Procès-verbal des diffloultés et dires des parties

On the...., day of......, etc,

Before...…., etc., committed...... , ete.,

Came and appeared : (names, qualities and residences of the parties, as in form 309).

Which said parties not having succeeded to agree on several contestations which have arisen between them respecting the operations of the partition of the said community and successions for which the said notary has been commissioned as aforesaid,

Have exposed the points upon which they disagree, together with their respective pretensions, in manner following :

First point, respecting the accounts.

Messrs. FF... and GG... , the special tutors to the said minors, pretend that Mr.

A. B.... , during his administration of the property and affairs of the said community and successions, has neglected to take at the proper time, the hypothécary inscription of a judgment rendered in favor of the late Mr. C. B....., on the... by the Superior Court of the district of... against Mr.

..…. for the sum of......, and that the latter having become insolvent, Mr. A. B..... is responsible to his co-heirs for the total loss of this claim resulting from his negligence ; that it is therefor proper that the said sum of. be charged to the debit of Mr. A. B..….

in the account of his said administration.

And the said Messrs. F. and G..... have signed after due reading.

(Signatures).

Mr. A. B...... answers that there has been no negligence on-his part, because he was not aware that Mr... possessed any real estate and that, on account of his ignorance of that fact, he was not in a position to take the said hypothecary inscription,

And he hath signed after due reading.

(Signature).

To all which Messrs. F...... and G...... relied..…… , ete.

And they have signed after due reading.

(Signatures).

Second point respecting the returns, etc.

la difi-

On expose ainsi méthodiquement.—dans le même ordre de matières que celui de l'état liquidatif dont il est question ci-dessus,—les difficultés survenues entre les parties, et leurs dires respectifs. Afin d'éviter la multiplicité des actes et des jugements, le notaire doit, autant que possible, réunir dans un seul procès-verbal toutes les contestations, de manière à ce qu’elles puissent être jugées en même temps.

Desquels comparutions et dires le notaire And the undersigned notary hath granted

soussigné a donné acte aux parties, pour être | act to the said parties of their presence and &oumis pour décision à l'honorable juge de | declarations, the whole to be submitted to

la Cour supérieure du district de... | the decision of the Honorable Judge of the Superior Court of the district of...

Dont acte, etc. Done and passed....…, etc.

(Signatures) (Signatures).

Lorsque les contestations ont 6t6 jugées liquidatif des comptes, rapports, musses, prêté munique ensutle cet élut aux parties, et dre le procès-verbal de com

, rution, précédé de l'état a ta Jugement réglant les difficultés soumises à la décision du t b

le notaire arrête définitivement la rédaction de l'état vements, elo,, conformément à ce qui a été jugé ; com- 886 à la suite du procès-verbal d'ouverture des opérations,

et il annexe une copie authentique du unal,

#15.—Procès-verbal de comparution, lorsque les contestations ayant été

jugées, le notaire communique aux

ies la rédaotion définitive de

ses opérations, conforme aux décisions du tribunal

L'an mil huit cent....., ete.

Par-devant Me , eto.,

Ont comparu : (noms, qualités et résidences des parties, comme ci-dessus, formule n° 309.)

Lesquels, après avoir pris communication et lecture de l’état liquidatif des comptes, rapports, masses et prélèvements relatifs à la communauté et aux successions de feus sieur et dame C. B....., dressé par le notaire soussigné, devant qui ces opérations ont été renvoyées ; et, après avoir pareillement pris communication et lecture du jugement de l’honorable juge de la Cour supérieure du district de... , en date du , règlant les difficultés et contestations survenues entre eux au sujet de ces opérations,

Ont déclaré consentir à ce qu’il soit passé outre à la continuation des opérations pour parvenir à l’entière confection du partage dont il s’agit,

L'état liquidatif ci-dessus énoncé ainsi qu’une copie authentique dudit jugement sont demeurés ci-annexés, après avoir été signés par les parties et ledit notaire.

Dont acte, etc.

(Signatures).

On the... day of...

| Came and appeured : (names, qualities and | r'esidences of the parties as in form 309).

| Who, after taking communication and reading of the statement of accounts, reports, masses and pretakings, relating to the community and successions of the late Mr. and Mrs. ©. B...., prepared by the undersigned notary, before whom the said operations have been referred; and after having also taken communication and read:

ing of the judgment of the Honorable Judge of the Superior Court of the district of...

dated on the..., settling the difficulties and contestations which have arisen between them in reference to the said operations,

Have declared that they agree that the

operations and proceedings required to | complete the partition in question be continued and brought to a final close.

The statement above mentioned and an authentic copy of the said judgment are hereto annexed after having been signed by the parties and the said notary.

Done and passed , ete,

(Signatures).

Si les parties condamnées sur les contestations survenues refusent ou négligent d’adhérer aux opérations dressées par le notaire en conformité des décisions du rh e, le poureuivant, ou tout aire co-partageant, fait faire sommation par huissier aux parties en éfaut, de 8e trouver aux jour et heure indiqués, en l'étude du notaire commis aux opérations du partage, pour y arrêter définitivement l’état liquidatif dressé par le dit notaire, des comptes, rapports, masses et prélèvements relatifs aux communauté el successions de feus sieur et dame O. B....., en vue du partage des biens qui en dépendent, les notifiant qu’il y sera procédé aux dites opérations en leur absence comme en leur présence.” En conséquence de cette sommation, le notaire dresse le procès-verbal qui suit:

#16.—Procès-verbal de comparution et dires après sommation aux se trouver en l'étude du notaire ided y arrêter l’état liqu comptes, rapports, masses et prélèvements

arties de atif des

And on the day of...

Came and appeared :

Mr. A. B..... , etc., named, qualified and domiciled in the preceding procès-verbal ;

jour de...

Par-devant Me...

A comparu : M. A. B......, etc., dénommé, qualif6, et domicilié au procès-verbal qui précède ;

Lequel a déclaré que les contestations qui s'étaient élevées entre lui et ses copartageants dénommés et qualifiés au procèsverbal susdit, ayant été jugés par... , ete., | il a, par exploit de... , huissier de la Cour supérieure dudit district de , domicilié à... en date du....., fait sommer MM. F....., ete., et G...... , etc., tuteurs spéciaux, etc., (comme ci-dessus formule n° 309) de se trou-

Who hath declared that the contestation which had arisen between him and his co-partitioners named and qualified in the said procès-verbal having been adjudicated upon and settled by... , etc., he hath, bya summons duly served and signified on the... , D a bailiff of the Superior Court of the district of...., domiciled at. | caused Messrs. F.... and G...., ete., speti

ion de l'état jugé ; comy opérations, nentique du

ayant été tive de

qualities « nd "m 309).

ication and accounts, re:

, relating to 18 of the late ared by the hom the said d: and after tion and read:

norable Judge district of...

lificulties and risen between operations, pat that the g required to nestion be con:

1 close.

ntioned and ai judgment are » been signed by ary:.

(Signatures).

t d'adhérer aux de, ou tout quon ouver aux jour M ter définitivemen ents relatifs aur biens qui en épen-

} en leur présence.

arties de ner datif des

.…, Qt.

FA d sd ualified an Drovès-ve rbal ;

testation the en d bis

ver, aujourd’hui, à l’heure présente, en l'étude du notaire soussigné, pour y voir arrêter définitivement l'Etat liquidatif des comptes, rapports, masses et prélèvements relatifs À la cominunauté et aux successions de feu sieur et dame ©. B....., etc., et drensés par le dit notaire soussigné, devant qui les opérations avaient été renvoyées.

Que, par le même exploit, les susnommés ont été notifiés que, faute par eux de se trouver présents aux jour, heure et lieu indiqués, l’état susmentionné serait arrêté en leur absence, comme s'ils étaient présents, pour être ensuite procédé aux autres opérations du partage ; l'original duquel exploit est annexé aux présentes.

Et le dit M. A. B...... ayant de nouveau pris communication et lecture de l’état liquidatif des comptes, rapports, masses et prélèvements relatifsaux dites communauté et successions, dressée comme susdit par le dit notaire, il a requis qu’il en soit pareillement donné communication et lecture aux autres Cco-partageants, s’ils comparaissent, ou à celui d’entre eux qui comparaîtra, et que cet état soit arrêté définitivement tant en l’absence qu’en la présence des autres parties, pour être ensuite procédé aux autres opérations du partage,

(Signature).

Est aussi comparu le dit M. F......, ès- | qualité; lequel après avoir pareillement | pris communication et lecture de l’état liquidatif dont il s’agit, a déclaré qu’il ne s'oppose point à ce que cet état soit définitivement arrêté, et À ce qu’il soit ensuite procédé aux autres opérations du partage ; et a signé après lecture faite.

(Signature).

tutors, ete., (as in form n° 309) to be called and summoned to appear on this date, and at this hour, at the office of the undersigned notary, for the purposeofcompleting and definitively closing the statement of accounts, returns, masses and pretakings relating to the community and successions of the late Mr. and Mrs. C, B..... , otc., prepared by the said undersigned notary, to whom these operations have been referred and intrusted,

That, by the same summons, the said parties where notified that, in default by them of being present, on the day and at the hour and place indicated, the said statement would be completed and closed in their absence, as if they were present, in order further to proceed to the subsequent operations of the said partition ; a certificate of the signification of which said summons is hereto annexed,

And the said Mr, A. B..... , having anew taken communication and reading of the statement of accounts, returns, masses and pretakings relating to the said community and successions, prepared as aforesaid by the said notary, à

Hath requested that communication and reading thereof be also given to the other co-partitioners, if they hereto appear, or to any one of them who will hereto appear, and that the said statement be completed and definitely closed, as well in the absence as in the presence of the other parties, in order that the subsequent operations of the

| said partition may be proceeded with.

Et il a signé, après lecture faite, |

And he hath signed after due reading.

(Signature).

Also came and appeared the said Mr.

F......, ês-qualité, who after having in like manner taken communication and reading of the said statement, hath declared that he objects not to the definite closing thereof, and that he is ready to proceed to the subsequent operations of the said partition.

And he hath signed with the said notary.

Si l’une des parties ne comparaît pas, on ajoute:

Et, attendu qu’il est... heures sonnées, tt que M. G...... , ete., n’est point comparu, ni personne pour lui, le notaire soussigné a donné acte aux parties présentes de leur tomparution, dires et requisitions, défaut tontre M, G...... , non-comparant, et a arrêté définitivement l’état liquidatif des comptes, rapports, masses et prélèvements par lui dressé pour parvenir au partage de la comnunauté et des successions des dits feus

And whereas it isnow......o’elock, and the said Mr, G....… , ete., is not here present nor represented, the undersigned notary hath granted act to the parties hereto present of their appearance, declarations and requisitions and of the default and absence of the said Mr. G....…. ; and he hath forthwith definitely closed the said statement ofaccounts, returns, masses and pretakings, by him prepared in view of the partition of the com-

sieur et dame ©, B......; lequel état, dument | munity and successions of the said late Mr,

signé, est demeuré ci-annexée, and Mrs, ©. B....., which said statement, duly signed, is hereto annexed.

(Signatures). (Signatures),

Le notaire commis à toutes ces procédures en fait ensuite ra guant, charge un expert de la composttion des lots, (0. otv., art, 706, O. de prêteserment et donne avis aux parties, comme ot-dessus, formules Nos,

t au tribunal qui, en les homolo.

o, otv,, art, 028), Celut:.oi et 307, en vartant le texte

de ces formules pour qu'il s'applique À Va fonction spéciale dont il est chargé.

#17.—Rapport de l'expert chargé de la composition des lots

PROVINCE DE QUÉBEC, cour PROVINOE OF QUEBEC, District de... É 4 | District of... AUPERIOR COURT, No SUPÉRIEURE, No A. B......, ete. A. B..... , ete Demandeur, Plaintif,

vs.

(Noms, qualités et résidences des tuteurs spéciaux).

A comparu :

M. R....., etc., expert nommé en vertu d’un jugement interlocutoire rendu en cette cause par ladite Cour, le... , aux fins de composer les lots pour le partage qui fait l’objet de ladite action ;

Lequel a déclaré qu'après avoir prêté serment, ainsi qu’il appert par l’acte de prestation de serment produit avec les présentes, et après avis donné aux parties en cette cause, ainsi qu’il appert au rapport de signification de... , huissier de ladite Cour, domicilié... , ©tc., produit avec les présentes, il a procédé, le......, à l’audition des parties et de leurs témoins et à l’entier accomplissement des opérations dont il est chargé en vertu dudit jugement interlocutoire, et spécialement à la composition des lots pour le partage dont il est ici question ;

Que les biens restant à partager, déduction faite des prélèvements, dettes et charges, sont les suivants, ainsi qu’il appert à l’état liquidatif, fait en vue dudit partage, par le notaire soussigné,dûment commis à cet effet, savoir :

6° Le montant de l’obligation con-

vs.

(Names, qualities and residences of the special tutors),

On the... day of......, ete,

Before... ; QUC,

Came and appeared :

Mr. R....… , etc, an expert appointed by virtue of an interlocutory judgment render:

ed ir: this cause by the said Court, on the... foi the purpose of composing the lots in view of the partition sued for in the said action ;

Who hath declared that, having been duly sworn, as appears by the certificate herewith produced, and having given due notice to the parties in this cause, as appears by the returns of....., à bailiff of the said court, domiciled..…... , ete., herewith produced, he hath, on the... ) proceeded to the hearing of the said parties and of their witnesses and to the entire accomplishment of the operations intrusted to him by virtue of the said interlocutory judgment, and especially to the composition of the lots in view of the partition above mentioned.

That the property remaining to be divid:

ed, exclusive of the pretakings, debts and charges, according to the statement pre:

pared in view of the said partition by the undersigned notary, duly commissioned to that effect, consists of :

1° The amount of an obligation

sentie par M. H.... à feu M. ©. granted by Mr. H....…. to the Bi; , mille piastres...........….. $ 1,000 late Mr. C. B......, one thousand dOlATR Ru iiirtenediinanus $ 1,000

20 L’immeuble en premier lieu dé:

signé audit état liquidatif, estimé par les experts nommés pour

20 The property firstly described in the said statement and valued by the experts appointed for

cette fin, à quatre mille piastres, 4,000 that purpose at four thousand FA LENS CORNE EN 4,000 3° L’immeuble désigné en second 30 The property secondly described lieu audit état liquidatif, esti- in the said statement and valumé par lesdits experts à la, ed by the said experts at five somme de cinq mille piastres.… 5,000 thousand dollars... 0,000

id ate Mr, statement,

natures).

les homolo- 026). Celui-ci arlant le texte

Lots

RIOR COURT.

Plaintiff.

ssidences of the ecial tutors).

appointed by igment render:

Dourt, on the, ng the lots in for in the said

ing been duly cn À herewith n due notice to appears by the the said court, bh produced, he i to the hearing their witnesses tishment of the by virtue of the t, and especially ts in view of the

ng to be divid:

es debts and | statement Pre partition by the commissioned

pligation . t ‘ie

panne, 8140 cribed in A valued nted for.

housand

Montant reporté...

& L'immeuble désigné en troisième lieu audit état liquidatif, esti-

mé par les mêmes experts à cinq mille pinstres.....….. direnires

Formant une valeur totale à parta:

ger de quinze mille piastres.….. #15,000

Dont le tiers, s’élevant à cinq mille piastres, revient à chacun des trois copartag'

vrès avoir examiné ln nature des divers biens à partager, leur valeur estima-:

Amount brought forward... , 610,000

40 The property thirdly described in the said statement and valu-

ed by the same experts at five thousand dollars... D,000

Forming a total value to be divided of fifteen thousand dollars... #15,000

One third whereof, amounting to five thousand dollurs, reverts to ench one of the co-partitioners.

That having considered the nature and condition of the different properties 80 to

tive, d’après les prisées et expertises qui en | bedivided, their respective value, according

ont été faites, et les divisions les plus commodes et les plus égales dont ils sont susceptibles en les considérant dans leur

to: the reports of the experts above mentioned, and the most convenient and equal divisions of which they are susceptible,

ensemble, il en a fait et arrêté les lots qui | taken as a whole, he hath made and de-

suivent : .

Premier lot Le premier lot a été composé :

1° De la créance de mille piastres contre M. H..., sus-mentionnée #1,000

% De l’immeuble sus désigné en premier lieu, évalué à quatre

mille piastres......,,....,,,,,.,.. 000 Tota! 4gal au tiers revenant à chades copartagennts..........…. 5,000

Deuxième lot

Le deuxième lot a été composé de l’immeuble ci-dessus en second lieu désigné, évalué à cinq mille piastres.................. #5,000

Troisième lot

Le troisième lot a été composé de l'immeuble ci-dessus en troisième lieu désigné, évalué à cinq mille piastres...........,..... $5,000

pour les

Ledit expert déclare en outre que la valeur du... lot s’élevant, d’après l’estima-

tion plus haut constatée, à la somme de...., et que les deux autres lots étant, d’après la même estimation, d’une égale valeur de...

chacun, l’adjudicataire du... lot, afin d’établir l'égalité dans ledit partage, devra layer, sous forme de soulte ou retour, à cha. un des adjudicataires des deux autres lots, une somme de... représentant la plus value dudit... lot sur les deux autres,

Enfin, le dit expert déclare n’être parent d'aucune des parties intéressées, et n’être, limêôme, aucunement intéressé dans la matière dont il est question.

termined the lots thereof as follows :

First lot.

The first lot is composed :

19 Of the claim above mentioned against Mr. H...,of one thousand dollars esse ses

20 Of the property above firstly described, valued at four thousand dollars... teretÉ es

Total, equal to one third portion reverting to each of the copartitioners

Second lot,

The second lot is composed of the property above secondly described, valued at five thousand DOM Visiter

Third lot.

The third lot is composed of the property above thirdly described, valued at five thousand CO EE ne 85,000

eg l'expert n'a pu composer des lots d'une égalité de valeur et qu’il faut établir des soultes galiser, il. en est tenu compte dans les termes suivants:

The said expert also declares that the value of the... lot being, as aforesaid, of....., and that the two other lots being, according to the said valuation, of an equal value of... each, the assignee of the...

lot, in order to establish an equality jin the said partition, shall be required .»

pay as a boot or cash payment to each one of his co-partitioners a sum of..…, representing the surplus value of the said... lot.

The said expert declares that he is not related to any of the interested parties hereto,and that he has personally no interest in the matter in question,

Les frais du présent rapport sont: (détailder les frais).

Dont acte, fait et passé en brevet, etc.

(Signatures).

The costs of the present report are: (give

costs in detail),

Done and passed, en brevet, etc.

(Signatures).

Les lots ainsi faits sont tirés au sort (C. civ., art. 706). Avant de procéder au tirage des lots, ‘chaque co-partageant est admis à proposer sa réclamation contre leur formation. (C. civ., art. 706). Le notaire commis aux opérations du partage dresse procès-verbal de cette réclamation, des difficultés

u’elle soulève et des dires respectifs des REP) tel que prescrit par l’art. 708 du CO. civ. (V. ci-dessus,

ormule No. 314) et les soumet pour décision au tribunal qui l’a commis. C’est la pratique générale. ment suivie, quoique les codes ne l’indiquent pas, de soumettre à un conseil de famille le rapport de l'expert chargé de la composition des lots, avant d'en demander l'homologation. Les procédures à cet égard sont dans les formes ordinaires, (V. ci-dessus conseil de famille). La requête peut être motivée comme suit :

318.—Requête demandant l'avis d’un conseil de famille sur le rapport de

l'expert chargé de la composition des lots

PROVINCE DE QUÉBEC, District de...

A l’honorable juge , ete.,

La requête de A. B....…. , ete., majeur, issu du mariage de feu M. C. B....…. , avec feu dame...

Expose respectueusement :

Qu'il est héritier avec ses deux frères DB; âgé de... ans, et E. B...... , Agé de ans, mineurs issus dudit mariage, chacun pour un tiers dans les successions de leurs père et mère susnommés.

Que, par une action émanée de ladite Cour, le... , il a provoqué ses dits co-héritiers au compte et partage des biens dépendant desdites successions ;

Que, par divers jugements interlocutoires rendus en cette cause, les opérations requises pour parvenir à Ce compte et partage | ont été srdonnées ;

Que la composition des lots en vue dudit partage a été faite par M. R....., etc., expert rommé pour cet objet par jugement interlocütoire de la dite Cour en date du... j ainsi qu’il appert au rapport dudit expert fait par acte, en brevet, devant le notaire soussigné, le... |

Qu'il est nécessaire, dans l'intérêt desdits | mineurs, que l’avis d’un conseil de famille soit pris sur ledit rapport et sur l’opportunité de son homologation par ladite Cour;

C’est pourquoi votre requérant conclut | à ce qu’il vous piaise convoquer en conseil | de famille les parents, et les amis à défaut de parents, desdits mineurs, pour prendre | leur avis sur ledit rapport et sur l’oppor:- | tunité de son homologation.

Et ferez justice.

(Date).

(Signature).

PROVINCE OF QUEBEC, } District of...

To the Honorable Judge , ete.,

The petition of A. B...... , ete., of lawful age, issue of the marriage of the late Mr. C, 1 TE , With the late dame...

Humbly exposeth: |

That he is an heir, together with his two minor brothers, D. B....…. , aged..…… years, and E. B..... , aged...…. years, to the estates and successions of their said late father and mother, for one-third each ;

That, by an action brought before the said Court, on the....., against his co-heirs above named, he has demanded an account and partition, *compte et partage, of the property, rights and effects belonging to the said successions;

That by several interlocutory judgments rendered in this cause, the proceedings and operations required in order to arrive at the said account and partition have been ordered ;

That the composition of the lots in view of the said partition was made by Mr. R..., etc., an expert appointed for that purpose, by virtue of an interlocutory judgment rendered by the said Court, on the..……., as appears by the report of the said expert made by a deed, en brevet, before the under signed notary, on the... ;

That it is necessary, in the interest of the said minors, that the advice of a family council be taken on the said report and on

| the propriety of its homologation by the

said Court ;

Wherefore, your petitioner humbly prayeth that a family council, composed o!

the relations, and -‘iends in default ofrelations, of the said minors be convened for the purpose of taking their advice on the said report andon the propriety of its homologation.

And you will do justice.

(Date.)

(Signatures).

Sur cette requête le juge ordonne la convocation du conseil de famille.

Ur TS OS

rtare: (yive

pte.

Signatures).

tirage des lots, o., art. 706). Le r, des difficultés ; (V. ci-dessus, atique générale-

le le rapport de océdures à cet peut être motivée

rapport de

AU etc., ete., of lawful the late Mr. C.

er with his üWo aged....…. years, rs, to the estates A late father and

) ; ht before the gaid is co-heirs above an account and of the property; g to the said sut

utory judgments k proceedings and der to arrive at tition have been

the lots in view ade by Mr. R.….:

for that purpost beutory judgment t, on the...

the said expert before the under

Lu: f the the interest Of We vice of a famil) laid report and 01 nologation by the

(Signatures).