‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 464 sur 729 · Acte de nomination des experts · texte numérisé non relu

Acte de nomination des experts

Dame À. B....., etc., tutrice aux enfants mineurs nommés dans la requête ci-jointe, d’une part;

Et M... , ete, subrogé-tuteur auxdits mineurs, d'autre part ;

Lesquels ont nommé, savoir : ladite tutrice, la personne de M, C......, ete., et ledit subrogé-tuteur, celle de M. H..... , ete, comme experts aux fins d'opérer, conformément au désir de l’ordonnance du juge sur ladite requête.

Dont acte, fait et passé en brevet à...…, le......, ete,

Et après lecture faite, les comparants ont signé avec ledit notaire,

(Signatures).

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