Procès-verbal du tirage des lots

nu DE QUEBEC, COUR PROVINCE ds ae SUPERIOR COURT. istrict de... : = District of...

No SUPÉRIEURE. No

A. B......, etc. Ar Be , ete, vs. vs.

(Noms, qualités et résidences des tuteurs spé- | (Names, qualities and residences of the special ciaux). tutors).

L'an mil huit cont....., ete. On the... day of... , etc. Par-devant Me... , notaire public ete, le Before... , notary public, ete, the practi-

praticien commis, en vertu d’un jugement | tioner committed, commis, to the operations, interlocutoire rendu en cette cause par la | hereinafter mentioned, by virtue of an interdite Cour, le......, aux operations dont il est | locutory judgment rendered in this cause by

question ci-après ;

the Court, on the......, ete,

Ont comparu : (noms, qualités et résidences Came and appeared : )names, qualities and des parties, comme ci-dessus, formule 309). residences, as above in form 309).

Lesquels comparants ont déclaré :

Who have declared :

Qu'il appert par l’état liquidatif fait par That, as appears by the statement, état le notaire soussigné, en vue du partage des | liquidatif, prepared by the undersigned dites successions, et homologué par ladite | notary in view of the partition of the said Cour le......, que les biens restant à partager | successions, and homologated by the said dans lesdites successions, déduction faite | Court on the..…..., the property and effets des prélèvements, dettes et charges, sont les | remaining to be divided in the said succes-

suivants :

1° Le montant d’une obligation consentie par M. H......, à feu M.