventory, to wit:
an Order be issued enjoining..…... ) public, who is proceeding with the inventor}
qui
que La licit
689, Ilne fau
l'inventaire des biens de la succession dudit | of the estate and succession of the said late
menus feu A. B.... et de sa communauté avec | A. B...... and of his community with dame x ee dame....…, d’entrer audit inventaire la pré- | ., to enter in the said inventory the d'in tention dudit requérant que la propriété | pretension of your petitioner : that the pro- Ty: susdécrite est un propre de la succession | perty above described is a propre of the dudit feu A. B......, et non un conquêt de | estate and succession of the said late A. ladite communauté. Du: and not a conguet of the said community.
Et ferez justice. And you will do justice.
at, On... (Date). (Date).
k in the (Signature). (Signature).
y way of x the under- L'ordonnance, si elle est émanée, est conforme aux conclusions de la requête, et sur la signification ic auction qui lui en est faite, le notaire est tenu de la transcrire dans l'inventaire (art. 1310 du C. de pr. civ.). and effects f property ne Cu. in ne A.B ;
ss CCCSSION LICITATION
st domicile
iate at... ) La licitation est l’adjudication aux enchères d’une chose qui appartient à plusieurs héritiers ou nated as lot copropriétaires, et qui ne peut se partager commodément. C’est un mode de partage où les tre of... portions se distribuent en argent, au lieu de 8e distribuer en nature. Le partage qui se fait en
; h nature est simplement appelé partage ; celui qui se fait par forme de vente aux enchères, se given on the nomme licitation.
Si une chose mobilière ou immobilière, porte l’article 1582 du Code civil, ne peut être partagée convenablement et sans perte ; ou si, dans uñ partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en Si gnature). trouve ee LE qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s’en fait publiquement et au plus haut enchérisseur, et le prix en est partagéentre les copropriétaires. Les étrangers sont admis à enchérir à telle vente.’? Le mode et les formalités à observer par la licitation sont énoncés au Code de procédure civile (C. civ., art 1563); nous le mentionnerons ci-après. des Outre les meubles et les immeubles, la licitation peut avoir pour objet des choses corporelles comme ions Ge des choses incorporelles, On peut liciter le droit à un bail ; un droit d’usufruit, d'usage ; un achalandage de fonds de commerce ; une clientèle ; des actions ou intérêts dans des compagnies de finances, de commerce ou d’industrie, etc.
Il y a lieu à la licitation, comme au partage, en matière de succession légitime (CO. civ., art. 698) ; de succession testamentaire (Id., art. 948); de communauté (Id., art. 1363); entre copropriétaires (Id., art., 1562) ; en matière de société (Id. art. 1898). Les règles relatives à la licitation en matière de succession sont généralement applicables aux autres cas.
On distingue la licitation judiciaire forcée, et la licitation volontaire.
La licitation forcée est celle qui est ordonnée en justice sur une action en licitation, ou en partage et licitation, ou même en compte, partage et licitation (car ces objets peuvent être compris dans la même action). Elle a lieu, soit que Îles cohéritiers ou copropriétaires soient tous majeurs, soit qu’il y ait parmi eux des incapables (CO. civ., art. 698, ? 1). Cette licitation est faite par le tribunal (V. ©. civ., art. 255 et suiv., 689 et suiv., et O. de proc. civ., art. 919 et suiv. V. aussi au mot Liquidation et partage).
La licitation volontaire est de deux sortes : la licitation volontaire pure etsimple ou extra-judiciaire, et la licitation volontaire qui ne peut se faire qu’en justice.
La licitation volontaire pure et simple a lieu lorsque les héritiers ou copropriétaires, étant tous majeurs, ayant le libre exercice de leurs droits et étant présents ou dûment représentés par des mandataires spéciaux, conviennent de mettre aux enchères entre eux l’immeublecommun. Dans ce cas, la licitation est faite devant un notaire sur le choix duquel les parties s’accordent (C. civ. art, 698, 2 2, et 709).
bntory, to wit: Le partage et la licitation amiables entre majeurs peuvent être faits dans la forme et par tel acte
rs à propre que les parties jugent convenable (C. civ., art. 693).
; Lu conquet La licitation volontaire qui ne peut se faire qu’en justice est celle qui a lieu entre cohéritiers ou 10 gaid copropriétaires PAPER lesquels il se trouve des incapables. ‘ Lorsque la licitation, porte l’article that the h 709 du Code civil, a lieu par suite de ce que parmi les cohéritiers il se trouve des absents, des d to make the interdits ou des mineurs même émancipés, elle ne peut être faite qu’en justice, avec les formaenter the said lités prescrites pour l’aliénation des biens des mineurs.” (V. O. civ., art. 297, 300, 305, 306, 307,
mmunity of 689, 691 et s., et ©. de proc. civ., art. 1267 et suiv.).
co his Îlne faut pas se méprendre sur le sens du mot absents, dans l’article 709 précité. Ce mot ne comgisnd pas ceux qui ont laissé des mandataires spéciaux dûment autorisés, ni ceux dont les
éritiers prop ont obtenu l’envoi en possession définitive de leurs biens (Massé, Parfait not., t. II], p. 370 ; Mourlon, Répét. écrites sur le O. civ., t. II, p. 335).
Quand le tuteur et ses pupilles possèdent un immeuble par indivis, l’adjudication an tuteur, sur licitation volontaire, n’est pas valable si les mineurs ne sont pas représentés à ia vente par un tuteur ad hoc (O. de proc. civ., art. 1278). :
suis, Le jour et
, CtC.
., is nOW Pro the property .., in his life:
itioner is QUA' state and Su
ner requestel ilowing entr} the properti eg whereof he
t''CER ,
the inventor}
Les articles 1278b à 1278e du Code de procédure civile,
outés par l’article 6016 des Status refondus
de la province de Québec, autorisent, pour l’aliénation des biens des mineurs et autres incapables, quand la valeur de ces biens n’excède pas quatre cents piastres, une procédure moins dispendieuse et plus expéditive que la procédure ordinaire, Le juge ordonne la vente à l’enchère sur une simple requête du tuteur ou curateur, sans FL, soit besoin d’une expertise régulière,
ni d’un conseil de famille, 11 peut même dispenser 6 à gré à toute personne qui paiera le prix par lui fixé,
et les-autoriser à la vente de
es requérants de faire les annonces exigées
Lorsqu'il s’agit de la vente des biens meubles d’une succession, aux termes de l’article 697 du Code civil, la vente est faite conformément aux articles 1315 et suivants du Code de procédure civile,
(V. Vente des meubles d’une succession).
219.—Licitation volontaire entre majeurs (V. les art. 698, 51, 698, $2, et 1564 et suiv. du OC, civ.).
Par-devant Me.....…., etc., Ont comparu :
Propriétaires pur indivis, chacun pour un tiers, en qualité d’héritiers de feu M. D...., leur père, décédé à......, le...…., ainsi qu’il est constaté en la déclaration du décès de ce dernier, faite par ledit M. A... à 10...
devant Me...…., notaire, et enregistrée...
etc., d’un immeuble dépendant de la succession dudit feu M. D..., et désigné comme suit, savoir (désignation) ;
Lesquels comparants, n’ayant pu partager entre eux ledit immeuble de manière à pouvoir jouir avantageusement de leurs parts respectives, sont convenus d’en faire la licitation à l’enchère publique.
En conséquence, il est entendu ce quisuit entre les parties :
1° Ledit immeuble sera mis en vente, à l’enchère publique, à... le... à... heures du matin, par M... , encanteur licencié domicilié à... , et là et alorsadjugé au plus offrant et dernier enchérisseur, pourvu que son enchère ne soit pas moindre que la somme de... à laquelle est fixée la mise à prix dudit immeuble ;
20 Ladite vente sera faite en présence desdites parties, après qu’avis public en aura été donné, pendant trois dimanches consécutifs, à la porte de l'église paroissiale du lieu où est situé ledit immeuble (indiquer tout autre mode d'annonce convenu entre les parties) ;
3° Procès-verbal de ladite vente sera dressé par ledit encanteur, contenant les noms, qualités et domiciles des enchérisseurs, avec mention de leurs enchères respectives jusqu’à l’adjudication, lequel procès-verbal sera signé par les parties, l’adjudicataire et ledit encanteur ;
49 Me... , le notaire soussigné, est spé cialement commis par lesdites parties, pour faire et diriger toutes les procédures relatives à ladite vente et licitation.
Dont acte..……., etc.
Before, etc.
Came and appeared :
1° Mr. A...
89 Mr. C...... , etc. ;
Joint proprietors, as heirs of the late Mr, Die , their father, who died at....., on the... , 48 appears in the declaration of his decease made by the said Mr. A... , before..….., notary, on the..….., etc., and registered , ete., each one of them for an undivided third, of an immoveable property belonging to the estate and succession of the said late Mr. D......, and described as follows, to wit: (description).
Which said appears, being unable to divide the said property between them selves, in such a manner as to enjoy their respective shares therein with advantage, have agreed to licitate the same at public auction.
It is therefore understood and agreed as follows between the said parties :
1° The said property will be offered for sale at public auction at.….., on the...
at... o’clock in the morning, by Mr...,a licensed auctioneer, residing at...., and, then and there, adjudged to the highest and last bidder, provided such bid be not
inferior to the sum of ..…., which is hereby adopted as the upset price for the said property ;
20 The said sale will be made in the presence of the said parties, after public notice thereof, during three consecutive sundays, at the church door of the parish where the said property issituated, (indicute any other mode of publication agreed to between the parties) ;
39° À procès-verbal of the said sale shall be made out by the said auctioneer, containing the names, qualities and residences of the bidders and mentioning their respective bids until adjudication ; which procès-verbal shall besigned by the parties, the purchaser and the said auctioneer ;
49 , the undersigned notary, is € pecially commissioned by the said parties to conduct all the procedures relating to the said sale and licitation,
Done and passed......, ete,
2] tribut laires inmeu 3 D quote- (indiqu exigée)
4 ZE tions) ; ÿ’D notaire étde p Outre Id les frai chère, 1 enrepis €nCour adjudie
Donn
refondus 8 incapaire moins l'enchère régulière, es exigées
7 du Code ure civile,
at... , on ation of his Au, De e., and re em for an veable pro:
1 succession d described
| unable to ween them enjoy their , advantage, me at public
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made in the after public \ consecutlive of the paris hted, (indicute reed to betuweel
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Cahier des charges et conditions aux-
