‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 477 sur 729 · Acte de liquidation et partage mobilier · texte numérisé non relu

Acte de liquidation et partage mobilier

Par-devant Me... , ete, Ont comparu :

1° Madame A. B. …, domiciliée à...

veuve de feu M. OC... etc., avec lequel elle était en communauté de biens, aux termes de leur contrat de mariage passé, ete. agissant tant à cause de sa dite communauté de biens et comme créancière de ladite communauté à raison de ses reprises matrimoniales, que comme tutrice de ses enfants mineurs D.

C....., et E. C.....; dûment élue en justice en vertu d’un acte de tutelle à cet effet, homologué...., ete.;

20 F,C....., ete., majeur issu dudit mariage;

80 M. G..….., etc., procureur judiciaire de H. C....., etc., majeur issu dudit mariage, actuellement absent de cette province ;

40 M. I...., etc., subrogé-tuteur desdits enfants mineurs, dûment élu en justice, aux termes de l'acte de tutelle précité ; lesdits enfants mineurs, etlesdits F, C..... et H.C...., étant habiles à se porter héritiers, chacun pour un quart de la succession dudit feu M.

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