BAJ.ANCE TO BE DIVIDED

'L:s belance amounts, as abuve «vated, to the sum of fifteen thousand dollars...

to bedivided in three equal shares of five thousand dollars between the copartitioners.

This balonce thus to be divided shall be composed of : what remains in the mass

active above established, less

the two amounts extracted | therefrom, as aforesaid, to | acquit the liabilities, to wit :

| 19 The sum of one thousand dollars due by Mr. H....… ‘

on his obligation above

mentioned................s... 8

2° The property abovefirstly described and valued at four thousand dollars..…… 8° The property above 8econdly described and valued at five thousand dollars

4° The property above thirdly described and valued at five thousand dollars.

| Total assets to be divided ; fifteen thousand dollars...

| his office, at... , on the...

above established... 82,5

Completed by the undersigned notary, in , ete., And he hath signed after ‘due reading.

(Signature).

igned notary in due reading:

(Signature):

FORMUIAIRE

Lorsque l'inventaire et la Li Lisaaie et partage ont lieu après les délais prescrits par la loi, il

faut y tenir compte des fruits e

revenus afin de les affecter à qui de droit dans l'état liquidatif. On

procède alors sur deux colonnes, dont l’une attribuée aux fonds et l’autre aux fruits, comme suit:

B....., en fonds...) 100000 | | | En fruits .............., | «al | 3° De la balance encore | 3°The balance due by due par M. I... sur) Mr. I....…, on price of son prix de vente, etc. ,| | | sale from the late Mr. en fonds... || 200000 C. B....., capital 2000100 En fruits... Revente issus 2 loss 49 Montant de l’évalua- 49 The amount of valuation des ‘immeubles, tion ofthe real estate, etc. : etc. :

Celui en premier | | The property firstly | lieu désignée …......... 4000100 described, etc., capital| 400000 Fruits et revenus re- | Revenue.......… UT | cueillis sur cet immeu- | | ble... RO ARE CENT RE e) PTTINTE Celui en second lie | The property second- AÉéSIgNÉe se sonssese 5000,00 | ly described, capital... Fruits etrevenus,ete.| | |... Revenue....…. NE CITR Celui en troisième The property thirdly lieu désignée... 500000 described, etc., capital Fruits etrevenus,etc. Revenue..............…. Total de la masseactive : Total mass active : En fonds ................... 819500 00 Capital

En fruits et revenus... | |

Revenue... Lie)

Ainsi de suite pour toutes les opérations du compte et partage, comme de l'inventaire en retard des délais, en attribuant au capital les fruits et revenus accrus avant le décès, et au revenu ceux qui 8e

sont accrus subséquemment.

313.—Procès-verbal de comparution, lorsque les parties ont pris lecture de l'état liquidatif dressé par le notaire, et déclarent n'avoir rien à y

opposer.

Et le...…., ete., Par-devant Me... , ete.,

Ont comparu : (noms, qualités et résidences |

des parties, comme ci-dessus, formule n° 309).

Lesquels, après avoir pris lecture de l’état | liquidatif des comptes, rapports, masses et | prélèvements relatifs à la communauté et |

aux successions de feus sieur et dame C.

B......, et dressé par le notaire soussigné, ont déclaré n’avoir rien à y opposer et consentir à l’adopter, comme bâse du partage desdites communauté et successions ; ledit

état, dument signé, étant demeuré ci-annexée, . à

| And on the... , ete.

Came’and appeared : (names, qualities and residences of-the parties, as in form n° 309).

Who, after having taken reading of the statement of accounts, reports, masses and pretakings (prélèvements), relating to the community and successions of the late Mr.

and Mrs. C. B....., as prepared by the undersigned notary, have declared that they have no objection thereto and that they consent to adopt the same as a basis for the partition of the said community and suc- { cessions ; which said statement, duly signed, remains hereto armexed.

En conséquence, et pour donner plein effet aux dispositions établies dans ledit état liquidatif, MM. F...... , ŸSqualités, ont présentement fait remise à M.

A. B... et l’ont acquitté de la somme de deux mille cinq cents piastres dont il est reliquataire aux termes du compte de son administration des biens desdites communauté et successions, et lui donnent plein pouvoir de percevoir etretirer de M. I..., dénomméaudit état liquidatif, la balance de deux mille piastres restant encore due sur le prix de vente stipulé en l’acte de vente que lui consentit feu M. OC. B...... , 16... , etc. Le tout à la condition expresse que M. A. B...….

se charge de payer et acquitter les dettes et charges desdites communauté et successions, qu’il tienne ses co-partageants quittes de toute contribution au paiement du prélèvement qui lui est attribué audit état liquidatif, et qu’il demeure chargé envers eux de leurs prélèvements respectifs, s’élevant à mille piastres chacun, aux termes du dit état liquidatif.

Consequently, and in order to give full effect to the provisions stipulated in the said statement, Messrs. F....…. and G ès-qualités, hereby release Mr: A... from his liability of two thousand five hundred dollars due by him as the balance of the account of his administration of the property and affairs of the said community and successions, and they moreover give him full power to collect and receive from Mr.

, one of the debtors named jn the said statement, the balance of two thousand dollars still remaining due on the price stipulated in a deed of sale to him granted by the late Mr. C. B..... , on the ete., the whole on the express condition that Mr. A. B..... be bound and obliged to pay and acquit the debts and charges of thesaid community and successions, also to release and acquit his co-partitioners of all and any contribution to the payment of the pretakings to him allotted in the said statement, and that he remain liable towards them for their respective pretakings which amount to the sum of one thousand dollars each,

| according to the said statement.

Lorsque les co-partageants sont tous majeurs et qu’ils s'accordent sur Le choix de l’un d'entre eux

pour faire les lots, on continue comme suit :

Et les co-partageants s'étant accordés sur le choix de M , l’un d’entre eux, pour faire les lots, le notaire soussignée leur en a donné acte.

Fait et passé, etc. ; et les comparants ont signée avec le dit notaire, après lecture faite.

(Signatures).

met

Et les comparants, n’ayant pu s’accorder sur le choix de l’un d’entre eux pour faire les lots, le notaire soussigné, après leur avoir donné acte de tout ce que dessus, les a renvoyés devant l’honorable juge de la Cour supérieure du district de... pour voir nommer par lui un expert à l’effet de composer les dits lots.

Fait et passé, etc.

(Signatures).

And the co-partitioners having agreed on the choice of Mr..., one of them, to compose the lots, the undersigned notary hath to them granted act thereof.

Done and passed..…..… , ete.

And the appearers have signed with the said notary after due reading.

Lorsqu'au contraire les comparants, tous majeurs et usant de leurs droits, n’ont pu s’accorder, on

And the appearers not having agreed on the choice of one of them to compose the lots, the undersigned notary, after taking act of the premises, hath referred the parties to the Honorable Judge of the Superior Court of the district of... for the appoint ment of an expert to compose the said lots.

Done and passed...……. , ete.

s (Signatures).

Si, parmi les co-partageants, il y a des mineurs, des interdits, ou des absents, on met :

Et attendu que, parmi les copartageants, il y a des mineurs, (ou un interdit, ou un absent), le notaire soussigné a renvoyé les parties devant l’honorable juge de la Cour supérieure du district de... , Pour voir nommer par lui un expert pour composer les lots.

Fait et passé, etc.

(Signatures.)

And, whereas, some of the co-partitioners are minors (or interdicts, or absent) the undersigned notary hath referred the parties to the Honorable Judge of the Superior Court of the district of... for the appoint ment of an expert to compose the lots.

Done and passed, etc. .

Si, dans le cours des opérations, il s'élève entre les parties quelque contestation sur ce qui fait ln matière du partage, le notatre doit, conformément à l’art. 708 du OC. civ., dresser procès-verbal des dif

cultés et des dires respectifs des purties et les soumettre, pour décision, au tribunal qui l’a commis.

ALTO from e hundred mce of the f the promunity and r give him à from Mr.

| jn the said p thousand a the price im granted he MO , ete., adition that iged to pay es of the said go to release f alt and any of the preid statement, rds them for yhich amount dollars each, at.

L'un d'éntre eur

ving agreed on em, to Com pose notary hath to

igned with the

(Signat ures).

pu s’accorder, ON

ing agreed on o compose the y, after taking rred the parties f the Superior r the appoint e the said lots.

(Signatures) .

; on met :

-partitioners La Ebsent) the rred the parties f the Superio!

or the appoint e the lots.

(Signatures).

ce qui fait Nage! des qui l’a commis.

L'an mil huit cent... , ete.

Par-devant Me... , etc., cominis, etc.

Ont comparu : (noms, qualités et résidences des parties, comme ci-dessus. formule n° 309).

Lesquelles parties, n'ayant pu s’accorder sur plusieurs contestations qui se sont élevées entre elles au sujet des opérations du partage desdites communauté et .successions, renvoyées devant le notaire soussigné, ont exposé les difficultés qui les divisent, et leurs prétentions respectives, ainsi qu’il suit :

Premièrement, au sujet des comptes.

MM. F....… et G......, les tuteurs spéciaux des deux mineurs susnommés, ont prétendu que M. A. B......, durant l’administration qu’il a eue des biens desdites communauté et successions, x négligé de prendre, en temps utile, l'inscription hypothécaire d’un jugement rendu en faveur de feu M. C. B..., le....., par la Cour supérieure du district de...., contre M......, pour la sommede...…., etque celui-ci étant devenu insolvable,M. A.

Bit est responsable envers ses cohéritiers de la perte totale de cette créance résultant de sa négligence ; qu’en conséquence, il convient de porter au débit de M. A. B....…., dans le compte de sadite administration, la dite somme de... ;

Et lesdits MM. F...…. et G....…. ont signé après lecture faite.

(Signatures).

M. À. B..... , à répondu qu’il n’y a point eu négligence de sa part, parce qu’il ignorait que M... possédât des immeubles et

que, dans cette ignorance, il n’a pu prendre l'inscription en question ;

Et il a signé après lecture faite.

À. quoi MM. F...…. et G...... ont répliqué, | etc...

Et ils ont signé, après lecture faite.

(Signatures).

Secondement, au sujet des rapports, etc. -