‹ Manuel et formulaire générale et complet du notoriat de la province de Québec [microforme]Chapitre 531 sur 729 · Terme en faveur du créancier et du débiteur · texte numérisé non relu

Terme en faveur du créancier et du débiteur

Il est convenu, comme condition essentielle de ce prêt, que le terme de remboursement, ayant été stipulé en faveur des deux parties, ne pourra être anticipé sans le consentement de M. B......

It is understood and agreed, as an essen.

tial condition to this loan, that the above terms of payment, having been stipulated in favor of both parties, they shall not be

| anticipated without the consent of Mr. B...

2%3.—Indivisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur

Il est convenu, comme condition essentielle de ce prêt, qu’au décès du débiteur, la dette sera indivisible entre ses héritiers et que chacun d’eux sera tenu pour le tout, sauf, s’il y a lieu, son recours contre qui de droit.

It is understood and agreed, as an essential condition of this loan, that atthe decense of the debtor, the debt shall be indivisible between his heirs, and that each one of them shall be bound for the whole, save his re.

course, if necessary, against the parties responsible according to law.

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