PROMESSE DE VENTE

C'est l'engagement que l’on prend de consommer définitivement, à une date future, une vente dont

le prix et les conditions sont arrêtés d’avance entre les parties. La promesse de vente n’équivaut à la vente que lorsqu'elle est accompagnée de la tradition et la possession actuelle, Si elle est accompagnée d’arrhes, chacun des contractants est maître de s’en départir, celui qui les a NAT en les perdant, et celui qui les a reçues en payant le double, (VW. OC. civ., art. 1476 et surv.).

La promesse de vente peut être soumise à une condition suspensive on résolutoire.