Procès-verbal des délibérations du Conseil de famille
L'an mil huit cent..….., etc.
Par-devant M... , etc.
A comparu : M. A. B..... , ete, (comme
dans la requête).
Lequel nous a dit qu’en vertu d’une ordonnance de la Cour supérieure du district de....…, en date du... , mise au bas de sa requête de la même date, tendant à faire prendre l'avis d’un conseil de famille, — (composé des parents et des amis, à défaut de parents, des mineurs D. B .…., âgé de...
ans et E. B....…. , âgé de... ans, issus du mariage de feu M. C. B...…. avec feu dame... , et héritiers, avec le requérant, chacan pour un tiers dans les successions de lex5:4dits père et mère,)—sur le rapport de M.R...,etc., expert chargé, par jugement interlocutoire de ladite Cour, en date du.…., de composer les lots dans le partage, ordonné par ladite Cour, des biens dépendant desdites successions, et sur l’opportunité de l’homologation dudit rapport, —il a, pour ce, fait assembler par-devant nous, savoir :
(noms. résidences et qualités des personnes composant le conseil de famille, avec indication de lurs degrés de parenté avec les mineurs), nous requérant, vu leur présence, de recevoir leur avis sur le contenu de ladite requête.
Et les Susnommés étant à l’instant com- | parus devant nous, nous leur avons fait lecture de ladite requête, ainsi que de l’ordonnance du juge, du rapport dudit expert fait le... , devant le notaire soussigné, et des autres pièces produites, et avons pris et reçu d'eux le serment accoutumé ; et après serment prêté, comme susdit, et mûre délibération entre eux, ils ont unanimement déclaré qu’ils approuvent ledit rapport et | qu’ils sont d’avis qu’il soit homologué par ladite Cour.
Dont acte, fait et passé, en brevêt, à..., etc.
On the... day of... , ete.
Before... , ete.
Came and appeared :
Mr. A. B...... , ete, (as in the petition).
Who hath declared that, by virtue of an Order of the Superior Court of the district of... dated on the...., written at the foot of the petition of the same date, requesting the advice of a family council, —(composed of the relations, and friends in default of relations, of the minors D. B....., aged..... years, and E. B..... , aged..….. years, issue of the marriage of the late Mr. C. B...... with the late Dame... and heirs, together with the petitioner, for one-third each in the successions of their said late father and mother,) —on the report of Mr. R....…. , ete, an expert appointed by virtue of an interlocutory judgment of the said Court, dated on the..…., for the purpose of composing the lots in view of the partition ordered by the said Court of the property and effects belonging to the said successions, and on the propriety of homologating the said report,—he hath for that object caused to be assembled before the undersigned notary, to wit: (numes, qualities and residences of the persons composing the family council, with indication of their degree of relationship to the minors), requesting us to take their advise on the contents of the said partition.
And the above named having appeared before me the said notary, I gave them communication and reading of thesaid petition, as also of the order of the judge, of the said expert’s report executed on the... 5efore the undersigned notary and of all the other docu:. its produce, and I administered to them ne customary oath ; and after been thus sworn, and having maturely deliberated between themselves, they unanimously declared that they approve of the said report and that they are of opinion that it should be homologated by the said Court.
Done and passed, en brevét, etc.
(Signatures). (Signatures).
. Après que le rapport de l'expert chargé de la composition des lots u été homologué, le tribunal renvoieles parties devant le praticien qui a été commis aux opérations du partage, pour procéder au tirage des lots, dont il est dressé procès-verbal dans lu forme suivante, après convocation des parties par exploit d'huissier. (OC. de pro. civ. art. 926).
