Acte de gage, ou nantissement de meubles
Pur devant Me... , ete.,
Ont comparu :
M. A....….., etc.;
Lequel a reconnu et confessé devoir à M.
B....., ete, (V, formule d'obligation simple). |
Pour sûreté de cette dette, M, A... a présentement remis à M. B...., qui le reconnaît, à titre de gage et de nantissement, les objets mobiliers ci-après désignés, lui appartenant, savoir (désignation).
M. B..... s’oblige à rendre ces objets à M. A... aussitôt après le remboursement de la dette ci-dessus contractée.
A défaut de paiement du principal et des intérêts à leurs échéances, M. B....…. pourra, soit faire vendre judiciairement les objets ci-dessus mis en gages, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, pour exercer ses droits, par privilège et préférence à tous autres créanciers, sur les prix de la vente, soit les garder et reteair en toute propriété, jusqu’à due concurrence, d’après une estimation qui sera faite par experts.
Pour l’exécution des présentes, etc.
Dont acte, ete,
Before, etc.
Came and appeared :
Mi A , etc. ;
Who hath acknowledged and confessed to be legitimately indebted to Mr. B...... ; etc. (See form of obligation hereafter).
As a security for this debt, M. A... has presently pledged, pawned and delivered to Mr. B....…. who acknowledges the same, à litre de gage et nantissement, the following moveable articles and effect, to him belonging, to wit : (description).
Disiee hereby promises to return and deliver back these articles and effects to Mr. Aie as soon as he is reimbursed of the
debt hereby contracted.
In default of payment thereof in principal and interest at the terms of payment hereby stipulated, Mr. B..….. shall be allowed either to sell judicially the articles and effects hereby pledged and pawned, after eight days’ notice to Mr. A... , With the right to exercise his privilege and preference over all other creditors on the proceeds of such sale, or to keep and retain them as his own property, up to due concurrence, after valuation by experts.
For the execution of these presents, etc.
Done and passed...…… etc.
269.— Acte du gage d'une créance, ou transport en garantie (V. art, 1974 du O, civ.).
Par-devant Me......, ete.,
À comparu :
M. A......, ete;
Lequel a reconnu et confessé devoir à M.
Bises , ete. (V, la formule précédente).
A la sûreté de cette dette, M, A... cède et transporte, avec promesse de fournir et faire valoir, à M. B....., acceptant, lasomme de... , montant d’une obligation consentie au cédant par M. C...... , ete., le... , ete.
Cette somme a été stipulé remboursable à... le...., et productive d’intérêts payables le... de chaque année.
Au moyen des présentes, M. B...... touchera de M. C...... , ou de tous autres qu’il appartiendra, la somme principale de... A à son échéance, ensemble les intérêts qu’elle produira, à compter du....., et il imputera le tout au paiement de sa dite créance, jusqu’à due concurrence.
A cet effet, M. A... subroge M. B......
acceptant, dans tous les droits, actions et hypothèques qui résultent à son profit de l'obligation présentement transportée,
Il est convenu entre les parties que M.
Bite sera tenu de remettre et rétrocéder à , toute balance restant entre ses mains sur la somme présentement transportée en garantie, après qu’il aura été ainsi intégralement remboursé de sa dite créance.
M. À... aura en outre le droit d’exiger, en tout temps, de M. B....…. , la rétrocession de ladite somme présentement cédée en garantie, en payant intégralement à M. B......
le montant de la présente obligation, en principal et intérêts.
A ces présentes est intervenu ledit M.
Ones qui a déclaré accepter le transport ci-dessus et se le tenir pour dûmentsignifié.
Pour l’exécution des présentes, etc, Dont acte, etc,
