‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 475 sur 729 · Contrat de vente · texte numérisé non relu

Contrat de vente

Par-devant Me... , ete., Ont comparu :

10M. A. B....., etc., tuteur... (comme dans la requête) ;

20M. E. F..... , ete., subrogé-tuteur..….…….

ete, (comme dans la requête);

Lequel A. B....…. , de l’avis et du consentement dudit subrogé-tuteur, et avec l’autorisation de la Cour supérieure du district | de..., en vertu d’un acte d'autorisation de vendre de gré à gré, émané de ladite Cour le....., dont copie est annexée à la | minute des présentes, a par les présentes | vendu, cédé, transporté, et garanti contre tous troubles et évictions,

AM.X...., etc., acceptant..….…., etc., Un immeuble... , etc. (désignation).

Before, etc., Came and appeared :

1° Mr. A. B....., etc., tutor, etc., (as in the

| petition) ;

20 Mr. A. F....., etc., sub-tutor, etc., (as in the petition).

Which said À.B.... with the advice and

| consent of the said sub-tutor, and being

duly authorized by the Superior Court of

| the district of...…., by virtue of an act of

authorization to sell de gré à gré, issued by the said Court on the...…, a copy whereof is annexed to the minute of these presents,

Hath, by these presents, sold, conveyed and made over, with warranty against all troubles and evictions :

To Mr. X....., etc., accepting, etc.

A property... (description).

(La suite comme dans les contrats de vente ordinaires, avec les modifications exigées par l’ordon-

nance du juge et Les circonstances particulières).

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