Intitulé d’un contrat de mariage entre majeurs

Par-devant Me... ete., Before...., ete.,

Ont comparu : . Came and appeared :

M. A. B..., etc., fils majeur de M. C. B..., Mr. A. B......, etc., of lawful age, issue of Par etc., et de dame... son épouse, agissanten the marriage of Mr. C. R....., ete., and Ont son nom personnel, d’une part ; dame... ; acting in his own name, of the M.

Et Melle D. E......., etc., fille majeure de‘ one part; and Miss D. E....., etc., a spinster, enfant M. F. E....., ete., et de dame....., son épouse, | issue of the marriage of Mr. F. E...….. , ete. ds, agissant en son nom personne), d'autre part ; | and Dame. .; acting in her own name, of d'une

Lesquels ont arrêté, ainsi qu’il suit, les the other part ; conditions civiles du mariage projeté entre Who have settled as follows the civil Et d eux et dont la célébration doit avoir lieu conditions of their intended marriage. sans e incessamment. CAT

244,—Intitulé d'un contrat de mariage entre mineurs

Les enfants qui n’ont pas atteint l’âge de vingt-et-un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère, ou de leur père en cas de dissentiment, ou du survivant, dans le cas du décès de l’un d’eux.—L’enfant naturel qui n’a pas atteint cet âge doit, pour 8 marier, être autorisé par un tuteur qd hoc (OC. civ., art. 119, 120 et 121).

S’il n’y a ni père ni mère, ou s’ils sont tous deux dans l'impossibilité de manifester leur volonté, les mineurs, pour 8e marier, doivent obtenir le consentement de leur tuteur, ou de leur curateur, en cas d’émancipation, lequel est tenu lui-même de prendre au préalable l’avis du conseil de famille (CO. civ., art. 122).

En vertu de l’article 1267 du C. civ., le mineur habile à contracter mariage peut consentir, en faveur de son futur conjoiut et des enfants à naître, toutes conventions et donations dont ce contrat est susceptible, pourvu qu’il y soit assisté de son tuteur, s’il en a un, et des autres personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du mariage; les avantages qu’il y fait à des

tiers suivent les règles applicables aux mineurs en général.

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