PROCURATION SOUS SEING PRIVÉ
Les procurations se donnent généralement sous seing privé lorsqu'il s’agit de pouvoirs à exercer ans la Grande-Bretagne et ses colonies, ainsi qu'aux Etats-Unis, où nos formes d'actes notariés et leur authenticité ne sont guère comprises par les hommes d’affaires et même par les hommes de loi de ces pays qui n’ont pas fait, du droit civil de cette province, une étude spéciale, Ces procurations doivent être signées en présence de témoins et certifiées soit par le secrétaire
de la province, soit par le maire de la localité, le protonotaire du district sous son sceau d'office ou le consul du pays de destination.
Les proie de procurations expédiés d’ici, pour signature aux Etats-Unis ou dans la Grande-
retagne et ses colonies, et conférant des pouvoirs à exercer dans cette province, se font aussi sous cette forme. Ils doivent être signés devant témoins et authentiqués par le maire du lieu, ou autre officier public du pays où ils sont datés ; les, qualités de ces officiers sont certifiées soit par le secrétaire d'Etat, soit par le consul britannique de l’endroit, le greffier d’une Cour de record, ou tout autre officier public muni des pouvoirs requis, sous son sceau d'office. Revêtues de ces formalités, les procurations sous seing privé, venant de l’étranger, sont déposées pour minute dans l’étude d’un notaire, (V. ci-dessus formule 112). Les copies de ces procurations, délivrées par le notaire chez qui les originaux ont été ainsi déposés, font preuve prima facie de leur contenu, sans qu’il suit nécessaire de prouver le sceau ou la signature de l'officier ou son autorité pour agir. (V. ©. civ., art. 1220 et suiv.).
Comme tous les actes faits à l'étranger, ces procurations sont valables si l’on y a suivi les formalités requises par les lois du pays où elles sont faites. (VW. C. civ., art. 7). Cependant si elles touchent à des immeubles, les pouvoirs qu’elles confèrent relativement à ces immeubles subissent l’autorité des lois de cette province. Ainsi, la procuration donnée aux Etats-Unis, par une femme mariée pour verre ju autrement affecter son immeuble situé dans cette province, doit faire mention de l’autorisation de son mari.
La rédaction des procurations sous seing privé se fait à la première personne au lieu dela troisième comme dans les actes notariés; leurs dispositions peuvent varier à l'infini, selon les circons-
tances, Nous donnons ci-après quelques-unes des formules les plus usitées et qui ont reçu la sanction de l’usage et des tribunaux.
353.—Intitulé d'une procuration sous seing privé signée en Angleterre
Je, soussigné, A. B....., négociant de....…, Know all men, by these presents ; that, dans le comté de....,en Angleterre, nomme, | I, A. B..... , trader of... , in the country par les présentes, M. C. D....….., de....…, dans | of....…., in England, do hereby name, conle district de... , province de Québec, mon | stitute and appoint Mr. C. D... ACL ENTRE in procureur, ete. the district of. , province of Quebec,
Dominion of Canada, as my attorney, etc.
354.—Intitulé d'une procuration sous seing privée signée aux Etats-Unis
Je, soussigné, A. B...., négociant, de....., | Know all men, by these presents, that, I,
dans l'Etat de.….., un des Etats-Unis d’A- | A. B......, trader of... in the State of...
mérique, nomme, par les présentes, M. O.
D....., ete,, mon procureur, etc.
one of the United States of America, do hereby name, constitute and appoint, Mr, CO, D... , ete., as my attorney, etc,
#55.—Intitulé d'une procuration sous seing privé, par une femme mariée,
conférant vince de Québec
Je, soussignée, A. B....., épouse de ©, D... négociant, de... dans l’Etat de... | un des Etats-Unis d'Amérique, de lui, ic présent, dûment autorisée, nomme, par les présentes, M......., ete., mon procureur, ete,
Je, soussigné, A. B...., ete., de Montréal, dans la province de Québec, tant en mon
des pouvoirs relatifs à ses
856.—Proouration générale, sous seing .cette province pour les affaires
mmeubles situés dans la pro-
Know all men, by tliese presents, that, I, A. B......., wife of CO. D......, trader of... in
| the State of......., one of the United States | of America, and by him, hitherto present, | duly authorized, do hereb
| and appoint Mr...…, ete., as my attorney,
y name constitute
etc,
eve, d'un négociant domiciliée en e son négoce, en Angleterre
Know all men, by these presents, that, I, A. B....…... , Of Montreal, in tue Province of
propre nom que pour et au nom de CO, D...., | Quebec, Dominion of Canada, as well in
etc, domicilié à... Londres, en Angleterre, avec lequel je suis associé et fais le commerce de... , tant à Montréal qu’à Londres susdits, sous les noms et raisons de AB & Cie, tous pouvoirs m’étant donnés, pour l’effet des présentes, par notre acte de société, signé à....., le...…, ete., nomme et constitue par les présentes M, E, F......., ete., mon procureur et le procureur de la dite société A. B......, & Cie, à l'effet de gérer et administrer toutes mes affaires et toutes les affaires de ladite société, tant à Londres que dans toutes autres parties de la Grande-Bretagne, et spécialement de signer, tirer et endosser toutes lettres de change ou billets promissoires, traites, chèques ou autres effots de commerce ; de les négocier, quand il le jugera convenable, dans le but de réaliser de l’argent comptant dans la poursuite de mes affaires et de celles de ladite société ; d'ouvrir et continuer tous comptes et crédits dans toutes banques ou institutions financières dans la Grande-Bretagne, les discontinuer et en ouvrir de nouveaux à sa guise, avec d’autres banques ou institutions financières, tant dans la Grande Bretagne que dans la Puissance du Canada, et sur tous tels comptes ou crédits, tirer de temps à autre, à sa discrétion, tous chèques ou traites ; ouvrir et répondre à toutes lettres adressées soit à moi-même,
soit à ladite société ; faire toutes entrées en |
douane et transiger toutes affaires avec les officiers des douanes de sa Majesté ; à cet effet, faire toutes déclarations, signer, sceller, exécuter et délivrer tous bons et documents quelconques qui pourront être requis
par les autorités ou officiers des douanes |
pour assurer le paiement des droits et pour l'obtention de débentures sur toutes mar-
my own name as for and in the name of C, LT , ete, of the City of London, in England, with whom I am in co-partnership and carrying on business as..…., both in Montreal and London aforesaid, under the name and firm of A. B...... & Co., all power and authority having been given to me for the purpose of these presents by our act of association signed at... , on the... , do hereby name, constitute and appoint Mr, E, LATE , ete, as my attorney and as the attorney of the said firm A. B.....…. & Co; for us and in our names, to transact, execute, perform, manage and carry on all and any of the matters and things relating to the affairs and business of myself and of the said firm, for the time being in London, or in auy other part of Great Britain, and especially, at his discretion and from time to time, to make, draw and endorse any bills of exchange, promissory notes, checks or other negotiable instruments, and the same or any of them from time to time at his discretion to negotiate for the purpose of raising money thereon, by procuring the same or any of them to be discounted or otherwise, at his discretion to negotiate the same from time to time, and also to open and continue any accounts, or credits, with any of the banking corporations or banking associa- | tions or other moneyed institutions 11 | Great Britain, and at his discretion (0 discontinue any such accounts or credits, and to open and continue any new accounts or credits with any other banking corpora:
tions or banking associations or other moneyed institutions in the Dominion of Canada, or in Great Britain aforesaid, 4 he shall think fit; and against all such accounts and credits, from time to time, ai his discretion, to make and draw, such
America, do appoint, Mr.
ame mariée, dans la pro-
esents, that, I, rader of... in United States herto present, ame constitute s my attorney,
domiciliée eu leterre
resents, that, I, the Province of ada, as well in the name of C.
of London, in n co-partnership AS, both in esaid, under the & Co., all power given to me for ents by our act on the... do d appoint 4 and as "À | on & Co; ransact, execute, on all and any S relating to the \1f and of the said ondon, or in auy , and especially, nn time to time, rse any bills of s, checks or other the same or anÿ at his diseretion of raising money game or any 0 otherwise, at his e same from time nd continue an} ith any of the banking assocla” institutions Il
he Dominion 0
against all suc
is discretion (0 ounts or credits, any new accounts banking corpori ations or other
ain aforesaid, #
time to time, Ke and draw, suc
chandises et articles de commerce ; effec- | tuer toutes assurances ; réclamer, recevoir et régler tous dommages et pertes subis et toutes sommes d'argent payables on recou-:
vrables sur et en raison de telles assurances ; céder et transporter tous biens et effets ainsi assurés, et généralement transiger toutes affaires d'assurance se rapportant en aucune manière à mes affaires ou aux affai- | res de ladite société ; liquider et règler tous | comptes actuellement pendants ou qui le se.
ront à l’avenir entre moi on ladite société et toutes personnes quelconques dans la Grande Bretagne ; demander et recevoir de toutes personnes quelconques, toutes dettes, sommes d’argent, marchandises, effets et objets quelconques à nous dûs et appartenant ou qui le deviendront par la suite, et sur paiement, réception ou livraison de toute telles dettes, sommes d’argent, marchandises, effets et objets quelconques, signer, donner et délivrer tous reçus, quittances et décharges convenables ; et en cas de refus ou de retard de la part de toutes personnes obligées de | faire tels paiements ou livraisons ou autre: | ment satisfaire à leurs obligations à mon égard ou à l'égard de ladite société, les y contraindre par toutes les voies de droit et même, s’il y a lieu, les poursuivre en mon nom ou au nom de ladite société, devant toutes Cours de justice, y faire toutes les procédures requises ; prendre tous jugements et les exécuter, s’il y a lieu ; traiter et composer avec toutes personnes relativement à toutes dettes ou sommes par elles dûes ou qui deviendront dûes à moimême, à ladite société ; soumettre toutes telles réclamations à l’arbitrage, s’il y a lieu, et faire pour cet objet tous actes de tompromis ; accorder toutes remises, atermoiements, quittances ou décharges, avec où sans réduction selon qu’il le jugera convenable et généralement faire et exécuter tous actes et documents qui lui paraitront nécessaires pour les objets ci-dessus, ou qui
checks or drafts as to him shall seem necessary or expedient ; and also to open and answer all letters ; to make all necessary entries at any custom house or custom houses, and to transact all custom house business, to make all requisite declarations and to sign, seal, execute and deliver all bonds and instruments which may be required by any authorities or officers of customs for securing the payment of any duties and for the obtaining of debentures on any goods, wares and merchandise, to effect any insurances ; to claim, recover, receive, adjust and settle all damages and losses, and all sums of money payable or recoverable upon or by reason of any such insurances; to cede and assign any property and effects insured, and to transact all or any insurance business in any wise connected with or belonging or relating to my affairs, or those of my said firm; to adjust, liquidate and settle all accounts now pending or which may be hereafter pending between my said firm and any person or persons whomsoever in Great Britain aforesaid, and also to ask, demand and receive of and from all persons whom it may concern to pay or deliver the same, all and every such debt, or debts, sum or sums of money, goods, wares and merchandise, effects, matters and things as are now or hereafter shall be or become due, owing or belonging to me or the said firm, on any account whatsoever, together with all interest, costs and charges due and to grow due thereon ; and upon recovery and receipt thereof or any part thereof, to give, sign, and de.iver good and effectual receipts, acquittals and discharges for the same, as the said Attorney shall think proper ; and in case of refusal or delay by auy persons whom it doth, shall or may concern, to make payment or delivery or otherwise give satisfaction in the premises, them thereunto to compel by all lawful ways and means whatsoever, and if need be
pourront être requis pour la protection de | to appear and the said firm and individual
mes intérêts et de ceux de ladite société, selon que mes affaires en Angleterre l’exigeront, d’une manière aussi complète que je
Pourrais le faire personnellement. |
partners thereof to represent before all Judges, Justices or other officers in or at any Courts or other places whatsoever, there to do, say, sue, implead, arrest, attack and prosecute to judgment and execution as occasion shall require ; and also, if need be, to compound with any persons for or in respectof any debts or sums of money now or hereafter to become due, owing or payable to me or my Said firm ; and in case any dispute shall arise touching the settlement of any such account, imnatter, cause or thing, to compromise and conclude or submit the same to arbitration or otherwise as the said Attorney shall think fit, and for the purposes aforesaid or any of them, for me and
Len Dee ar PMR PT ; RESTE ES" LEP
Pour moi et en mon nom, dissoudre et mettre fin à la société existante comme susdit entre moi et ledit C. D....., conformément aux dispositions de notre dit acte de société, le tout aux termes et conditions qui lui paraîtront justes etconvenables, eu égard à mes intérêts ; le tout à la condition spéciale de me réserver le droit de continuer les affaires de ladite société soit en mon propre nom, soit avec un autre on d’autres associés ; et j’autorise à cet effet mon dit procureur de former en mon nom, toutes telles nouvelles sociétés avec toutes personnes y consentant ; à cet effet, signer et exécuter tous actes et documents nécessaires en y insérant les conditions, termes et stipulations que mondit procureur trouvera utile à mes intérêts ; et je donne, de plus, à mondit procureur pleins pouvoirs de liquider et régler, comme sus-
dit, ladite société existante, ainsi que toutes |
les affaires s’y rattachant, et de prendre toutes procédures, faire toutes démarches, signer et exécuter tous actes et documents requis pour cet objet d’une manière aussi complète et aussi effective, à tous égards, que je pourrais le faire moi-même personnellement.
Je donne, en outre, à mon dit procureur le pouvoir de substituer de temps à autre, une ut plusieurs personnes, dans ses présents pouvoirs, en tout où en partie. et de les révoquer à sa guise ; et je ratifie et promets ratifier tout ce que mondit procureur on ses substituts feront en exécution de ce que dessus.
my said firm, enter into, make and execute all such deeds of composition, letters of license, bonds of arbitration, articles of reference, releases, discharges and other instruments as may be necessary and ex:
pedient, and generally to do, perform and execute every act, deed, matter and thing shat shall be requisite or necessary in the premises or in any wise relating thereto, or that the interest of myself or my said firm, or the nature of my business in Great Britain may require, in as full, ample and beneficial a manner as I might or could do if personally present.
And for me, the said constituent, and in my name to dissolve, terminate and put an end to the co-partnership existing as aforesaid between me the constituent and the said B....., in conformity with the provisions of the act of co-partnership, upon such terms and conditions and with such stipulations as to the said attorney may appear just and expedient, and for the benefit and advantage of me the said constituent, a special condition whereof shall be thatI shall have the right to continue the said business either in my own name or con:
jointly with another or others who may desire to become a partner or partners therein, and I hereby authorize and enpower my said attorney for me and in my name to enter into and form such co-partnership with any party or parties so desiring to become a member or members thereof, and for that purpose to sign and execute auy and all deeds, act or writing requisite and necessary, with such provisions and containing such conditions, terms and agree ments as the said attorney in his discretion and for my interest and benefit may cause or procure to be inserted therein ; and further I hereby give and grant to my sait attorney full and absolute authority arrange, settle, adjust and wind up the sail co-partnership existing as aforesaid, and all the affairs and business thereof, and to do, execute and perform all and every act, deed, matter and thing needful and expedient in aid about the premises in as full and ample a manner to ali intents and purposes as I the said constituent might or could do if I were personally present,
And also with power to my said attorney from time to time to appoint, authoriæ, à depute and substitute one or more attorney or attorneys under him for all or any of the purposes aforesaid, with the like powers as as are hereby given or with such limited powers as the purpose or the purposes f0f which such substitution shall be made and the circumstances of the case shall reauiré
lin that behalf. And such substitution 0
ke and execute ition, letters of ion, articles of rges and other cessary and ex:
do, perform and natter and thing necessary in the ating thereto, or or my said firm, isiness in Great ; full, ample and night or could do
nstituent, and in inate and put an existing as aforetuent and the said h the provisions ship, upon such with such stipulrney may appear 1 for the benefit , said constituent, of shall be that] continue the said wn name or Col . others who may rtner or partners uthorize and enr for me and in my orm such co-part- » parties 80 desiring members thereol, sign and execute - writing requisite ch provisions and 18, terms and agreeey in his discretion benefit may cause therein ; and fur grant to my said dute authority ?
d wind up the said s aforesaid, and all hereof, and to do, and every act, deed, 1 and expedient In nas full and ample and purposes à$ ht or could do if J
o my said attorney
ppoint, authorlzæ, à
1e or more attorney or all or any of the the like powers 1 with such limite the purposes Î0 shall be made and case shall rediii ch substitution 0
En foi de quoi, j’ai signé et scellé les présentes à Montréal susdit, le... jour de …., etc.
Signé, scellé et délivré en) présence de
(Signature du (Sign. de deux témoins).
constituant).
substitutions again at pleasure to revoke, hereby ratifying, allowing and confirming and agreeing to allow, ratify and confirm all and whatsoever the said C.....…, or his substitute or substitutes shall lawfully do or cause to be done in and about the premises
by virtue hereof.
In witness whereof I, the said constituent, have hereunto set my hand and affixed my seal at Montreal aforesaid, the
dette , in the year of our Lord one thousand eight hundred and...
Signed, sealed and delivered') (Signature in presence of... of the (Signatures of two witnesses).) constituent).
857.—Attestation par un des témoins à une procuration sous seing privé destinée à servir hors de la province e Québec
C’est la pratique de faire cette attestation sous serment devant un notaire, dont la qualité est
certifiée par le maire du lieu, si
c’est pour l’Angleterre ou ses colonies, et par le consul américain, si c’est pour les Etats-Unis, sous leur sceau d'office. Cette prestation n’étant pas spécialement autorisée par statut, il nous paraîtrait plus régulier qu’elle se fit devant un commis-
saire per dedimus.
Je X....., etc., étant assermenté, dépose et dis :
Que je suis un des témoins signataires de là procuration ci-dessus écrite ; que je connais À, B...... , le constituant y dénommé, et
que je l’ai vu y apposer son seing et sceau à le FAR NUL RTE
(Signature du
LARE. TRT , ete., being duly sworn, depose and say :
That I am one of the subscribing witnesses to the above written power of attorney ; that I know A. B..... , the constituent
| therein named, and that I saw him sign,
seal and execute the same at... , on the ete.
Sworn before me,
das , Ce... …, ete.
Assermenté devant 2 (Signature de l’ofjicier).
déposant).
at... on the... (Sign. of deponent).
(Sign. of officer).
35S.—Procuration sous seing privé d’un mon-commerçant domicilié aux Etats-Unis
Je, soussigné, A. B....., cuitivateur de...., | dans l'Etat de... …, ete., constitue par les | présentes M. C. D......, de... dans le dis- | trict de....…, province de Québec, mon proœureur général et spécial à l’effet d’admi- | nistrer toutes mes affaires en Canada, et | notamment de vendre, céder et transporter à la personne, et moyennant les prix et tonditions qu’il trouvera convenables, avec garantie contre tous troubles etévietions, un immeuble dont je suis propriétaire à...
susdit, ete., (désignation) ; et en outre de... etc,, (insérer toutes les stipulations essentielles tlavente) ; percevoir le prix de ladite vente, en tout où ên partie, ainsi que toutes autres sommes à moi dues en Canada, et en donner Yalables quittances, décharges et main-levées hypothécaires ; signer et exécuter tous actes et documents requis pour l’exécution de ses présents pouvoirs aussi effectiveheut que si je les signais personnellement ; tt je ratifie ét promets ratifier tout ce que
Know all men by these presents, that I, A. B......, farmer of......., in the State of....., ete., do hereby name, constitute and appoint Mr. C. D... , OtC., Of... in the district of......, province of Quebec, my general and special attorney, for me and in my name, to administer all my affairs in Canada and especially to sell, assign an4 convey to whom
| soever and for whatever priceand conditions
he may deem fit, with full guarantee against all troubles and evictions, à property which I own at... aforesaid, described as follows : (description) ; and moreover to... > €te., (insert all stipulations essential to the sale) ; to receive and collect the price of said sale or of any portion thereof and any other suims due to me in Canada and on receipt of the same to grant all proper acquittals and hypothecary discharges ; for the above purvoses to sign and execute in my name, all necessary deeds and documents as effectually as if 1 had personally signed the
Han , day of
que dessus.
En foi de quoi j’ai signé et scellé les présentes à... susdit, le... jour de......., etc.
Signé et attesté en présence de... (Sign. du constituant).
(Sign. du témoin).
sonne qui demande la levée des scellés ou
) EBEU :
Me "7" . } A l’hon. juge, ete.
La requête de A. B …..…,ete.,exécuteur testamentaire de feu M. €. D... en son vivant, ete., nommé en vertu du testament solennel de ce dermier, men par Me... :
‘notaire, et son collègue, le, jour de..……, etc., et enrégistré, ete.
Expose respectueusemest :
Que le dit M. C. D...
etc., laissant sntr'autres enfants issus de son mariage avec feue Dame... M. E, D...
majeur, un des légataires umiversels dénommés dans son dit testament et xésidant actuellement hors de cette province.
Qu'il est nécessaire qu’un proeureu judiciaire soit nommé audit E. D... pour le représenter à la levée des scellés et à l'inventaire de la succession dudit feurM. ©. D...
C’est pourquoi votre requérant conclut à ce qu’il vous plaise nommer un procureur judiciaire audit E. D....., pour le représenter à la lévée desdits scellés et à l’exécution dudit inventaire, conformément à l’art, 6017 des Status refondus de cette province,
Et ferez justice.
(Date).
Pour le requérant,
(Signature du notaire).
dans les termes suivants :
Av scvvre , et°., après serment prêté sur les Saints Evangiles dépose et dit : Que toutes les allégations contenues dans
est décédé le..……, |
mon dit procureur fera en exécution de ce | same ; and I do hereby ratify and promise
