‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 526 sur 729 · Gage sur effets mobiliers · texte numérisé non relu

Gage sur effets mobiliers

Nous avons déjà dit que le gage est un contrat : mobilière pour sreté e sa créance ; en d’ mobilière |

ar lequel le débiteur remet au créancier une chose autres termes, c’est le nantissement d’une chose . Civ. 1988).—Le gage confère au créancier le droit de 8e faire payer sur la chose qni

en est l’objet, par privilège et préférence aux autres créanciers (Ibid 1869).

M. A... a déclaré qu’il ne possèdeaucun |

immeuble sur lequel il puisse consentir une hypothèque; mais que, pour assurer le remboursement de la somme qu’il vient d’emnprunter à M. B......

remis effectivement à titre de gage, ainsi que celui-ci le reconnaît, les objets détaillés dans un état certifié véritable et signé par les parties et du notaire soussigné, qui

demeurera annexé à ces présentes. Tous ces |

effets mobiliers seront rendus à M. A...

par M. B... qui s’y oblige dans l’état où celui-ci les a reçus, aussitôt qu’il sera remboursé du montant du présent prêt, en principal et intérêts.

Mais à défaut du paiement de tout ou de partie de ladite somme de... et de ses intérêts, aux échéances ci-dessus fixées, M.

Bévvee aura le droit de garder en paiement de sa créance les divers objets remis en gage jusqu’à due concurrence, d’après une estimation par experts, ou de faire ordonner en justice qu’ils soient saisis et vendus suivant le cours ordinaire de la loi.

Sur le produit de la vente, si elle a lieu, sera payé par privilège et préférence à tous autres, et nonobstant toutes oppositions, de tout ce qui lui sera dû en

, il lui à présentement |

Mr. A... declares that he has no real | estate ; but that; as a guarantee for the reimbursement of thesum which he has borrowed | from Mr. B....., as aforesaid, he has presently remitted and delivered over, in bond, à | titre de gage, to the said Mr. B......, who | acknowledges the same, the moveable articles and effects detailed in a list or state | ment certified correct and signed by the said parties and notary, and which will remain anunexed to these presents, All these moveable articles and effects shall be returned to Mr. A... by Mr. B.... in the same state and condition as they now are in, | as soon as he will have been reimbursed of | the present loan in principal and interest, | Butin default of paymentof all or part of | the said sum and interest, at the terms above stipulated, Mr. B..... shall have the right to retain in payment of his said claim against Mr. A... the different moveable articles and effects to him hereby pledged and pawned, up to due concurrence.

Out of the proceeds of such sale, if it occurs, Mr. B..... shall be paid, by privilege and preference over all others, the amount then due to him by virtue of these pre:

. consents im hereby nain depoidersigned by a new be furnish- , that the escribed is than that at of these

ppeared Mr.

ication and nabove writ nts to become : of Mr. A cepts, for the , with interse, Mr. CO...

the property (description).

ier une chose d’une chose sur la chose qni

e has no real e for the reim- > has borrowed ehas present: er, in bond, à Bu, Wh0 moveable artilist or statesigned by the da which will resents.

ts shall be r. B.....… in the ey now are in, reimbursed of 1 and interest.

jf all or part 0 at the terms | shall have the his said elait erent moveable ereby pledged Lrrence.

vertu des présentes en principal, intérêts et frais.

sents, in principal, interest and costs, notwithstanding all or any opposition or other contrary judicial proceedings.

284.—0Clause pour faire produire des intérêts aux intérêts stipulés

En cas de retard dans le paiement des |

intérêts ci-dessus stipulés, ces intérêts produiront eux-mêmes des intérêts chaque aunée à raison de... par an, à compter du jour où ils seront échus, sans qu’il soit besoin d’en faire la demande judiciaire, Ces intérêts seront payables aux mêmes époques

que ceux pour raison desquels ils seront dus.

In case of delay in the payment of the interest above stipulated it shall be productive ofcompound interest atthe rateof..… per cent per annum, from and after its date of payment, without any judicial summons being required.

This compound interest shall be payable at the same dates as the interest on which it is imposed,

285.—Déclaration que l’un des emprunteurs profite seul du prêt

M. A... et M. C...... déclarent, sans pré- | judicier à l'engagement solidaire qu'ils | viennent de contracter envers M. B....… ; que la somme de... présentement prêtée par ce dernier, est destinée entièrement à | M. A... dans l'intérêt duquel elle a été | empruntée, et qui l’a reçue intégralement. | —En conséquence, M. A... s’obligeenvers | M. C....... de rembourser ladite somme de... | à M. B..... et d’en payer les intérêts exactement aux époques ci-dessus fixées, de manière à éviter que M. CC... soit jamais exposé à aucune réclamation de la part de M. B...…. ; et dans tous les cas de lui rembourser intégralement toutes les sommes, en principal, intérêts et frais, qu’il pourrait être dans l’obligation de payer par suite | de la solidarité à laquelle il s’est soumis | envers M. B....….

Mr. A... and Mr. C.... declare, without any prejudice to the joint responsability,

| engagement solidaire, which they have hereby | contracted in favor of Mr. B..... , that the

sum of... , above mentioned, is borrowed by them in the sole and entire interest of Mr. A... , Who has received it in full, — Consequently Mr. A... promises Mr. C.....

to reimburse the said sum to Mr. B....

together with all interest to accrue thereon, at the exact date of payment above stipulated, in such a manner as to exempt Mr. C.....

from ever being exposed to any claim therefor on the part of Mr. B....; and, at all events, to entirely reimburse him the sums in principal, interest and costs which he may be in future exposed to pay to Mr. B....…. on account of his joint responsability above

stipulated.

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