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autrement ordonné en justice ; ledit acquéreur et ses ayants-cause devant en payer annuellement l’intérêt légal à qui de droit, et payer à chacun desdits enfants mineurs, dès qu’il aura atteint son âge de majorité, qu’il sera émancipé par mariage, ou qu’il en sera autrement ordonné en justice, sa juste moitié de ladite balance définitive s’élevant à la somme de...….., et représentant sa quote-part dans ledit prix de vente.
Pour sûreté du paiement de leurs quoteparts susdites dudit prix de vente, l’acquéreur hypothèque spécialement en faveur desdits enfants mineurs l’immeuble présentement vendu.
(Lorsque la veuve n’est pas payée au comptant, stipuler l’hypothèque sur un autre immeuble, ou
toute autre garantie portée au ca
J Au moyen de ce que dessus, ladite dame AND , ès-qualité, se dessaisit, et elle dessaisit lesdits mineurs, en faveur de l’acquéreur, de tous leurs droits de propriété et autres sur ledit immeuble,
(Signatures).
Lorsque le tuteur se porte lui-même adjudicataire, les mineurs sont représentés à la vente par un
tuteur ad hoc, dont la comparution est mentionnée
Ont comparu :
DONNE , ete., tuteur ad hoc, à l’effet des présentes, des enfants mineurs D. C....., âgé de... ans, et E. C......, âgé de... ans,
issus du mariage de feu M. C..:... , ete., avec dame A. B...... , dûment élu en justice en
ier des charges, ou convenue entre elle et l'acquéreur).
| children D. C...., aged.... years, and E.C....
the legal interest to whomsœver it may appertain, and to pay to each one ofthe said minor children, at the date of his majority, or of his emancipation by marriage, or when otherwise judicially ordered, his just half of the said balance, amounting to the sum of...
and representing his share in the said price,
As a security for the payment of their said respective.share in the said price ofsale, the purchaser especially hypothecates, in favor of the said minor children the property hereby sold.
In consideration of the above, the sail Dame A. B......, es-qualité, disseizes and divests herself and she hereby disseizes and divests the said minor children, in favor of the purchaser, of all their rights of property and other rights in, to and upon said property.
For the execution, etc.
Done and passed, etc.
(Signatures),
dans les termes suivants :
Came and appeared :
19 Mr. X......, ete., tutor «ad hoc, for the purpose of these presents, to the minor
aged...….. years, issue of the marriage of the late Mr. OC... , ete., with Dame A. B..….
vertu d’un acte de tutelle ad hoc, homologué | duly appointed by virtue of an act of tutor par la Cour supérieure du district de... , Ship to that effect, homologated by the le..…...., dont copie est annexée à la minute Superior Court of the district of..…., on des présentes ; agissant, ledit comparant, en the... a copy whereof is annexed to the vertu d’un acte d’autorisation à vendre,! minutes of these presents ; acting, the sail émané de ladite Cour supérieure, le... , | appearer, under and by virtue of an act of
NE
dudit a
dont copie est annexée à la minute des pré- authorization, issued by the said Superir Expo sentes ; | Court, on the... ,a copy whereof is als Que 20 M......, le subrogé-tuteur...…. , ete. | annexed to the minute of these presents; dite feu
| 20 Mr......, the subrogate tutor, etc. D Droprié
(La suite comme dans la formule précédente, sauf les modification snécessitées par Le fait que h D commur veuve s’est portée adjudicataire. Dans ce cas, la clause relative au prix est comme suit):
Cette vente est en outre faite moyennant la somme de....., montant pour lequel ledit immeuble a été adjugé, dont il faut déduire la somme de... , ui revient à ladite dame A, B...... , de son chef, pour sa part ou moitié dans ledit prix d'e vente, et dont il s’opère confusion en Sa personne.
Quant à la balance ou somme de... , r'estant pour compléter ledit prix de vente, elle devra demeurer entre les mains de ladite dame A. B....., etc. (comme dans la formule précédente).
leur pèx
dernier (désigna
Que 1 dans led
This sale is further made for and in cor sideration of the price or sum of... beinf the amount at which the said property wi
adjudged ; where from must be deductel Que ] the sum of... reverting to the said Danepas la sq A Bistie as her share, or half, in the sail tri ap price of sale and whereof confusion is effect ées de
ed in her person. Présente
à somme Que 1 ndettée quitte
end” ]
As to the balance or sum of, Stil remaining to complete the said price ofsale it shall be retained by the said Dame À B......., ete, (as in the preceding form).
Lorsque par son ordonnance, le juge ou le pr otonotaire a convoqué le conseil de famille devant lui estation de leur serment e
e délibération du conseil de
tonotaire qui, par son ordonnance, indique le mode d'annoncer
ver it may au lieu de déléguer un notaire à cet effet, la nomination des experts, la e of the said leur rapport, sont faits de la même manière que ci-dessus. L'acte is majority, famille est fait devant le juge ou le age, or when la vente, ainsi que les conditions et les formalités sous lesquelles elle doit étre faite, ct commet à la age, if of conduite de ces procédures un notaire qui rédige le cahier des charges et exécute le contrat de vente, s just half o d'après les formules ci-dessus (nos 227 à 231). hesum of... Lorsque l’on procède d’après l'article 257 du Code civil, la requête est remplacée par une déclarare said price, tion faite devant notaire, par le requérant, comme suit: 232.—Déclaration tof their said Par-devant Me......, etc., Before, etc., ice of sale, the À comparu : Came and appeared : rates, in favor Madame A. B....….., etc. (comme dans la
the property requête formule n° 22) ;
Laquelle a déclaré que... , etc. (comme dans ladite requête).
(La conclusion de la requête est remplacée par la suivante) :
Sur quoi, elle requiert l’avis d’un conseil de famille.
Dont acte... , ete.
re immeuble, où
bove, the sai disseizes an
y disseizes an
en, in favor of
zhts of property
upon said pro tion du conseil de famille.
Dame A. B....…. , etc. (as in the petition, form n° 22).
Who hath declared that.…..….., etc. (as in the said petition).
(The conclusion of the petition is replaced by the following) :
Wherefore she requests the advice of a family council.
Done and passed, etc.
On procède ensuite, devant le notaire, à la nomination et au rapport des experts, et à la délibéra- Toute cette procédure est ensuite soumise au juge ou au protonotaire,
| accompagnée d’une requête en demandant l’homologation, et dressée suivant la formule no 23.
233.—Requête aux fins d'autorisation à vendre, de gré à gré, des biens de
(Signatures).
| à La vente par ul
mineur d’une valeur n'excédlant pas quatre cents piastres
(V. art. 1278b à 1278e du C. de proc. civ., ajoutés par l’art. 6016 des Stat. ref. de la prov. de Québec).
PROVINCE DE QUÉBEC, ad hoe, for the District de...
to the mino
S AE. Cu A l'honorable juge... , etc.
ears, an e of the La requête de A. B......, ete., tuteur de e HAS Fe C. B....., âgé de... ans, et D.B......, âgé Dame tof tutor: de... ans, tous deux enfants mineurs issus pf an sd ne re de son mariage avec teu dame... , dûment blogated D élu en vertu d’un acte de tutelle homolo-
gué...…., ete, ; de E. F..... , ete., le subrogé- A tuteur desdits enfants mineurs, élu en vertu dudit acte de tutelle,
Expose respectueusement :
Que lesdits mineurs sont héritiers de la dite feu dame... , leur mère, et comme tels
propriétaires par indivis, avec ledit A. B..., Bleu père, d’un immeuble dépendant de la tommunauté de biens qui a existé entre ce dernier et sadite épouse, décrit comme suit (désignation) ;
e tutor, etc.
es par Le fait que u à me suit) :
for and in C0!
Ah Of... DEIDE said property wi st he deductel to the said Tant half, in the Ex confusion 1S effect:
Que la part de chacun desdits mineurs dans ledit immeuble est d’un quart indivis ;
Que la valeur dudit immeuble n’excède pas la somme de quatre cents piastres, ainsi iwil appert par les déclarations assermenées de MM. G...….. , 66 H..... , annexées à la présente requête, qui fixent cette valeur à à somme de... ; Que ladite communauté de biens est ndettée pour au-dessus 1e... , etque, pour quitter ce passif, il- est nécessaire de end ledit immeuble, qui ne peut, du
ous
he said Dame vding form)
PROVINCE OF QUEBEC, District of...
To the honorable judge..….…. , ete.
The petition of À. B..... , ete., tutor of C. B...., aged..... yeurs, and D. B...., aged.…. years, both minor children issue of his marriage with ‘he late Dame... , duly appointed by virtue of an act of tutorship homologated......,etc., and of E. F.....… ,the subrogate tutor to the said minor children, duly appointed by the said act of tutorship.
Humbly exposeth :
That the said minors are heirs of the said late Dame... , their mother, and as such, proprietors, par indivis, with the said A.
Brive , their father, of a property belonging to the community which existed between him and his said wife, described as follows : (description).
That the share of each one of the said minors in the said property is one undivided fouvth ;
Taat the value of the said property does not exceed the sum of four hundred dollars, as appears by the affidavits of Messrs. G....…. and H..... , hereto annexed, which establish its value at...
That the said community has liabilities to the amount of over...., and that, to meet and acquit them, it is necessary that the said property should be sold ;
reste, se partager commodément, ou être mis en valeur de manière que les intéressés puissent jouir avantageusement de leur part respective ;
Que M. X..... , etc., offre d'acheter ledit immeuble pour la somme de... ;
Que, vu ces circonstances, et vu le peu de valeur dudit immeuble, vos requérants concluent à ce qu’il vous plaise vous enquérir sommairement de la valeur dudit immeuble, en la manière prescrite par la loi, et, après la constatation de cette valeur, autoriser le | dit À. B......, ès-qualité, à vendre de gré à gré, et sans avis public préalable, les parts indivises desdits mineurs dans ledit im- | meuble, en même temps que sa propre part, |
audit M. X...… , pour ladite somme de... , et à employer le produit de la vente à l’acquittement des dettes de la communauté,
That, moreover, the said property cannot conveniently be divided s0 as to allow the interested parties to enjoy their respective shares with advantage ;
That Mr. X..... , ete., offers to purchase
| the said property for the sum of...
That, on account of these circumstances and of the low value of the said property, your petitioners humbly request that you be pleased to make a summary inquiry of the value of the said property, according to law, and after ascertaining the same, to authorize the said A, B......., ès-qualité to sell de gré à gré, and without public notice, the undivided shares of the said minors in the said property, with his own share, to the said Mr. X...... , for the said sum of... and to apply the proceeds of the said sale
| to the acquittal of the debts of the said
| community.
Et ferez justice.
(Date).
Pour les requérants :
(Signature du notaire).
And you will do justice, (Date).
For the petitioners :
(Signature of notary.)
234.—Déclaration assermentée pour constater la valeur de l'immeuble
PROVINCE DE QUEBEC, COUR District de... Ÿ SUPÉRIEURE, L'an......, le... jour du mois de... :
Est comparu M. V....…. , ete. ;
Lequel, après serment prêté, dépose et dit :—Je ne suis point intéressé dans la matière en question ; je ne suis ni parent, ni allié, ni au service d’aucun des intéressés en cette affaire. Je connais l’immeuble désigné en la requête de...., qui vient de m’êtrelue. Dans mon opinion, la valeur de cette propriété ne s'élève pas à plus de trois cents piastres.
Et ledit déposant ne dit rien de plus. Et cette déposition lui étant lue, il déclare qu’elle contient la vérité, y persiste et a signé.
Prise, reconnue et asser-)
mentée devant moi les
jours,mois et an ci-des- | (Sign. du témoin).
sus en premier lieu |
mentionnés. )
(Sign. du protonotaire).
PROVINCE OF QUEBEC, District of...
On the day of... ete,
Came and appeared :
Mr. V...... , ete.,
Who, being duly sworn, deposeth and saith :
I am not interested in the matter in ques:
tion; I am not related nor connected, nor in the employ of any of the interested parties in this matter. I know the property describel in the petition of A. B...…., which has just been read to me.
In my opinion the value of this property does not exceed three hundred dollars.
And the deponent further saith naught.
And this deposition having been read tohin, he declares that it contains the truth, per sists therein and hath signed.
Taken, acknowledged | and sworn before me, on the day, month and year ; (Sign. of witness). herein above firstly mentioned.
(Sign. of protonotary).
