Contrat de vente
Par-devant Me... , ete., Ont comparu :
10M. A. B....., etc., tuteur... (comme dans la requête) ;
20M. E. F..... , ete., subrogé-tuteur..….…….
ete, (comme dans la requête);
Lequel A. B....…. , de l’avis et du consentement dudit subrogé-tuteur, et avec l’autorisation de la Cour supérieure du district | de..., en vertu d’un acte d'autorisation de vendre de gré à gré, émané de ladite Cour le....., dont copie est annexée à la | minute des présentes, a par les présentes | vendu, cédé, transporté, et garanti contre tous troubles et évictions,
AM.X...., etc., acceptant..….…., etc., Un immeuble... , etc. (désignation).
Before, etc., Came and appeared :
1° Mr. A. B....., etc., tutor, etc., (as in the
| petition) ;
20 Mr. A. F....., etc., sub-tutor, etc., (as in the petition).
Which said À.B.... with the advice and
| consent of the said sub-tutor, and being
duly authorized by the Superior Court of
| the district of...…., by virtue of an act of
authorization to sell de gré à gré, issued by the said Court on the...…, a copy whereof is annexed to the minute of these presents,
Hath, by these presents, sold, conveyed and made over, with warranty against all troubles and evictions :
To Mr. X....., etc., accepting, etc.
A property... (description).
(La suite comme dans les contrats de vente ordinaires, avec les modifications exigées par l’ordon-
nance du juge et Les circonstances particulières).