Partie ante

Pour Dont

Le contr régir

the sum ouvrages seront exécutés, moins un montant | himself to pay to Mr. A...….., inthe course of of this de vingt pour cent, que M. B....... retiendra | and in proportion to the execution of the being entre ses mains Comme garantie de leur | said works, after deducting twenty per ulfil his fidèle exécution, jusqu’à ce que M. A... ait | cent therefrom which Mr. B.... shall retain ed there- entièrement accompli toutes les conditions | as a drawback and guarantee for the faithndent of du présent marché, conformément auxdits | ful execution of the said works, until the | plans et devis. said Mr. A... shall have fully and faitha right to fully accomplished all the conditions of his presents present contract, in conformity with the not made said plans and specifications.

xth above Il est expressément convenu entre les It is expressly understood and agreed by cancella- parties que M. A... sera tenu de payer, à | and between the said parties that the said Our titre de dom mages-intérêts, à M. B......, | Mr. A... shall be bound, as he doth hereby s present acceptant, une somme de dix piastres pour | bind and oblige himself, to pay to the said P chaque jour de retard apporté au parachève- | Mr. B...…., accepting, as an indemnity for hich may ment desdits ouvrages après le... damages suffered, a sum of... for each h account day’s delay, on his part, in the completion of

led by two x the said works, from and after the... (indicate Dans le cas où M. A... refuserait ou In the event of Mr. A... refusing or arbitrators négligerait de poursuivre l’exécution de dits | neglecting to continue the execution of the thorized to ouvrages avec la diligence requise pour les | said works with the diligence required for re to decide terminer à l’époque ci-haut fixée, M. B..... their completion on the date above agreed ss 8 shall be aura le droit de les lui enlever et deles faire | to, Mr. B..... shall have a right to withdraw 14 imder a terminer aux dépens dudit M. A... , €t | the same from him and cause them to be + M. B..... aura, dans ce cas, le droit de | completed at the expense of Mr. A... ; and esents, etc. recouvrer par toutes voies légales, dudit M. | in such case, Mr. B..... .. shall have a right to hi ! A......, tout surcroît de dépenses ainsi en- | recover, by legal process, from the said Mr. courues. A... thc surplus expenditure which he

will have thus incurred.

M. A... n'aura pas le droit de sous- Mr. A... shall not have the right to sub-

louer son présent contrat, ni aucune partie | let his present contract, nor any portion d'icelui, sans le consentement par écrit du | thereof, without the written consent of the dit M. B...… , Ou de son architecte. said Mr. B....…. , or of his architect.

Dons le cas où il surviendrait des diffii- In the event of any disagreement arising cults sur le présent marché, l'opinion et | between the parties respecting their said la Gécision dudit architecte liera les parties | contract, the opinion and decision of the et sera sans appel, said architect shall be binding upon them, without appeal,

Ou bien : Dans le cas où il surviendrait Or : In the event of any disagreement des difficultés sur le présent marché, elles | arising between the parties, respecting their seront jugées par deux experts dont les | said contract, they will be settled by two parties choisiront chacune un ; lesquels | experts, each of the said parties appointing experts, en cas de partage d’avis, s’adjoin- | one of them ; which said experts, in case of dront un tiers expert. Les parties s’obligent | difference of opinion between them, shall de se conformer strictement et en tout à la | choose a third expert or umpire. The said Cieision desdits arbitres, sous une pénalité | parties bind and oblige themselves resde... à être encourue et° payée par la | pectively to submit to the decision of the partie contrevenante à la partie acquies- | said arbitrators, under a penalty of... to

ker, residing

part ; agreed 45

obliges him-

accepting, t0

od, thorough

the masonry, ncluding the painting and uired for the jon of a house nd belonging (describe the

to plans and çante, be incurred and paid by the contesting party ks, prepared to the other.

a duplicate Pour l'exécution... , ete. For the execution... , etc. nute LR 4 Dont acte.….…, ete. Done and passed....….., ete. igned y d 4

L and obliges works om the by day, from k ciemt number them on the

MARIAGE (Contrat de)

Le contrat de mariage est l'acte par lequel les futurs époux établissent les conditions qui doivent régir les biens qui pourront leur appartenir par la suite, et ceux qu’ils peuvent posséder au moment de l’union qu’ils vont contracter.

Les contrats de mariage doivent être rédigés en forme notariée, et avant la célébration du mariage, sauf ceux faits dans certaines localités pour lesquelles il y a exception à cet égard en vertu de lois particulières (O. civ., art. 1264). Après le mariage, il ne peut être fait aux conventions ma-

is thus made

e sum of...

es and oblige

trimoniales aucun changement, pas même par don mutuel, lequel est aboli. Les époux ne peuvent non plus s’avantager entrevifs, si ce n’est conformément à la loi qui permet au mari,

sous certaines restrictions et conditions, d’assurer sa vie pour le bénéfice de sa femme et de ses el \ enfants (OC. civ., art. 1266 et Stat. ref. de la prov. de Québec, art. 6809).—Les changements faits el avant la célébration du mariage doivent, à peine de nullité, être constatés par acte notarié, en l':

résence et du consentement de toutes les personnes présentes au premier contrat, qui y ont

ntérêt (CO. civ., art. 1266).

Quant à la capacité du mineur de stipuler dans son contrat de mariage, V. l’art. 1267 du C. civ. di

Le contrat de mariage signé après la célébration du mariage étant nul, les parties se trouveraient d’ {i placées sous le régime de la communauté légale.(C. oiv., 1260, 1268, 1269, 1270 et suiv.). La loi sanctionne toute stipulation quelconque, pourvu qu’elle ne contienne rien de contraire aux E.

bonnes mœurs ou à l’ordre public (O. civ., art. 1267 et 1258). Ainsi les futurs époux ne peuvent po

déroger aux droits résultant de la puissance maritale (0, civ., art. 1259). Ainsi seraient nulles (eo

des clauses par lesquelles on stipulerait : 10 que la femme aurait le pouvoir général d'administrer I

les biens de la communauté (C. civ., art. :81); 20 qu’en cas de veuvage, elle ne serait pas tutrice

de ses enfants (C. civ., art. 282, ? 3); 30 que la femme ne pourrait renoncer à la communauté (0,

civ., art, 1338) 40 qu’elle renoncerait au privilège de n’être tenue des dettes de la communauté 2: que jusqu’à concurrence de l’émolument qu’elle en retire (O. civ., art. 1370).

On distingue trois espèces de contrats de mariage:

19 Le contrat de mariage avec communauté (0. civ., art. 1262; 1384 et suiv.) ; P 20 Sans communauté (Jd., art. 1415 et suiv.); 0 80 Avec séparation de biens (Id., art. 1422 et suiv.). M Ces différentes espèces de contrats peuvent recevoir des modifications selon le vœu des parties, ete pourvu toutefois qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et aux lois et notamment J aux art. 181, 1257, 1258, 1259 du O. civ. en s La communauté légale est suscep‘ible d’un grand nombre de modifications, autorisées par les art, 1262, 1384 et 1413 du ©. civ. ; les principales sont : Et 19 Que le mobilier présent ou futur n’entrera point en communauté ou n’y entrera que pour partie; F ' E 20 Qu'on y comprendra tout ou partie des immeubles, présents ou futurs, par la voie d’ameublisse. “ont ments ; ass]

80 Que les époux paieront séparément leurs dettes antérieures au mariage ;

40 Qu'en cas de renonciation la femme pourra reprendre ses apports francs et quittes ; 60 Que le survivant aura un préciput ;

60 Que les époux auront des parts inégales ;

7o Qu'il y aura entre eux communauté universelle ou à titre universel.