PART
au sort, se font réciproquement abandon du lot échu en partage à chacun d'eux, sous la garantie ordinaire entre co-partageants, ce qu’ils acceptent respectivement. Ils seront propriétaires et jouiront divisément des immeubles échus en partage à chacun d’eux, et en supporteront les charges, à compter de ce jour.
Chacun des co-partageants reconnaît qu’il a en sa possession les titres de propriété s'appliquant à son lot.
Pour l’exécution, etc.
Dont acte, etc...
IE Il
the above, hereby mutually abandon to one another the above described properties to each one of them hereby allotted, under the ordinary guarantees between co-parti.
tioners, both of them accepting hereof respectively.
To have, hold, use and enjoy separately as their own the properties thus allotted to each one of them, subject from this date to all the charges, dues and taxes affecting the same.
The co-partitionersacknowledge that they are both in possession of the titles concerning their respective lots.
For the execution, etc.
Done and passed, etc.
822.—Partage amiable, entre maauss propriétaires d’un immeuble par n
Par-devant, etc, |
Et M. C. D... etc.
Lequels ont déclaré : |
Qu'ils sont propriétaires, chacun pour une juste moitié indivise, d’un immeuble, ete. (désignation).
Que cet immeuble leur appartient, etc.
(établissement de prom'iété).
Que, voulant sortir de l’indivision, ils sont convenus à l’amiable au partage suivant :
Ledit A. B.... ,aura et prendra pour sa part dudit immeuble, la juste moitié nord d’icelui, avec les bâtiments dessus construits.
Le dit C. D......, aura et prendra pour sa part dudit immeuble, la juste moitié sud d’icelui, avec les bâtiments dessus construits.
Ainsi que le tout se poursuit et comporte et dont les copartageants se déclarent satisfaits.
Les copartageants jouiront et disposeront
Before... , ete.
Came and appeared :
Mr. A. B..... , eue, and Mr. C. D... , ete
Who have declared that they are joint proprietors, each one ofthem for an undivided half, of a property, etc, (description).
That,the said property belongs to them, etc, (describe titles).
| That, wishing to put an end to their uudivided ownership, they have amicably agreed to the following partition of the said property, to wit :
The said A.B....... shall take, hold use and enjoy as his own share of the said property the exact north half thereof, with all the buildings thereon erected.
The said C. D....., shall take hold, use and enjoy as his own share of the said property {the exact south half thereof, with all the buildings thereon erected.
As the whole now is and whereof the co:
partitioners declare to be satisfied.
The co-partitioners shall respectively be sole proprietors of the portion of the sail
respectivement, à compter de ce jour, de la portion dudit immeuble présentement échue en partage à chacun d’eux ; à la charge de souffrir les servitudes de toute nature et d’acquitter toutes les taxes et contributions qui s’y trouvent imposées.
Le présent partage est fait sans soulte, |
Ou bien, lorsqu'il y a soulte :
Le présent partage est fait moyennant uue soulte de... , que ledit A. B...... , promet et s’oblige payer audit C. D....., acceptant, dans un an de cette date, avec intérêt, et sous l’hypothèque spéciale de ladite
moitié nord dudit immeuble, en faveur du :
property to each of them hereby allottel henceforth forever subject to the servitudes of any nature whatsoever affecting the same and to the payment of all taxes and con | tributions imposed thereon.
| This partition is thus made ‘without auy | boot or soulte.
Or, if there is « boot or soulte:
; This partition is thus made in considera | tion of a boot or soulte of..….., which the said AB hereby binds and obliges himself to pay to the said C. D... , thereof accept:
| ing, in one year from this date, with interest, and under the special hypothec of the
bandon to properties ted, under n co-partihereof res-
separately allotted to this date to ffecting the
ge that they les concern-
euble par
they are joint ‘or an undividlescription).
ongs to them,
ad to their un:
have amicably tion of the said
ke, hold use and , said property f, with all the
e hold, use Le e said property f, with all the
hereof the C0 tisfied.
respectively be tn of the said hereby allottel o the servitudes ecting the sant taxes and CON
e without au}
te:
| which the sai
late, with inter ypothec of t
e in consider
obliges himself thereof accept
dit C. D... acceptant, pour sûreté du paiement de ladite soulte.
Au moyen de ce que dessus, les comparants se dépossèdent mutuellement en faveur l’un de l’autre de tous les droits de propriété et autres qu’ils ont respectivement sur la portion dudit immeuble aftérente à chacun d’eux par le présent partage.
Pour l’exécution des présentes, etc.
Dont acte, etc.
said north half of the property above described, in favor of the said C. D... , 08 à security for the payment of the said boot or soulle,
In consideration of the above, the said parties mutually disseized and divest themselves in favor of one another of all the rights of property and other rights which they respectively have in, to and upon the portion of the said property allotted to each one of them by these presents.
For the execution, etc.
PRIVILÈGE DU CONSTRUCTEUR, &c.
Le constructeur, ou autre ouvrier, et l'architecte ont droit de préférence seulement sur la plus value donnée à l'héritage par leurs constructions, à l’encontre du vendeur et des autres créanciers, pourvu qu’il ait ét6 fait par un expert nommé par un juge de la Cour Cp Li vo dans le
district, un procès-verbal constatant l’état des lieux où les travaux doivent
re faits, et que
dans les six mois à compter de leur achèvement, les ouvrages aient été acceptés et reçus par un expert nommé de la même manière, ce qui doit être constaté par un second procès-verbal, contenant une évaluation des ouvrages faits ; dans aucun cas le privilège ne s'étend au-delà de la valeur constatée per le second procès-verbal, et il est encore réductible au montant de la
plus value qu’à l’hér
tage au temps de la vente. (C. oiv. art. 2013).
323. —-Requête pour nomination de l'expert qui doit constater l'état des lieux avant le commencement des travaux
PROVINCE DE QUÉBEC, District de...
| A l’hon, juge, etc. |
La requête de A. B....., etc., entrepreneur, etc,
Expose humblement :
Que, par un marché passé entre lui et M.
0, D....., etc., le...., devant Me...…., notaire, il a entrepris de lui construire une maison, | ete., (description sommaire des travaux), sur un lot de terre, etc... (désignation de l’immeuble) ;
Que votre requérant désire s'assurer le privilège du constructeur sur cette propriété, en vertu de l’article 2013 du Code | Civil, et qu’il lui est nécessaire, pour cet | wbjet, de faire constater l’état des lieux en question par un expert, en conformité du | dit article 2013 du Code Civil.
PROVINCE OF QUEBEC, District of...
To the Honorable Judge..….., ete., The petition of A. B....., etc., builder and
| undertaker, etc.,
Humbly exposeth :
That, by a contract passed between him and Mr. C. D...., etc., on the...., before....…., notary, he has undertaken to construct for the said Mr. C. D..…., a house, etc., (summary description of the works contracted for) on a lot of land, etc., (description of the property);
That your petitionerjis desirous of securing his privilege or right of preference as builder on the said property under the provisions of article 2013 of the Civil Code, and
: that, for that purpose, it is necessary to es-
tablish by an official statement, made by an
| expert, the state of the premises in question,
in accordance with the said article 2013 of
! the Civil Code.
C’est pourquoi votre requérant conclut à te qu’il vous plaise nommer un expert chargé de constater l’état des lieux ou doivent se faire lesdits travaux.
Et ferez justice.
Pour le requérant, (Date). (Signature du notaire).
Wherefore your petitioner humblyprayeth that an expert be appointed for the purpose of establishing by an official statement the state of the premises on which the said works are to be made.
For the petitioner, (Date). (Signature of notary).
Le juge inscrit son ordonnance au bas de la requête comme suit :
Vu la requête ci-dessus, je nomme E, F... In compliance with the above petition, I etc, expert pour procéder à l’examen des | appoint E. FF... , etc., as expert for the lieux en question et en constater l’état, con- | purpose of examining the premises in quesformément à l’art, 2013 du Code civil, tion and of establishing the state thereof in
conformity to article 2013 of the Civil Code,
Donné à... 5 COrsose Done on this.....…., day of....., etc.
(Signature du juge). (Signature of Judge),
La prestation du serment de l'expert se fait aussi devant le juge, qui l'inscrit comme suit au bus de l'ordonnance :
Et le dit E, F....... est à l’instant comparu And the said E. F...... hath presently devant moi et a promis sous serment de faire | appeared before me and hath promised son devoir comme expert, en obéissance à | under oath to do his duty as expert in l'ordonnance ci-dessus et conformément à la | obedience to the above order and in con-
loi. formity to the law. And he hath signed Et a signé après lecture faite. after due reading. Assermenté devant moi, Sworn before me, on this Css , etc. (Sign. de l'expert). ……, day, etc. (Sign. of expert). (Signature du juge). (Signature of Judge).
